Commission Implementing Decision (EU) 2021/583 of 9 April 2021 amending Implementing Decision (EU) 2016/1073 on the equivalence of designated contract markets in the United States of America in accordance with Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)

• Published date: 12 April 2021
• Date of Signature: 09 April 2021
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 124, 12 April 2021

12.4.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 124/116

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/583 DE LA COMMISSION

du 9 avril 2021

modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/1073 relative à l’équivalence des marchés de contrats désignés aux États-Unis d’Amérique conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 2 bis, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Dans sa décision d’exécution (UE) 2016/1073 (2), la Commission a établi que le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux marchés de contrats désignés (ci-après les «DCM») aux États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis»), placés sous la surveillance réglementaire de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC), garantissent que les DCM satisfont à des exigences juridiquement contraignantes équivalentes à celles qui s’appliquent aux marchés réglementés de l’Union et qu’ils font l’objet d’une surveillance et d’une application des règles les concernant efficaces et continues.

(2) Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2016/1073, un certain nombre de nouveaux DCM établis aux États-Unis ont obtenu de la CFTC l’agrément leur permettant de négocier des produits dérivés. D’après les informations reçues de la CFTC, ces nouveaux DCM satisfont aux exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences applicables aux marchés de l’Union, énoncées au titre III de la directive 2014/65/UE (3). En outre, certains DCM visés à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/1073 ont renoncé à leur agrément ou changé de nom. Il y a donc lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/1073 en conséquence.

(3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/1073 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa...