Commission Directive 93/102/EC of 16 November 1993 amending Directive 79/112/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs for sale to the ultimate consumer

Published date25 November 1993
Subject MatterInternal market - Principles,Foodstuffs,Approximation of laws,Consumer protection
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Communities, L 291, 25 November 1993
EUR-Lex - 31993L0102 - FR 31993L0102

Directive 93/102/CE de la Commission, du 16 novembre 1993, portant modification de la directive 79/112/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard

Journal officiel n° L 291 du 25/11/1993 p. 0014 - 0016
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 13 p. 0076
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 13 p. 0076


DIRECTIVE 93/102/CE DE LA COMMISSION du 16 novembre 1993 portant modification de la directive 79/112/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative aux rapprochements des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/72/CEE de la Commission (2), et notamment son article 6 paragraphe 5 point b) premier et deuxième tirets,

considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l'action envisagée, les mesures communautaires prévues à la présente directive sont non seulement nécessaires mais aussi indispensables à la réalisation des objectifs fixés; que ces objectifs ne peuvent être atteints séparément par les États membres; et que, par ailleurs, leur réalisation au niveau communautaire est déjà prévue par la directive 79/112/CEE;

considérant que, sans nuire à l'information du consommateur, il convient de compléter la liste d'ingrédients figurant à l'annexe I de la directive 79/112/CEE pour lesquels l'indication de la catégorie peut remplacer celle du nom spécifique;

considérant que la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées alimentaires (3), contient en son annexe I une liste des catégories d'additifs alimentaires auxquelles la directive s'applique;

considérant que cette liste contient des catégories qui soit ne sont pas reprises, soit sont reprises différemment dans la liste figurant à l'annexe II de la directive...

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