Commission Directive of 23 June 1982 laying down the categories of feed materials which may be used for the purposes of labelling compound feedingstuffs for pet animals (82/475/EEC)

Published date21 July 1982
Subject MatterAnimal feedingstuffs,Approximation of laws
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Communities, L 213, 21 July 1982
TEXTE consolidé: 31982L0475 — FR — 01.07.1998

1982L0475 — FR — 01.07.1998 — 002.001


Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 23 juin 1982 fixant les catégories ►M2 de matières premières pour aliments des animaux pouvant être utilisées pour le marquage des aliments composés pour animaux familiers (82/475/CEE) (JO L 213, 21.7.1982, p.27)

Modifié par:

Journal officiel
No page date
►M1 Directive de la Commission 91/334/CEE du 6 juin 1991 L 184 27 10.7.1991
►M2 Directive 98/67/CE de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 7 septembre 1998 L 261 10 24.9.1998

Rectifié par:

C1 Rectificatif, JO L 079 du 29.3.1996, p. 30 (91/334)



▼B

DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 23 juin 1982

fixant les catégories ►M2 de matières premières pour aliments des animaux pouvant être utilisées pour le marquage des aliments composés pour animaux familiers

(82/475/CEE)



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 80/695/CEE de la Commission ( 2 ), et notamment son article 10 sous b);

considérant que les dispositions de la directive précitée prévoient que les États membres peuvent prescrire ou admettre la déclaration des ingrédients utilisés pour la fabrication des aliments composés; que, en attendant l'adoption de dispositions communautaires, les États membres peuvent admettre que la déclaration des ingrédients soit remplacée par celle de catégories regroupant plusieurs ingrédients;

considérant que les dispositions nationales de certains États membres permettent le regroupement des ingrédients dans différentes catégories; qu'il est dès lors nécessaire de fixer en la matière des dispositions de marquage identiques afin de faciliter les échanges entre ces États membres;

considérant que ces règles s'appliquent uniquement aux aliments composés destinés aux animaux familiers;

considérant que toute réglementation relative à l'étiquetage des aliments composés doit avant tout permettre une bonne information de l'utilisateur de ces produits;

considérant que l'indication d'une catégorie ne peut être donnée que pour autant que l'ingrédient ou les ingrédients utilisé(s) soit (soient) repris dans la définition de cette catégorie;

considérant que, par analogie aux dispositions prévues pour la déclaration des ingrédients, la liste des catégories est, selon les dispositions prévues par les États membres, donnée soit en indiquant leur teneur, soit dans l'ordre d'importance pondérale décroissante de ces catégories dans l'aliment composé;

considérant toutefois qu'il n'est pas possible d'établir des catégorie couvrant tous les ingrédients entrant dans la composition des aliments composés; que, dès lors, le fabricant doit indiquer en plus les ingrédients qui n'appartiendraient à aucune des catégories définies à l'annexe;

considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:



▼M1

Article premier

Dans le cas où, conformément aux dispositions de l'article 5 quater paragraphe 3 de la directive 79/373/CEE, l'indication du nom spécifique des ►M2 matières premières pour aliments des animaux pourra être remplacée par la mention de la catégorie...

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT