RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2018/1602 DE LA COMMISSION
du 11 octobre 2018
modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, et son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
| (1) | Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises (ci-après la «nomenclature combinée» ou «NC») qui remplit les exigences à la fois du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de l’Union et d’autres politiques de l’Union relatives à l’importation ou à l’exportation de marchandises. |
| (2) | Dans l’intérêt de la simplification législative, il est approprié de moderniser la nomenclature combinée et d’en adapter la structure. |
| (3) | Il est nécessaire de modifier la NC afin de mettre en œuvre la réduction progressive des droits de douane applicables aux bananes fraîches, en application de la décision 2011/194/UE du Conseil (2), et aux produits couverts par l’accord sous forme de déclaration sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI2), conformément à la décision (UE) 2016/971 du Conseil (3). |
| (4) | Il est également nécessaire de modifier la NC afin de tenir compte de l’évolution des besoins en matière de statistiques et de politique commerciale, ainsi que de l’évolution technologique et commerciale, en supprimant les codes obsolètes et en introduisant de nouvelles sous-positions pour faciliter le suivi de marchandises spécifiques; il est aussi nécessaire d’adapter la liste des dénominations communes internationales [annexe 3 de la section II de la troisième partie (annexes tarifaires) de la NC] et la liste des produits pharmaceutiques intermédiaires, à savoir des composés des types utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis [annexe 6 de la section II de la troisième partie (annexes tarifaires) de la NC], admis en exonération des droits. |
| (5) | Afin d’assurer un meilleur suivi du marché en expansion des «matériaux pour corps de boîte de boisson» et «matériaux pour fermetures et onglets de boîte pour boisson», il est nécessaire d’introduire de nouveaux codes NC dans la sous-position 7606 12 et de définir ces produits dans une nouvelle note complémentaire 2 du chapitre 76. |
| (6) | Par souci de clarté, il convient également d’apporter certaines modifications mineures afin d’harmoniser les différentes versions linguistiques du texte. |
| (7) | Il convient de remplacer, avec effet au 1er janvier 2019, l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 par une version complète et actualisée de la NC, accompagnée des taux des droits autonomes et conventionnels résultant des mesures arrêtées par le Conseil ou par la Commission. |
| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2019.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
(2) Décision 2011/194/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion de l’accord de Genève sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d’un accord sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (JO L 88 du 4.4.2011, p. 66).
(3) Décision (UE) 2016/971 du Conseil du 17 juin 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord sous forme de déclaration sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI) (JO L 161 du 18.6.2016, p. 2).
ANNEXE I
NOMENCLATURE COMBINÉE
SOMMAIRE
PREMIÈRE PARTIE — DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre I — Règles générales
| A. | Règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée | 15 |
| B. | Règles générales relatives aux droits | 16 |
| C. | Règles générales communes à la nomenclature et aux droits | 17 |
Titre II — Dispositions spéciales
| A. | Produits destinés à certaines catégories de bateaux et de plates-formes de forage ou d’exploitation | 17 |
| B. | Aéronefs civils et produits destinés à des aéronefs civils | 19 |
| C. | Produits pharmaceutiques | 21 |
| D. | Taxation forfaitaire | 21 |
| E. | Contenants et emballages | 23 |
| F. | Traitement tarifaire favorable en raison de la nature des marchandises | 23 |
| Liste des signes, abréviations et symboles | 25 |
| Liste des unités supplémentaires | 26 |
DEUXIÈME PARTIE — TABLEAU DES DROITS
Chapitres
Section I
Animaux vivants et produits du règne animal
| 2 | Viandes et abats comestibles | 33 |
| 3 | Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques | 50 |
| 4 | Lait et produits de la laiterie; œufs d’oiseaux; miel naturel; produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs | 73 |
| 5 | Autres produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs | 85 |
Section II
Produits du règne végétal
| 6 | Plantes vivantes et produits de la floriculture | 87 |
| 7 | Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires | 90 |
| 8 | Fruits comestibles; écorces d’agrumes ou de melons | 96 |
| 9 | Café, thé, maté et épices | 103 |
| 11 | Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment | 111 |
| 12 | Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages | 116 |
| 13 | Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux | 121 |
| 14 | Matières à tresser et autres produits d’origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs | 123 |
Section III
Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale
| 15 | Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale | 125 |
Section IV
Produits des industries alimentaires; boissons, liquides alcooliques et vinaigres; tabacs et succédanés de tabac fabriqués
| 16 | Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques | 135 |
| 17 | Sucres et sucreries | 141 |
| 18 | Cacao et ses préparations | 145 |
| 19 | Préparations à base de céréales, de farines, d’amidons, de fécules ou de lait; pâtisseries | 148 |
| 20 | Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes | 153 |
| 21 | Préparations alimentaires diverses | 173 |
| 22 | Boissons, liquides alcooliques et vinaigres | 177 |
| 23 | Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux | 190 |
| 24 | Tabacs et succédanés de tabac fabriqués | 195 |
Section V
Produits minéraux
| 25 | Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments | 197 |
| 26 | Minerais, scories et cendres | 203 |
| 27 | Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales | 206 |
Section VI
Produits des industries chimiques ou des industries connexes
| 28 | Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d’isotopes | 217 |
| 29 | Produits chimiques organiques | 232 |
| 30 | Produits pharmaceutiques | 259 |
| 32 | Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres | 268 |
| 33 | Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques | 273 |
| 34 | Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l’art dentaire» et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre | 276 |
| 35 | Matières albuminoïdes; produits à base d’amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes | 279 |
| 36 | Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables | 282 |
| 37 | Produits photographiques ou cinématographiques | 283 |
| 38 | Produits divers des industries chimiques | 286 |
Section VII
Matières plastiques et ouvrages en ces matières; caoutchouc et ouvrages en caoutchouc
| 39 | Matières plastiques et ouvrages en ces matières | 299 |
| 40 | Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc | 314 |
Section VIII
Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces matières; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux
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