Commission Directive 2013/26/EU of 8 February 2013 adapting certain directives in the field of food safety, veterinary and phytosanitary policy, by reason of the accession of Croatia

Original version:<a href='/vid/commission-directive-2013-26-843347273'>Commission Directive 2013/26/EU of 8 February 2013 adapting certain directives in the field of food safety, veterinary and phytosanitary policy, by reason of the accession of Croatia</a>
 
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TEXTE consolidé: 32013L0026 — FR — 20.07.2016

02013L0026 — FR — 20.07.2016 — 001.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B

DIRECTIVE 2013/26/UE DE LA COMMISSION

du 8 février 2013

portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, du fait de l’adhésion de la Croatie

(JO L 158 du 10.6.2013, p. 376)

Modifiée par:

Journal officiel

page

date

►M1

RÈGLEMENT (UE) No 609/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juin 2013

L 181

35

29.6.2013




▼B

DIRECTIVE 2013/26/UE DE LA COMMISSION

du 8 février 2013

portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, du fait de l’adhésion de la Croatie



▼M1 —————

▼B

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

...

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