Commission Implementing Regulation (EU) 2018/33 of 28 September 2017 laying down implementing technical standards with regard to the standardised presentation format of the statement of fees and its common symbol according to Directive 2014/92/EU of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)Text with EEA relevance

Published date11 January 2018
Subject MatterLiberté d'établissement,Libertad de establecimiento,Libertà di stabilimento
Official Gazette PublicationJournal officiel de l'Union européenne, L 6, 11 janvier 2018,Diario Oficial de la Unión Europea, L 6, 11 de enero de 2018,Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 6, 11 gennaio 2018
TEXTE consolidé: 32018R0033 — FR — 11.01.2018

02018R0033 — FR — 11.01.2018 — 000.002


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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/33 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le relevé de frais et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 006 du 11.1.2018, p. 26)


Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 221 du 31.8.2018, p. 3 (2018/33)




▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/33 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 2017

définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le relevé de frais et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Article premier

Modèle du relevé de frais et de son symbole commun

1. Les prestataires de services de paiement utilisent le modèle figurant à l'annexe et le remplissent selon les instructions données aux articles 2 à 18.

2. Les seules modifications que les prestataires de services de paiement sont autorisés à apporter au modèle de relevé de frais en le remplissant sont celles prévues par le présent règlement. En particulier, les prestataires de services de paiement suivent l'ordre des informations, rubriques et sous-rubriques prévu dans le modèle.

3. Le relevé de frais:

a) se présente en format portrait A4;

b) comporte, en haut de la première page, l'intitulé «Relevé de frais», centré et placé entre le logo du prestataire de services de paiement, en haut à gauche du document, et le symbole commun, en haut à droite du document;

c) comporte, comme illustré dans le modèle figurant à l'annexe, le symbole commun, dont les dimensions ne peuvent dépasser 2,5 cm × 2,5 cm;

d) utilise la police de caractères Arial ou une autre police similaire, et la taille de police 11, à l'exception de l'intitulé «Relevé de frais», qui figure en taille 16 et en caractères gras, des rubriques, en taille 14 et en gras, et des sous-rubriques, en taille 12 et en gras, sauf si une augmentation de la taille de la police de caractères ou l'utilisation du braille pour les personnes malvoyantes est requise par la législation nationale ou convenue entre le consommateur et le prestataire de services de paiement;

e) est produit en noir et blanc, à l'exception du logo du prestataire de services de paiement et du symbole communs, qui peuvent être en couleur, comme le prévoit l'article 2;

f) comporte des rubriques de couleur gris semi-foncé, selon le code couleur 166,166,166 du modèle chromatique RVB, et des sous-rubriques de couleur gris clair, selon le code couleur 191,191,191 du modèle chromatique RVB;

g) a ses pages numérotées.

Article 2

Symbole commun et logo du prestataire de services de paiement

1. Lorsque le symbole commun est en couleur, il suit le code couleur 0/51/153 (hexadécimal: 003399) du modèle chromatique RVB pour le fond et le code couleur 255/204/0 (hexadécimal: FFCC00) du modèle chromatique RVB pour le symbole.

2. Le logo du prestataire de services de paiement est d'une taille équivalente à celle du symbole commun.

3. Le logo ne peut être en couleur que si le symbole commun l'est lui aussi. S'il est en noir et blanc, le symbole commun doit être facilement lisible.

Article 3

Nom et coordonnées du prestataire de compte

1. Les prestataires de services de paiement remplacent les indications figurant entre crochets par le nom du prestataire de compte, en caractères gras et aligné à gauche.

2. Les prestataires de services de paiement remplacent les indications figurant entre crochets par leurs coordonnées, telles que l'adresse géographique, le numéro de téléphone, l'adresse électronique, le numéro de télécopieur, l'adresse web et le nom de la personne ou du point de contact que le titulaire du compte de paiement pourra utiliser pour toute future correspondance.

Ces coordonnées sont alignées à gauche.

Article 4

Nom et coordonnées du titulaire du compte de paiement

1. Les prestataires de services de paiement remplacent les indications figurant entre crochets par le nom du titulaire du compte de paiement.

Ce nom est indiqué en gras et aligné à gauche.

2. Les prestataires de services de paiement remplacent les indications figurant entre crochets par l'adresse géographique du titulaire du compte de paiement.

Cette adresse géographique est alignée à gauche et figure en lettres minuscules.

Article 5

Intitulé et identification du compte

1. Les prestataires de services de paiement indiquent l'intitulé du compte de paiement.

Cet intitulé est indiqué en caractères gras, aligné à gauche et placé directement après les termes «Intitulé du compte».

2. Les prestataires de services de paiement indiquent les éléments d'identification du compte de paiement, tels que le code d'identification des banques (BIC), l'identifiant international de compte bancaire (IBAN) et le numéro de compte national et le code guichet.

Ces coordonnées sont alignées à gauche.

Article 6

Période de l'année civile

Les prestataires de services de paiement indiquent sur la ligne «Période», alignée à gauche, la période de l'année civile qui est couverte par le relevé de frais.

Article 7

Date

Les prestataires de services de paiement indiquent sur la ligne «date», alignée à gauche, la date d'émission du relevé de frais.

Article 8

Déclaration introductive

Le texte de la déclaration introductive figurant dans le modèle est reproduit tel quel dans le relevé de frais, avec un interligne de 1,15, 0 pt avant et 10 pt après le texte.

Article 9

Récapitulatif des frais et intérêts

1. Les prestataires de services de paiement indiquent, en caractères gras et aligné à droite, le montant total des frais et intérêts à reporter dans les quatre tableaux séparés de la rubrique «Récapitulatif des frais et intérêts».

2. Lorsqu'aucun intérêt n'est applicable à un compte particulier, et lorsque l'insertion de cette information est permise ou exigée par les dispositions nationales transposant la directive 2014/92/UE, les prestataires de services de paiement l'indiquent par la mention «Intérêts non applicables», en lettres minuscules et alignée à droite.

3. Lorsque des intérêts sont applicables mais nuls pour la période...

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