Règlement d'exécution (UE) 2019/1139 de la Commission du 3 juillet 2019 modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 en ce qui concerne les contrôles officiels des denrées alimentaires d'origine animale en rapport avec les exigences concernant les informations sur la chaîne alimentaire et les exigences concernant les produits de la pêche, ainsi qu'avec la référence aux méthodes reconnues d'analyse des biotoxines marines et aux méthodes de test du lait cru et du lait de vache traité thermiquement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

• Published date: 04 July 2019
• Subject Matter: protection des consommateurs,législation vétérinaire,denrées alimentaires,tutela dei consumatori,legislazione veterinaria,alimentari
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l'Union européenne, L 180, 4 juillet 2019,Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 180, 4 luglio 2019

4.7.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 180/12

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1139 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2019

modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les contrôles officiels des denrées alimentaires d'origine animale en rapport avec les exigences concernant les informations sur la chaîne alimentaire et les exigences concernant les produits de la pêche, ainsi qu'avec la référence aux méthodes reconnues d'analyse des biotoxines marines et aux méthodes de test du lait cru et du lait de vache traité thermiquement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 18, paragraphe 8, premier alinéa, point f),

après consultation du comité des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles que les autorités compétentes des États membres réalisent pour vérifier le respect de la législation de l'Union dans le domaine, entre autres, de la sécurité des denrées alimentaires à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution de ces denrées. Il prévoit en particulier des contrôles officiels en rapport avec les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

(2) Le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission (2) établit les mesures d'application relatives à certains produits régis, entre autres, par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (3). Il s'agit notamment des mollusques bivalves vivants, du lait cru et du lait de vache traité thermiquement.

(3) Le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission (4) modifie le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les contrôles officiels. Ce règlement dispose que, s'agissant des exigences relatives aux informations sur la chaîne alimentaire, la section II et l'appendice de l'annexe I du règlement (CE) no 2074/2005 sont supprimés et, s'agissant des exigences relatives aux produits de la pêche, la section II de l'annexe II du règlement (CE) no 2074/2005 est supprimée.

(4) Le règlement (CE) no 853/2004 exige des exploitants d'abattoirs qu'ils demandent, reçoivent et vérifient les informations sur la chaîne alimentaire et qu'ils interviennent en conséquence pour tous les animaux, autres que le gibier sauvage, qui sont envoyés ou destinés à être envoyés à l'abattoir. Ils sont

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