Commission Directive 93/102/EC of 16 November 1993 amending Directive 79/112/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs for sale to the ultimate consumer
Published date | 25 November 1993 |
Subject Matter | Internal market - Principles,Foodstuffs,Approximation of laws,Consumer protection |
Official Gazette Publication | Official Journal of the European Communities, L 291, 25 November 1993 |
Directive 93/102/CE de la Commission, du 16 novembre 1993, portant modification de la directive 79/112/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard
Journal officiel n° L 291 du 25/11/1993 p. 0014 - 0016
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 13 p. 0076
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 13 p. 0076
DIRECTIVE 93/102/CE DE LA COMMISSION du 16 novembre 1993 portant modification de la directive 79/112/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative aux rapprochements des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/72/CEE de la Commission (2), et notamment son article 6 paragraphe 5 point b) premier et deuxième tirets,
considérant que, compte tenu de la portée et des effets de l'action envisagée, les mesures communautaires prévues à la présente directive sont non seulement nécessaires mais aussi indispensables à la réalisation des objectifs fixés; que ces objectifs ne peuvent être atteints séparément par les États membres; et que, par ailleurs, leur réalisation au niveau communautaire est déjà prévue par la directive 79/112/CEE;
considérant que, sans nuire à l'information du consommateur, il convient de compléter la liste d'ingrédients figurant à l'annexe I de la directive 79/112/CEE pour lesquels l'indication de la catégorie peut remplacer celle du nom spécifique;
considérant que la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées alimentaires (3), contient en son annexe I une liste des catégories d'additifs alimentaires auxquelles la directive s'applique;
considérant que cette liste contient des catégories qui soit ne sont pas reprises, soit sont reprises différemment dans la liste figurant à l'annexe II de la directive...
To continue reading
Request your trial