Commission Implementing Regulation (EU) No 543/2011 of 7 June 2011 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1234/2007 in respect of the fruit and vegetables and processed fruit and vegetables sectors

• Published date: 28 October 2014
• Subject Matter: Common organisation of agricultural markets
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 157, 15 June 2011

02011R0543 — FR — 26.03.2019 — 026.001

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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 543/2011 DE LA COMMISSION du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 726/2011 DE LA COMMISSION du 25 juillet 2011	L 194	25	26.7.2011
M2	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 898/2011 DE LA COMMISSION du 7 septembre 2011	L 231	11	8.9.2011
M3	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 996/2011 DE LA COMMISSION du 7 octobre 2011	L 264	25	8.10.2011
M4	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1020/2011 DE LA COMMISSION du 14 octobre 2011	L 270	14	15.10.2011
M5	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1095/2011 DE LA COMMISSION du 28 octobre 2011	L 283	32	29.10.2011
M6	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1325/2011 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2011	L 335	66	17.12.2011
M7	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 72/2012 DE LA COMMISSION du 27 janvier 2012	L 26	26	28.1.2012
►M8	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 302/2012 DE LA COMMISSION du 4 avril 2012	L 99	21	5.4.2012
M9	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 366/2012 DE LA COMMISSION du 27 avril 2012	L 116	10	28.4.2012
M10	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 450/2012 DE LA COMMISSION du 29 mai 2012	L 140	53	30.5.2012
M11	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 701/2012 DE LA COMMISSION du 30 juillet 2012	L 203	60	31.7.2012
M12	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 755/2012 DE LA COMMISSION du 16 août 2012	L 223	6	21.8.2012
M13	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 781/2012 DE LA COMMISSION du 28 août 2012	L 232	5	29.8.2012
M14	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 988/2012 DE LA COMMISSION du 25 octobre 2012	L 297	9	26.10.2012
M15	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 353/2013 DE LA COMMISSION du 18 avril 2013	L 109	1	19.4.2013
M16	RÈGLEMENT (UE) No 519/2013 DE LA COMMISSION du 21 février 2013	L 158	74	10.6.2013
M17	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 565/2013 DE LA COMMISSION du 18 juin 2013	L 167	26	19.6.2013
►M18	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 594/2013 DE LA COMMISSION du 21 juin 2013	L 170	43	22.6.2013
M19	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 956/2013 DE LA COMMISSION du 4 octobre 2013	L 263	9	5.10.2013
M20	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 979/2013 DE LA COMMISSION du 11 octobre 2013	L 272	35	12.10.2013
M21	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 443/2014 DE LA COMMISSION du 30 avril 2014	L 130	41	1.5.2014
M22	RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 499/2014 DE LA COMMISSION du 11 mars 2014	L 145	5	16.5.2014
M23	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1139/2014 DE LA COMMISSION du 27 octobre 2014	L 307	34	28.10.2014
M24	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/678 DE LA COMMISSION du 29 avril 2015	L 111	24	30.4.2015
M25	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2000 DE LA COMMISSION du 9 novembre 2015	L 292	4	10.11.2015
M26	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2244 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2015	L 318	23	4.12.2015
M27	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/674 DE LA COMMISSION du 29 avril 2016	L 116	23	30.4.2016
M28	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2097 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2016	L 326	9	1.12.2016
►M29	RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/891 DE LA COMMISSION du 13 mars 2017	L 138	4	25.5.2017
M30	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1185 DE LA COMMISSION du 20 avril 2017	L 171	113	4.7.2017
►M31	RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/428 DE LA COMMISSION du 12 juillet 2018	L 75	1	19.3.2019

Rectifié par:

C1	Rectificatif, JO L 070 du 11.3.2014, p. 37 (543/2011)
C2	Rectificatif, JO L 162 du 27.6.2015, p. 103 (499/2014)

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 543/2011 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2011

portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés

TITRE I

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article premier

Champ d’application et emploi des termes

1. Le présent règlement établit les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007, en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.

Toutefois, les titres II et III du présent règlement ne s'appliquent qu'aux produits du secteur des fruits et légumes visés à l'article 1er, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) no 1234/2007 et aux produits destinés uniquement à la transformation.

2. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les termes utilisés dans le règlement (CE) no 1234/2007 ont le même sens lorsqu’ils sont utilisés dans le présent règlement.

▼M29 —————

▼B

TITRE II

CLASSEMENT DES PRODUITS

CHAPITRE I

Règles générales

Article 3

Normes de commercialisation; détenteurs

1. Les exigences énoncées à l'article 113 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont désignées comme norme générale de commercialisation. Le détail de la norme générale de commercialisation est présenté à l'annexe I, partie A, du présent règlement.

Les fruits et légumes qui ne relèvent pas d'une norme de commercialisation spécifique doivent être conformes à la norme générale de commercialisation. Toutefois, si le détenteur est en mesure de démontrer que les produits sont conformes à l'une des normes applicables adoptées par la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU), ils sont considérés comme conformes à la norme générale de commercialisation.

2. Les normes de commercialisation spécifiques visées à l'article 113, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007 figurent à l'annexe I, partie B, du présent règlement pour les produits suivants:

a) pommes;

b) agrumes;

c) kiwis;

d) laitues, chicorées frisées et scaroles;

e) pêches et nectarines;

f) poires;

g) fraises;

h) poivrons doux;

i) raisins de table;

j) tomates.

3. Aux fins de l'article 113 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, on entend par «détenteur» toute personne physique ou morale détenant matériellement les produits concernés.

Article 4

Exceptions et dérogations à l’application des normes de commercialisation

1. Par dérogation à l'article 113 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, ne sont pas soumis à l'obligation de conformité avec les normes de commercialisation:

a) dès lors qu'ils portent clairement la mention «destiné à la transformation», «destiné à l'alimentation animale» ou toute autre mention équivalente, les produits:

i) destinés à la transformation industrielle, ou

ii) destinés à l'alimentation animale ou à une autre utilisation non alimentaire;

b) les produits cédés au consommateur pour ses besoins personnels par le producteur sur le lieu de son exploitation,

▼M18

c) les produits reconnus sur décision de la Commission prise à la demande d’un État membre conformément à la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 comme produits d’une région donnée vendus par le commerce de détail de cette région ou, à titre exceptionnel et des dans cas dûment justifiés, de cet État membre, pour répondre à une consommation locale traditionnelle notoire;

▼B

d) les produits ayant subi un parage ou une découpe les rendant «prêts à consommer» ou «prêts à cuisiner»;

e) les produits commercialisés comme germes comestibles, à la suite de la germination de semences de plantes classées comme fruits et légumes à l'article 1er, paragraphe 1, point i), et à l'annexe I, partie IX, du règlement (CE) no 1234/2007.

2. Par dérogation aux dispositions de l'article 113 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, ne sont pas soumis à l'obligation de conformité avec les normes de commercialisation à l'intérieur d'une région de production donnée:

a) les produits vendus ou livrés par le producteur à des stations de conditionnement et d’emballage ou à des stations d’entreposage ou acheminés de l’exploitation du producteur vers ces stations, et

b) les produits acheminés des stations d’entreposage vers les stations de conditionnement et d’emballage.

3. Par dérogation aux dispositions de l'article 113 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, les États membres peuvent exempter de l'obligation de conformité avec les normes de commercialisation spécifiques, les produits destinés à la transformation autres que ceux visés au paragraphe 1, point a) i), du présent article, qui sont mis en vente au détail au consommateur pour son usage personnel et qui portent la mention «produit destiné à la transformation» ou toute autre mention équivalente.

4. Par dérogation aux dispositions de l’article 113 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, les États membres peuvent exempter de l’obligation de conformité avec les normes de commercialisation les produits vendus directement par le producteur au consommateur final pour son usage personnel sur des marchés réservés uniquement aux producteurs dans une région de production définie par les États membres.

5. Par dérogation aux dispositions de l'article 113 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, en ce qui concerne les normes de commercialisation spécifiques, les fruits...