Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2013 of 11 November 2015 laying down implementing technical standards with regard to standard deviations in relation to health risk equalisation systems in accordance with Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)

• Published date: 12 November 2015
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 295, 12 November 2015

12.11.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 295/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2013 DE LA COMMISSION

du 11 novembre 2015

définissant des normes techniques d'exécution concernant les écarts types pour les systèmes de péréquation des risques en matière de santé en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 109 bis, paragraphe 4, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Aux fins du calcul du module «risque de souscription en santé» de la formule standard pour le calcul du capital de solvabilité requis, il convient d'établir des écarts types pour le risque de primes et de réserve en ce qui concerne les mesures législatives nationales spécifiques qui autorisent la répartition des remboursements en matière de risque de santé entre entreprises d'assurance et de réassurance.

(2) Il y a lieu de préciser ces écarts types uniquement en ce qui concerne la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé) aux Pays-Bas, qui prévoit une assurance santé de base obligatoire (basisverzekering) (ci-après le «système de péréquation des risques en matière de santé aux Pays-Bas»). En effet, selon une enquête de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, le système de péréquation des risques

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