Commission Directive 68/31/EEC of 22 December 1967 setting the timetable for the phasing-out of the 0,5 % administrative charge levied by the Italian Republic on imports of goods from the other Member States
| Published date | 16 January 1968 |
| Official Gazette Publication | Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 12, 16 gennaio 1968,Journal officiel des Communautés européennes, L 12, 16 janvier 1968,Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften, L 12, 16. Januar 1968 |
r
-
1
L
12
/
8
16
.
1
.
68
Journal
officiel
des
Communautés
europeennes
II
(
Actes
dont
la
publication
n'
est
bas
une
condition
de
leur
applicabilité
)
COMMISSION
DIRECTIVE
DE
LA
COMMISSION
du
22
décembre
1967
portant
fixation
du
rythme
de
suppression
du
droit
de
0,5
%
pour
services
administratifs
appliqué
par
la
République
italienne
à
l'
impor
tation
des
marchandises
en
provenance
des
autres
États
membres
(
Le
texte
en
langue
italienne
est
le
seul
faisant
foi
)
(
68
/
31
/
CEE
)
LA
COMMISSION
DES
COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
vu
le
traité
instituant
la
Communauté
économique
européenne
et
notamment
ses
articles
13
paragraphe
2
et
14
paragraphes
2
et
3
;
vu
la
décision
du
Conseil
,
du
26
juillet
1966
,
relative
à
la
suppression
des
droits
de
douane
et
à
l'
inter
diction
des
restrictions
quantitatives
entre
les
États
membres
et
la
mise
en
application
des
droits
du
tarif
douanier
commun
pour
les
produits
autres
que
ceux
énumérés
à
l'
annexe
II
du
traité
;
considérant
que
la
République
italienne
applique
sur
les
marchandises
importées
,
en
provenance
des
autres
États
membres
,
une
imposition
dénommée
«
droit
pour
services
administratifs
»,
en
vertu
de
la
loi
n°
330
,
du
15
juin
1950
;
que
cette
taxe
frappe
tous
les
produits
importés
et
que
les
produits
nationaux
si
milaires
n'
y
sont
pas
soumis
à
moins
qu'
ils
n'
aient
été
préalablement
exportés
;
que
la
redevabilité
des
droits
de
douane
découle
en
principe
du
seul
fait
du
franchissement
des
frontières
;
considérant
que
l'
activité
de
l'
administration
italienne
,
pour
laquelle
le
droit
pour
services
administratifs
est
perçu
,
consiste
à
effectuer
les
opérations
normales
d'
importation
sans
que
les
marchandises
importées
bénéficient
d'
un
avantage
quelconque
sur
le
marché
italien
;
que
pour
toutes
ces
raisons
la
taxe
en
cause
est
à
considérer
comme
étant
une
taxe
d'
effet
équi
valant
à
un
droit
de
douane
à
l'
importation
;
considérant
que
cette
imposition
,
existant
au
moment
de
l'
entrée
en
vigueur
du
traité
,
est
soumise
à
l'
ap
plication
de
l'
article
13
paragraphe
2
du
traité
dans
la
mesure
où
elle
ne
frappe
pas
des
produits
pour
lesquels
les
droits
de
douane
et
taxes
d'
effet
équi
valent dans
le
commerce
intracommunautaire
ont
été
interdits
par
certains
règlements
du
Conseil
,
arrêtés
en
vertu
de
l'
article
43
ou
235
du
traité
;
que
l'
arti
cle
13
paragraphe
2
du
traité
prévoit
que
les
taxes
d'
effet
équivalant
à
des
droits
de
douane
à
l'
impor
tation
soient
supprimées
progressivement
par
les
États
membres
et
que
le
rythme
de
cette
suppression
soit
fixé
par
voie
de
directive
par
la
Commission
;
considérant
qu'
en
vertu
de
la
loi
n°
330
,
du
15
juin
1950
,
le
taux
de
l'
imposition
considérée
s'
élevait
à
0,5
%
de
la
valeur
des
marchandises
telle
qu'
elle
est
définie
dans
la
convention
de
Bruxelles
sur
la
valeur
en
douane
au
31
décembre
1957
;
que
l'
incidence
du
taux
de
perception
est
relativement
faible
;
que
l'
union
douanière
se
trouve
désormais
à
un
stade
de
réalisation
proche
de
son
achèvement
;
que
,
dans
ces
conditions
,
il
est
indiqué
de
fixer
la
date
à
la
quelle
la
taxe
en
cause
devra
être
totalement
sup
primée
,
sans
prévoir
d'
autre
réglementation
au
sujet
du
rythme
de
ladite
suppression
,
A
ARRÊTÉ
LA
PRÉSENTE
DIRECTIVE
:
Article
premier
Sans
préjudice
de
l'
interdiction
des
taxes
d'
effet
équi
valant
à
des
droits
de
douane
à
l'
importation
figu
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