Commission Directive 97/38/EC of 20 June 1997 amending Annex C to Council Directive 92/51/EEC on a second general system for the recognition of professional education and training to supplement Council Directive 89/48/EEC (Text with EEA relevance)

Published date12 July 1997
Subject MatterApproximation of laws,Internal market - Principles,Freedom to provide services,Free movement of workers
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Communities, L 184, 12 July 1997
EUR-Lex - 31997L0038 - FR 31997L0038

Directive 97/38/CE de la Commission du 20 juin 1997 modifiant l'annexe C de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 184 du 12/07/1997 p. 0031 - 0032


DIRECTIVE 97/38/CE DE LA COMMISSION du 20 juin 1997 modifiant l'annexe C de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/43/CE de la Commission (2), et notamment son article 15,

considérant que le Royaume-Uni a adressé une demande motivée de retrait, de l'annexe C de la directive, de trois de ses cycles de formation;

considérant que le Royaume-Uni a modifié le cycle de formation de laborantin (medical laboratory scientific officer), de sorte que désormais, celui-ci est de niveau supérieur, a une durée de trois ans et relève par conséquent de la directive 89/48/CEE du Conseil (3); que, pour ces raisons, il y a lieu de retirer de l'annexe C le cycle de formation relatif à cette profession, puisque les titulaires de qualifications obtenues en vertu de la réglementation antérieure et couvertes par la directive 92/51/CEE peuvent invoquer la clause d'assimilation figurant à l'article 1er point a) deuxième alinéa de la directive 89/48/CEE;

considérant que la profession de fabricant d'appareils de prothèse (prosthetist) n'est actuellement pas réglementée au Royaume-Uni;

considérant que la profession d'agent de probation (probation officer) n'est plus réglementée au Royaume-Uni;

considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15 de la directive 92/51/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe C de la directive 92/51/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres adoptent les...

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