Commission Directive 98/67/EC of 7 September 1998 amending Directives 80/511/EEC, 82/475/EEC, 91/357/EEC and Council Directive 96/25/EC and repealing Directive 92/87/EEC (Text with EEA relevance)

• Published date: 24 September 1998
• Subject Matter: Approximation of laws,Animal feedingstuffs
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 261, 24 September 1998

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31998L0067

Directive 98/67/CE de la Commission du 7 septembre 1998 modifiant les directives 80/511/CEE, 82/475/CEE, 91/357/CEE et la directive 96/25/CE du Conseil et abrogeant la directive 92/87/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 261 du 24/09/1998 p. 0010 - 0031

DIRECTIVE 98/67/CE DE LA COMMISSION du 7 septembre 1998 modifiant les directives 80/511/CEE, 82/475/CEE, 91/357/CEE et la directive 96/25/CE du Conseil et abrogeant la directive 92/87/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/47/CE de la Commission (2), et notamment son article 4, paragraphe 2, et son article 10, point a),

vu la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE (3), et notamment son article 11, point b),

considérant que, par l'introduction de la directive 96/25/CE, les dénominations «aliment simple des animaux» et «matières premières», deviennent périmées; que ces dénominations sont remplacées dans la législation communautaire sur les aliments des animaux, à savoir dans les directives 70/524/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 98/19/CE de la Commission (5), 74/63/CEE (6), modifiée en dernier lieu par la directive 98/60/CE de la Commission (7), 82/471/CEE (8), modifiée en dernier lieu par la directive 96/25/CE et 93/74/CEE (9), modifiée en dernier lieu par la directive 96/25/CE du Conseil par la notion de «matières premières pour aliments des animaux»; que la définition relative aux «matières premières pour aliments des animaux» est remplacée, le cas échéant, par la définition de la directive 96/25/CE; que cela se répercute sur la définition des aliments composés des animaux; qu'en conséquence, il y a lieu de modifier les directives 80/511/CEE (10), 82/475/CEE (11), modifiée en dernier lieu par la directive 91/334/CEE (12) et 91/357/CEE (13), modifiée en dernier lieu par la directive 97/47/CE de la Commission;

considérant que la directive 92/87/CEE de la Commission du 26 octobre 1992 établissant une liste non exclusive des principaux ingrédients normalement utilisés et commercialisés pour la préparation d'aliments composés destinés à des animaux autres que les animaux familiers (14) dresse, aux fins d'étiquetage, la liste des ingrédients des aliments composés des animaux; que toutefois la directive 96/25/CE range les aliments simples des animaux et les matières premières pour animaux dans une seule catégorie, à savoir les «matières premières pour aliments des animaux» et établit une liste non exclusive des principales matières premières pour aliments des animaux qui ne peuvent être mises en circulation que sous les dénominations fixées dans ce cadre et à la condition qu'elles correspondent aux descriptions qui y sont données; que la directive 92/87/CEE devient dès lors obsolète et qu'il y a lieu de l'abroger en conséquence;

considérant qu'il faut veiller à ce que les annexes de la directive 96/25/CE soient adaptées constamment aux dernières évolutions des connaissances scientifiques ou techniques; que ces adaptations doivent être effectuées rapidement dans le cadre de la procédure - prévue dans la présente directive - en vue d'instaurer une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité permanent des aliments des animaux;

considérant que les dispositions concernant la dénomination et la description des matières premières pour aliments des animaux prévues par la présente directive s'appliquent sans préjudice des règles prévues par la législation vétérinaire en ce qui concerne l'alimentation animale, et notamment de la directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 90/425/CEE (15), modifiée en dernier lieu par l'acte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède;

considérant que, pour protéger les ruminants contre le risque pour la santé découlant du fait que les méthodes de traitement des produits protéiques pouvaient ne pas toujours garantir l'inactivation complète des agents de l'encéphalopathie spongiforme bovine, la Commission a adopté la décision 94/381/CEE du 27 juin 1994 relative à des mesures de protection concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine et l'administration aux animaux d'aliments provenant de mammifères (16), modifiée en dernier lieu par la décision 95/60/CE de la Commission (17); que cette disposition interdit d'utiliser dans l'alimentation des ruminants des produits protéiques provenant de tissus de mammifères, à l'exclusion de certains produits qui ne présentent aucun risque pour la santé;

considérant que, pour des raisons pratiques et dans un souci de cohérence juridique, la...