Commission Implementing Regulation (EU) 2017/271 of 16 February 2017 extending the definitive anti-dumping duty imposed by Council Regulation (EC) No 925/2009 on imports of certain aluminium foil originating in the People's Republic of China to imports of slightly modified certain aluminium foil

Published date18 February 2017
Subject Matterdumping
Official Gazette PublicationGazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 40, 17 febbraio 2017,Diario Oficial de la Unión Europea, L 40, 17 de febrero de 2017,Journal officiel de l'Union européenne, L 40, 17 février 2017
TEXTE consolidé: 32017R0271 — FR — 18.02.2017

02017R0271 — FR — 18.02.2017 — 001.001


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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/271 DE LA COMMISSION du 16 février 2017 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines feuilles d'aluminium légèrement modifiées (JO L 040 du 17.2.2017, p. 51)

Modifié par:

Journal officiel
page date
►M1 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2213 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2017 L 316 17 1.12.2017




▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/271 DE LA COMMISSION

du 16 février 2017

portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines feuilles d'aluminium légèrement modifiées



▼M1

Article premier

1. Le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés» institué par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2384 sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine est étendu par le présent règlement aux importations dans l'Union des produits suivants:

feuilles d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,007 mm et inférieure à 0,008 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, recuites ou non, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111930 ),

feuilles d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,008 mm ni supérieure à 0,018 mm, présentées dans des rouleaux d'une largeur dépassant 650 mm, recuites ou non, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111940 ),

feuilles d'aluminium d'une épaisseur supérieure à 0,018 mm et inférieure à 0,021 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, recuites...

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