Commission Directive 2013/26/EU of 8 February 2013 adapting certain directives in the field of food safety, veterinary and phytosanitary policy, by reason of the accession of Croatia

• Published date: 10 June 2013
• Subject Matter: Accession,Foodstuffs,Plant health legislation,Veterinary legislation
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 158, 10 June 2013

02013L0026 — FR — 20.07.2016 — 001.001

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►B DIRECTIVE 2013/26/UE DE LA COMMISSION du 8 février 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, du fait de l’adhésion de la Croatie (JO L 158 du 10.6.2013, p. 376)

Modifiée par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT (UE) No 609/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juin 2013	L 181	35	29.6.2013

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▼B

DIRECTIVE 2013/26/UE DE LA COMMISSION

du 8 février 2013

portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, du fait de l’adhésion de la Croatie

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▼B

Article 2

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

▼M1 —————