Commission Implementing Regulation (EU) 2017/271 of 16 February 2017 extending the definitive anti-dumping duty imposed by Council Regulation (EC) No 925/2009 on imports of certain aluminium foil originating in the People's Republic of China to imports of slightly modified certain aluminium foil
Published date | 18 February 2017 |
Subject Matter | dumping |
Official Gazette Publication | Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 40, 17 febbraio 2017,Diario Oficial de la Unión Europea, L 40, 17 de febrero de 2017,Journal officiel de l'Union européenne, L 40, 17 février 2017 |
02017R0271 — FR — 18.02.2017 — 001.001
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►B | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/271 DE LA COMMISSION du 16 février 2017 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines feuilles d'aluminium légèrement modifiées (JO L 040 du 17.2.2017, p. 51) |
Modifié par:
Journal officiel | ||||
n° | page | date | ||
►M1 | RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2213 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2017 | L 316 | 17 | 1.12.2017 |
▼B
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/271 DE LA COMMISSION
du 16 février 2017
portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines feuilles d'aluminium légèrement modifiées
▼M1
Article premier
1. Le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés» institué par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2384 sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine est étendu par le présent règlement aux importations dans l'Union des produits suivants:
— feuilles d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,007 mm et inférieure à 0,008 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, recuites ou non, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111930 ),
— feuilles d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,008 mm ni supérieure à 0,018 mm, présentées dans des rouleaux d'une largeur dépassant 650 mm, recuites ou non, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111940 ),
— feuilles d'aluminium d'une épaisseur supérieure à 0,018 mm et inférieure à 0,021 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, recuites...
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