Commission Directive 2013/28/EU of 17 May 2013 amending Annex II to Directive 2000/53/EC of the European Parliament and of the Council on end-of-life vehicles Text with EEA relevance

• Published date: 22 May 2013
• Subject Matter: Internal market - Principles
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 135, 22 May 2013

22.5.2013 FR Journal officiel de l'Union européenne L 135/14

---

DIRECTIVE 2013/28/UE DE LA COMMISSION

du 17 mai 2013

modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),

considérant ce qui suit:

(1) L’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE interdit l’utilisation de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent dans les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003.

(2) La liste des matériaux et composants de véhicules qui sont exemptés de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), figure à l’annexe II de la directive 2000/53/CE. Les véhicules mis sur le marché avant la date d’expiration d’une exemption donnée ainsi que les pièces de rechange pour ces véhicules peuvent contenir du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent dans les matériaux et les composants figurant à l’annexe II de la directive 2000/53/CE.

(3) L’annexe II, point 8 i), prévoit une exemption pour le plomb dans les soudures dans les applications électriques sur verre, à l’exception des soudures sur verre feuilleté, qui expire le 1er janvier 2013.

(4) Une évaluation des progrès techniques et scientifiques a montré que l’utilisation de plomb dans les applications faisant l’objet du point 8 i) était inévitable, étant donné que l’on ne dispose pas encore de matériaux de remplacement.

(5) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe II de la directive 2000/53/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard dans les trois mois qui suivent sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1) JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.

(2) JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.

---

ANNEXE

«ANNEXE II

Matériaux et composants exemptés des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a)

Matériaux et composants	Portée et date d’expiration de l’exemption	Étiqueté ou rendu identifiable conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b) iv)
Plomb comme élément d’alliage
1 a) Acier destiné à l’usinage et composants en acier galvanisé à chaud par lots contenant jusqu’à 0,35 % de plomb en poids
1 b) Tôles d’acier galvanisées en continu contenant jusqu’à 0,35 % de plomb en poids	Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules
2 a) Aluminium destiné à l’usinage contenant jusqu’à 2 % de plomb en poids	Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2005
2 b) Aluminium contenant jusqu’à 1,5 % de plomb en poids	Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2008
2 c) Aluminium contenant jusqu’à 0,4 % de plomb en poids	(1)
3. Alliage de cuivre contenant jusqu’à 4 % de plomb en poids	(1)
4 a) Coussinets et bagues	Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2008
4 b) Coussinets et bagues utilisés dans les moteurs, les transmissions et les compresseurs de climatisation	1er juillet 2011 et pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2011
Plomb et composés de plomb dans des composants
5. Piles	(1)	X
6. Amortisseurs	Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules	X
7 a) Agents de vulcanisation et stabilisants pour élastomères utilisés dans les tuyaux de frein, les tuyaux pour carburant, les tuyaux de ventilation d’air, les pièces en élastomère/métal dans les châssis et les bâtis de moteur	Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2005
7 b) Agents de vulcanisation et stabilisants pour élastomères utilisés dans les tuyaux de frein, les tuyaux pour carburant, les tuyaux de ventilation d’air, les pièces en élastomère/métal dans les châssis et les bâtis de moteur contenant jusqu’à 0,5 % de plomb en poids	Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2006
7 c) Liants pour élastomères utilisés dans les applications de transmission, contenant jusqu’à 0,5 % de plomb en poids	Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2009
8 a) Plomb dans les soudures servant à unir des composants électriques et électroniques à des cartes de circuits imprimés et plomb dans les finitions des extrémités de composants (autres que des condensateurs électrolytiques à l’aluminium), des fiches de composants et des cartes de circuits imprimés	Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules	X (2)
8 b) Plomb dans les soudures utilisées dans les applications électriques autres que les soudures des cartes de circuits imprimés ou sur verre	Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2011 et pièces de rechange pour ces véhicules	X (2)
8 c) Plomb utilisé dans les finitions des bornes des condensateurs électrolytiques à l’aluminium	Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2013 et pièces de rechange pour ces véhicules	X (2)
8 d) Plomb dans les soudures sur verre dans des capteurs de flux de masse d’air	Véhicules

...