Commission Directive 2008/109/EC of 28 November 2008 amending Annex IV to Council Directive 2000/29/EC on protective measures against the introduction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community

Official gazette publication:Official Journal of the European Union, L 319, 29 November 2008
Publication Date:29 Nov 2008
TEXTE consolidé: 32008L0109 — FR — 02.12.2008

2008L0109 — FR — 02.12.2008 — 000.001


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DIRECTIVE 2008/109/CE DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2008

modifiant l'annexe IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

(JO L 319, 29.11.2008, p.68)


Rectifié par:

►C1

Rectificatif, JO L 129 du 28.5.2009, p. 21 (2008/109)




▼B

DIRECTIVE 2008/109/CE DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2008

modifiant l'annexe IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ( 1 ), et notamment son article 14, deuxième paragraphe, point d),

considérant ce qui suit:

(1)

Les exigences particulières relatives aux matériaux d'emballage en bois et au bois utilisé pour caler ou soutenir des marchandises autres que du bois introduites dans la Communauté sont énoncées à l'annexe IV de la directive 2000/29/CE. Elles se fondent sur la norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 (NIMP 15) de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), intitulée «Directives pour la réglementation des matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce international» ( 2 ).

(2)

Outre les exigences approuvées conformément à la norme NIMP 15, l'annexe IV de la directive 2000/29/CE inclut une disposition établissant que les matériaux d'emballage en bois importés doivent être fabriqués à partir de bois écorcé. L'application de cette exigence relative à l'écorcement du bois a été reportée à deux reprises.

(3)

La Communauté a demandé la révision de la norme NIMP 15 afin d’y inclure une disposition répondant aux inquiétudes de la Communauté suscitées par la présence d’écorce sur les matériaux d’emballage en bois dans le commerce international.

(4)

Le Groupe technique sur la quarantaine forestière (TPFQ), établi sous les auspices de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et composé d'experts forestiers à la renommée internationale, a achevé l'analyse des données scientifiques disponibles sur les risques phytosanitaires associés à la présence d'écorce sur les emballages à base de bois. Le TPFQ a conclu qu'il est techniquement justifié d'exiger que les emballages à base de bois dans le commerce international soient écorcés, avec un niveau de tolérance défini avec précision concernant la présence de petits morceaux d'écorce, afin que le risque phytosanitaire soit maintenu à un niveau acceptable, et que cette exigence doit être introduite dans la norme NIMP 15 révisée.

(5)

En vue de protéger le territoire de la Communauté contre...

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