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| 29.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 162/1 |
DIRECTIVE 2010/36/UE DE LA COMMISSION
du 1er juin 2010
modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
| (1) | Dans un souci de clarté, la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (2), et ses modifications de fond ultérieures, ont été consolidées et refondues par la directive 2009/45/CE. |
| (2) | Aux fins de la directive 2009/45/CE, les conventions internationales, notamment la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974 (convention SOLAS) et d’autres résolutions et recueils internationaux énonçant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, étaient celles en vigueur à la date d’adoption de cette directive. |
| (3) | Des modifications ont été apportées aux instruments internationaux applicables dans ce domaine, tels que les conventions, les protocoles, les recueils de règles et les résolutions de l’Organisation maritime internationale (OMI), depuis la dernière modification de fond apportée à la directive 98/18/CE par la directive 2003/75/CE de la Commission (3). |
| (4) | Il convient de tenir compte de ces nouveaux instruments internationaux dans les articles et annexes pertinents de la directive 2009/45/CE. |
| (6) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis émis par le comité pour la sécurité maritime institué par le règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (4), |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 2009/45/CE est modifiée comme suit:
| 1) | À l’article 2, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) “recueil HSC”: le “recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse” contenu dans la résolution MSC 36 (63) de l’OMI du 20 mai 1994 ou le “recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse 2000” (recueil HSC 2000) contenu dans la résolution MSC 97 (73) de décembre 2000, dans leur version actualisée;» |
| 2) | À l’article 2, le point g) ii) est remplacé par le texte suivant:
| «ii) | leur vitesse maximale, telle que définie dans la règle 1.4.30 du recueil HSC 1994 et dans la règle 1.4.37 du recueil HSC 2000, est inférieure à 20 nœuds;» | |
| 3) | À l’article 3, paragraphe 2, point a), le point iii) est remplacé par le texte suivant:
| «iii) | sont des navires construits en matériaux autres que l’acier ou matériaux équivalents et qui ne sont pas couverts par les normes concernant les engins à grande vitesse [résolution MSC 36 (63) ou MSC 97 (73)] ou les engins à portance dynamique [résolution A.373 (X)];» | |
| 4) | À l’article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Pour les engins à passagers à grande vitesse, les catégories définies au chapitre 1, points 1.4.10 et 1.4.11, du recueil HSC 1994, ou au chapitre 1, points 1.4.12 et 1.4.13 du recueil HSC 2000 sont d’application.» |
| 5) | À l’article 6, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:
| «c) | les dispositions relatives à l’équipement de navigation du navire figurant aux règles 17, 18, 19, 20 et 21 du chapitre V de la convention SOLAS de 1974, dans sa version actualisée, sont applicables. L’équipement de navigation du navire visé à l’annexe A.1 de la directive 96/98/CE et satisfaisant aux dispositions de cette dernière est considéré comme conforme aux prescriptions en matière d’approbation de type figurant à la règle 18.1 du chapitre V de la convention SOLAS de 1974.» | |
| 6) | À l’article 6, paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant:
| «a) | les engins à passagers à grande vitesse construits ou faisant l’objet de réparations, modifications ou transformations d’importance majeure au 1er janvier 1996 ou ultérieurement satisfont aux prescriptions des règles X/2 et X/3 de la convention SOLAS de 1974, sauf:
| — | si leur quille était montée ou que leur construction avait atteint un stade similaire au plus tard en juin 1998, |
| — | que leur livraison et leur mise en exploitation sont intervenues au plus tard en décembre 1998 et |
| — | qu’ils sont intégralement conformes aux prescriptions du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique (recueil DSC) contenu dans la résolution A.373 (X) de l’OMI, tel que modifié par la résolution MSC 37 (63) de l’OMI;» | | |
| 7) | À l’article 12, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Les procédures et directives pertinentes relatives aux visites en vue de la délivrance du certificat de sécurité pour navire à passagers, prévues dans la résolution A.997(25) de l’OMI, telle que modifiée, sur les “directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats, 2007”, ou des procédures permettant d’atteindre le même objectif, sont suivies.» |
| 8) | Les annexes I à V de la directive 2009/45/CE sont remplacées par le texte de l’annexe de la présente directive. |
Article 2
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard douze mois après son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 1er juin 2010.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 163 du 25.6.2009, p. 1.
(2) JO L 144 du 15.5.1998, p. 1.
(3) JO L 190 du 30.7.2003, p. 6.
(4) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1.
ANNEXE
«
ANNEXE I
EXIGENCES DE SÉCURITÉ DES NAVIRES À PASSAGERS NEUFS ET EXISTANTS QUI EFFECTUENT DES VOYAGES NATIONAUX
Table des matières
CHAPITRE I — GÉNÉRALITÉS
CHAPITRE II-1 — CONSTRUCTION — COMPARTIMENTAGE ET STABILITÉ, MACHINES ET INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
PARTIE A — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
| 1. | Définitions relatives à la partie B (règle 2) |
| 2. | Définitions relatives aux parties C, D et E (règle 3) |
PARTIE A-1 — STRUCTURE DES NAVIRES
| 1. | Installation de matériaux neufs contenant de l’amiante (règle 3-5) |
| 2. | Plans de construction à conserver à bord et à terre (règle 3-7) |
| 3. | Équipement de remorquage et d’amarrage (règle 3-8) |
PARTIE B — STABILITÉ À L’ÉTAT INTACT, COMPARTIMENTAGE ET STABILITÉ APRÈS AVARIE
PARTIE B-1 — NAVIRES CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2009 OU APRÈS CETTE DATE – OPTION D’APPLICATION DE LA RÉSOLUTION MSC.216(82)
PARTIE B-2 — NAVIRES CONSTRUITS AVANT LE 1er JANVIER 2009
| 1. | Stabilité à l’état intact – Résolution A.749 (18) modifiée par la résolution MSC.75(69) |
| 2. | Compartimentage étanche à l’eau |
| 3. | Longueur envahissable (règle 4) |
| 4. | Longueur admissible des compartiments (règle 6) |
| 5. | Perméabilité (règle 5) |
| 6. | Facteur de cloisonnement |
| 7. | Prescriptions spéciales relatives au compartimentage des navires (règle 7) |
| 8. | Stabilité après avarie (règle 8) |
| 8-1. | Stabilité des navires rouliers à passagers en cas d’avarie (règle 8-1) |
| 8-2. | Prescriptions spéciales applicables aux navires rouliers à passagers transportant 400 personnes ou plus (règle 8-2) |
| 8-3. | Prescriptions spéciales applicables aux navires à passagers, autres que les navires rouliers à passagers, transportant 400 personnes ou plus |
| 9. | Cloisons d’extrémité et cloisons limitant les locaux de machines (règle 10) |
| 10. | Doubles-fonds (règle 12) |
| 11. | Détermination, marquage et inscription des lignes de charge de compartimentage (règle 13) |
| 12. | Construction et épreuve initiale des cloisons étanches à l’eau, etc. (règle 14) |
| 13. | Ouvertures dans les cloisons étanches à l’eau (règle 15) |
| 14. | Navires pour le transport des véhicules de marchandises et du personnel d’accompagnement (règle 16) |
| 15. | Ouvertures dans le bordé extérieur au-dessous de la ligne de surimmersion (règle 17) |
| 16. | Étanchéité des navires à passagers au-dessus de la ligne de surimmersion (règle 20) |
| 17. | Fermeture des portes de chargement de la cargaison (règle 20-1) |
| 17-1. | Étanchéité du pont roulier (pont de cloisonnement) jusqu’aux locaux situés au-dessous (règle 20-2) |
| 17-2. | Accès aux ponts rouliers (règle 20-3) |
| 17-3. | Fermeture des cloisons sur le pont roulier (règle 20-4) |
| 18. | Renseignements sur la stabilité (règle 22) |
| 19. | Documents pour le contrôle en cas d’avarie (règle 23) |
...
