Commission Directive 98/90/EC of 30 November 1998 adapting to technical progress Council Directive 70/387/EEC relating to the doors of motor vehicles and their trailers (Text with EEA relevance)

• Published date: 12 December 1998
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 337, 12 December 1998

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Directive 98/90/CE de la Commission du 30 novembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/387/CEE du Conseil relative aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 337 du 12/12/1998 p. 0029 - 0039

DIRECTIVE 98/90/CE DE LA COMMISSION du 30 novembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/387/CEE du Conseil relative aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/14/CE de la Commission (2), et notamment son article 13, paragraphe 2,

vu la directive 70/387/CEE du Conseil du 27 juillet 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), modifié par l'acte d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni, et notamment son article 3,

considérant que la directive 70/387/CEE est une des directives particulières de la procédure de réception CE mise en place par la directive 70/156/CEE; que, par conséquent, les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s'appliquent à la présente directive;

considérant qu'il est possible de poursuivre l'adaptation au progrès technique de la directive 70/387/CEE en améliorant la sécurité de certains poids lourds, au moment de l'entrée dans la cabine de conduite ou de la sortie de cette dernière;

considérant notamment que l'article 3, paragraphe 4, et l'article 4, paragraphe 3, de la directive 70/156/CEE exigent que toute directive particulière soit accompagnée d'une fiche de renseignements reprenant les éléments pertinents visés à l'annexe I de ladite directive ainsi que d'une fiche de réception établie sur la base de l'annexe VI de ladite directive, en vue d'une informatisation de la procédure de réception;

considérant qu'aux fins de l'application pratique de la directive 70/387/CEE, il convient de s'assurer de l'existence de dispositions uniformes dans tous les États membres;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 70/387/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, les termes «tracteurs et machines agricoles» sont remplacés par les termes «tracteurs agricoles et forestiers» et les termes «des engins de travaux publics» sont remplacés par les termes «de toutes les machines mobiles».

2) Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. À partir du 1er janvier 1999, les États membres ne peuvent, pour des motifs ayant trait aux portes des véhicules:

- ni refuser, pour un type de véhicule, la réception CE ou la réception de portée nationale,

- ni interdire la vente, l'immatriculation ou la mise en circulation de véhicules

s'ils satisfont aux prescriptions de la directive 70/387/CEE telle que modifiée par la présente directive.

2. À partir du 1er octobre 2000, les États membres:

- n'accordent plus la réception CE

et

- peuvent refuser d'accorder la réception de portée nationale

à un nouveau type de véhicule, pour des motifs ayant trait aux portes des véhicules, si les prescriptions de la directive 70/387/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.

Article 3

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 31 décembre 1998 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles...