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| 19.5.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 128/4 |
DIRECTIVE (UE) 2016/774 DE LA COMMISSION
du 18 mai 2016
modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),
considérant ce qui suit:
| (1) | L'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE interdit l'utilisation de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent dans les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003. |
| (2) | La liste des matériaux et composants de véhicules qui sont exemptés de l'interdiction visée à l'article 4, paragraphe 2, point a), figure à l'annexe II de la directive 2000/53/CE. Les exemptions 8 e), 8 f), 8 g), 8 h), 8 j) et 10 d) de l'annexe II feront l'objet d'un réexamen en 2014. |
| (3) | Une évaluation des progrès techniques et scientifiques a montré que le plomb ne devrait plus être utilisé dans les applications couvertes par les exemptions 8 h), 8 j) et 10 d) car l'utilisation du plomb dans ces applications est désormais évitable. |
| (4) | L'évaluation des progrès techniques et scientifiques a également montré que l'utilisation de plomb dans les applications couvertes par les exemptions 8 e), 8 f) et 8 g) reste inévitable, étant donné qu'on ne dispose pas encore de matériaux de remplacement. Toutefois, puisqu'il existe des informations sur d'éventuels futurs substituts de plomb pour ces applications, il convient de fixer une date de réexamen permettant d'établir si l'utilisation du plomb dans ces applications peut être abandonnée. |
| (5) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 39 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2), |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'annexe II de la directive 2000/53/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard six mois après la publication de la présente directive au Journal officiel de l'Union européenne, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 18 mai 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.
(2) JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.
ANNEXE
«ANNEXE II
Matériaux et composants exemptés des dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point a)
| Matériaux et composants | Portée et date d'expiration de l'exemption | Étiqueté ou rendu identifiable conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b) iv) |
| Plomb comme élément d'alliage |
| 1 a) | Acier destiné à l'usinage et composants en acier galvanisé à chaud par lots contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poids | | | |
| 1 b) | Tôles d'acier galvanisées en continu contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poids | | Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules | |
| 2 a) | Aluminium destiné à l'usinage contenant jusqu'à 2 % de plomb en poids | | Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2005 | |
| 2 b) | Aluminium contenant jusqu'à 1,5 % de plomb en poids | | Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2008 | |
| 2 c) | Aluminium contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids | | (1) | |
| 3. | Alliage de cuivre contenant jusqu'à 4 % de plomb en poids | | (1) | |
| 4 a) | Coussinets et bagues | | Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2008 | |
| 4 b) | Coussinets et bagues utilisés dans les moteurs, les transmissions et les compresseurs de climatisation | | Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2011 | |
| Plomb et composés de plomb dans des composants |
| | (1) | X |
| | Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules | X |
| 7 a) | Agents de vulcanisation et stabilisants pour élastomères utilisés dans les tuyaux de frein, les tuyaux pour carburant, les tuyaux de ventilation d'air, les pièces en élastomère/métal dans les châssis et les bâtis de moteur | | Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2005 | |
| 7 b) | Agents de vulcanisation et stabilisants pour élastomères utilisés dans les tuyaux de frein, les tuyaux pour carburant, les tuyaux de ventilation d'air, les pièces en élastomère/métal dans les châssis et les bâtis de moteur contenant jusqu'à 0,5 % de plomb en poids | | Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 | |
| 7 c) | Liants pour élastomères utilisés dans les applications de transmission, contenant jusqu'à 0,5 % de plomb en poids | | Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2009 | |
| 8 a) | Plomb dans les soudures servant à unir des composants électriques et électroniques à des cartes de circuits imprimés et plomb dans les finitions des extrémités de composants (autres que des condensateurs électrolytiques à l'aluminium), des fiches de composants et des cartes de circuits imprimés | | Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules | X (3) |
| 8 b) | Plomb dans les soudures utilisées dans les applications électriques autres que les soudures des cartes de circuits imprimés ou sur verre | | Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2011 et pièces de rechange pour ces véhicules | X (3) |
| 8 c) | Plomb utilisé dans les finitions des bornes des condensateurs électrolytiques à l'aluminium | | Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2013 et pièces de rechange pour ces véhicules | X (3) |
| 8 d) | Plomb dans les soudures sur verre dans des capteurs de flux de masse d'air | | Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2015 et pièces de rechange pour ces véhicules | X (3) |
| 8 e) | Plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85 % de plomb en poids) | | (2) | X (3) |
| 8 f) a) | Plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à broches conformes | | Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2017 et pièces de rechange pour ces véhicules | X (3) |
| 8 f) b) | Plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à broches conformes autres que la zone de jonction des connecteurs de faisceaux pour véhicules | | (2) | X (3) |
| 8 g) | Plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée | | (2) | X (3) |
| 8 h) | Plomb dans les soudures servant à unir des |
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