Commission Directive 91/410/EEC of 22 July 1991 adapting to technical progress for the fourteenth time Council Directive 67/548/EEC on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances

Published date17 August 1991
Subject MatterTechnical barriers,Approximation of laws,Internal market - Principles,Consumer protection,Environment
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Communities, L 228, 17 August 1991
EUR-Lex - 31991L0410 - FR 31991L0410

Directive 91/410/CEE de la Commission, du 22 juillet 1991, portant quatorzième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives a la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

Journal officiel n° L 228 du 17/08/1991 p. 0067 - 0068
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 20 p. 0234
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 20 p. 0234


DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 22 juillet 1991 portant quatorzième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/831/CEE (2), et notamment son article 19,

considérant que l'article 15 paragraphe 2 de la directive 67/548/CEE prévoit que les récipients contenant certaines substances dangereuses destinées à un usage domestique doivent être munis d'une fermeture de sécurité pour les enfants et/ou porter une indication de danger détectable au toucher;

considérant que l'article 6 paragraphe 2 de la directive 88/379/CEE du Conseil (3) prévoit que les récipients contenant certaines préparations dangereuses offertes ou vendues au grand public soient munis d'une fermeture de sécurité pour les enfants et/ou portent une indication de danger détectable au toucher;

considérant que toutes les formes d'emballage suffisamment sûres pour les enfants, en particulier celles définies par les normes internationales, peuvent être considérées comme emballages munis de fermetures de sécurité pour enfants;

considérant que les spécifications techniques relatives à ces dispositifs figurent à l'annexe IX parties A et B de la directive 67/548/CEE; que l'article 19 de la directive 79/831/CEE prévoit que l'annexe IX relève de la procédure du comité d'adaptation au progrès technique;

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