Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2451 of 2 December 2015 laying down implementing technical standards with regard to the templates and structure of the disclosure of specific information by supervisory authorities in accordance with Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)

• Published date: 31 December 2015
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 347, 31 December 2015

31.12.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 347/1224

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2451 DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2015

définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles et la structure de publication de certaines informations par les autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 31, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Afin de favoriser un niveau uniforme de transparence et de responsabilité des autorités de contrôle et de veiller à ce que les informations publiées en application de l'article 31, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE soient facilement accessibles et comparables, il est nécessaire de prévoir des règles communes en ce qui concerne la structure et le format de la publication de ces informations.

(2) Afin d'assurer des conditions uniformes pour la publication exigée en vertu de l'article 31, paragraphe 2, points c) et d), de la directive 2009/138/CE, il convient que les autorités de contrôle utilisent des modèles spécifiques.

(3) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

(4) L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées à l'assurance et à la réassurance institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Publication d'informations sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives et les orientations générales

Les autorités de contrôle présentent les informations à publier en vertu de l'article 31, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/138/CE sous les rubriques suivantes:

(a) la législation de l'Union en matière de réglementation de l'assurance qui est directement applicable sur le territoire de l'État membre d'origine;

(b) le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives et des orientations générales appliquées en matière de réglementation de l'assurance, transposant le droit de l'Union ou fondées sur celui-ci, ou autrement applicables dans l'État membre d'origine.

Article 2

Publication d'informations sur le processus de contrôle prudentiel

1. Les autorités de contrôle présentent les informations à publier en vertu de l'article 31, paragraphe 2, point b), de la directive 2009/138/CE en suivant l'ordre des tâches prévues à l'article 36, paragraphe 2, points a) à f), de ladite directive.

2. Dans le cadre de cette publication, les autorités de contrôle fournissent un aperçu général de la manière dont elles ont procédé à l'examen et à l'évaluation prévus à l'article 36 de la directive 2009/138/CE.

Article 3

Publication d'informations sur les données statistiques agrégées

Les autorités de contrôle qui fournissent les informations exigées en vertu de l'article 31, paragraphe 2, point c), de la directive 2009/138/CE, de l'article 316 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (3) et de l'annexe XXI dudit règlement délégué publient ces informations en utilisant le modèle figurant à l'annexe I, conformément aux instructions données à l'annexe II.

Article 4

Publication d'informations sur l'exercice des options en vertu de la directive 2009/138/CE

Les autorités de contrôle qui fournissent les informations exigées en vertu de l'article 31, paragraphe 2, point d), de la directive 2009/138/CE publient ces informations en utilisant le modèle figurant à l'annexe III.

Article 5

Publication d'informations sur les objectifs, les fonctions et les activités de contrôle

Les autorités de contrôle présentent les informations publiées en vertu de l'article 31, paragraphe 2, point e), de la directive 2009/138/CE sous les rubriques suivantes:

(a) objectifs de contrôle;

(b) principales fonctions de contrôle;

(c) principaux domaines d'activité de contrôle en cours ou prévue.

Article 6

Structure de la publication sur le site web des autorités de contrôle

Lorsqu'elles publient en ligne les informations visées à l'article 31, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, les autorités de contrôle veillent à ce que ces informations soient présentées sous les rubriques suivantes:

(a) «dispositions législatives, réglementaires et administratives et orientations générales» en ce qui concerne l'obligation prévue à l'article 31, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/138/CE;

(b) «le processus de contrôle prudentiel» en ce qui concerne l'obligation prévue à l'article 31, paragraphe 2, point b), de la directive 2009/138/CE;

(c) «les données statistiques agrégées» en ce qui concerne l'obligation prévue à l'article 31, paragraphe 2, point c), de la directive 2009/138/CE;

(d) «l'exercice d'options en vertu de la directive 2009/138/CE» en ce qui concerne l'obligation prévue à l'article 31, paragraphe 2, point d), de la directive 2009/138/CE;

(e) «les objectifs, les principales fonctions et les activités de contrôle» en ce qui concerne l'obligation prévue à l'article 31, paragraphe 2, point e), de la directive 2009/138/CE.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1) JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

(3) Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1).

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ANNEXE I

MODÈLES POUR LA PUBLICATION DE DONNÉES STATISTIQUES AGRÉGÉES

La publication de données statistiques agrégées visée à l'article 3 s'effectue en utilisant les modèles A, B, C et D ci-dessous.

MODÈLE POUR LA PUBLICATION DE DONNÉES STATISTIQUES AGRÉGÉES CONCERNANT LES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE CONTRÔLÉES EN VERTU DE LA DIRECTIVE 2009/138/CE

Numéro de cellule

Élément

31.12.(x-4)

31.12.(x-3)

31.12.(x-2)

31.12.(x-1)

Toutes les entreprises d'assurance et de réassurance

Entreprises d'assurance vie

Entreprises d'assurance non-vie

Entreprises d'assurance exerçant simultanément des activités d'assurance vie et non-vie

Entreprises de réassurance

Toutes les entreprises d'assurance et de réassurance

Entreprises d'assurance vie

Entreprises d'assurance non-vie

Entreprises d'assurance exerçant simultanément des activités d'assurance vie et non-vie

Entreprises de réassurance

Toutes les entreprises d'assurance et de réassurance

Entreprises d'assurance vie

Entreprises d'assurance non-vie

Entreprises d'assurance exerçant simultanément des activités d'assurance vie et non-vie

Entreprises de réassurance

Toutes les entreprises d'assurance et de réassurance

Entreprises d'assurance vie

Entreprises d'assurance non-vie

Entreprises d'assurance exerçant simultanément des activités d'assurance vie et non-vie

Entreprises de réassurance

TYPES D'ENTREPRISES

AS1a

Nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance

AS1b

Nombre de succursales au sens de l'article 13, point 11, de la directive 2009/138/CE établies dans l'État membre de l'autorité de contrôle

AS1c

Nombre de succursales au sens de l'article 162, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE établies dans l'État membre de l'autorité de contrôle

AS2

Nombre de succursales dans l'Union d'entreprises d'assurance et de réassurance établies dans l'État membre de l'autorité de contrôle qui exercent des activités pertinentes dans un ou plusieurs autres États membres

AS3

Nombre d'entreprises d'assurance établies dans l'État membre de l'autorité de contrôle qui exercent des activités dans d'autres États membres en libre prestation de services

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

AS4a

Nombre d'entreprises d'assurance établies dans d'autres États membres qui ont notifié leur intention d'exercer des activités dans l'État membre de l'autorité de contrôle en libre prestation de services

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

AS4b

Nombre d'entreprises d'assurance établies dans d'autres États membres qui exercent effectivement des activités dans l'État membre de l'autorité de contrôle en libre prestation de services

S.O.

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