Commission Implementing Regulation (EU) 2016/165 of 5 February 2016 laying down technical information for the calculation of technical provisions and basic own funds for reporting with reference dates from 1 January until 30 March 2016 in accordance with Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council (Solvency II) (Text with EEA relevance)

• Published date: 09 February 2016
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 32, 9 February 2016

9.2.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 32/31

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/165 DE LA COMMISSION

du 5 février 2016

arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 1er janvier et le 30 mars 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (solvabilité II)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et en particulier son article 77 sexies, paragraphe 2, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Afin d'assurer des conditions uniformes de calcul des provisions techniques et des fonds propres de base des entreprises d'assurance et de réassurance aux fins de la directive 2009/138/CE, des informations techniques devraient être arrêtées pour chaque date de référence en ce qui concerne les courbes des taux d'intérêt sans risque pertinents, les marges fondamentales pour le calcul de l'ajustement égalisateur ainsi que les corrections pour volatilité.

(2) Les entreprises d'assurance et de réassurance devraient utiliser ces informations techniques, basées sur des données de marché de la fin du dernier mois précédant la première date de référence à laquelle le présent règlement s'applique. Le 14 janvier 2016, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a fourni à la Commission les informations techniques correspondant aux données de marché de la fin décembre 2015. Ces informations ont été publiées le 13 janvier 2016 conformément à l'article 77 sexies, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE.

(3) Compte tenu de la nécessité d'assurer la disponibilité immédiate des informations techniques, il importe que le présent règlement entre en vigueur d'urgence.

(4) Pour des raisons prudentielles, il est nécessaire que les entreprises d'assurance et de réassurance utilisent les mêmes informations techniques pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base, indépendamment de la date à laquelle elles effectuent la déclaration à leurs autorités compétentes. Le présent règlement devrait donc être applicable à compter de la première date de référence à laquelle ses dispositions s'appliquent.

(5) Afin de garantir la sécurité juridique dans les plus brefs délais, il est dûment justifié, eu égard à l'urgence impérieuse de disposer de la courbe des taux sans risque pertinents, d'adopter les mesures prévues dans le présent règlement conformément à l'article 8, lu en combinaison avec l'article 4, du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les entreprises d'assurance et de réassurance utilisent les informations techniques visées au paragraphe 2 pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins de leurs déclarations ayant une date de référence comprise entre le 1er janvier et le 30 mars 2016.

2. Pour chaque monnaie concernée, les informations techniques servant à calculer la meilleure estimation conformément à l'article 77, l'ajustement égalisateur conformément à l'article 77 quater et la correction pour volatilité conformément à l'article 77 quinquies de la directive 2009/138/CE sont les suivantes:

a) les courbes des taux sans risque pertinents indiquées à l'annexe I;

b) les marges fondamentales pour le calcul de l'ajustement égalisateur indiquées à l'annexe II;

c) pour chaque marché d'assurance national pertinent, les corrections pour volatilité indiquées à l'annexe III.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1) JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

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ANNEXE I

Courbes des taux d'intérêt sans risque pertinents servant au calcul de la meilleure estimation, sans ajustement égalisateur ni correction pour volatilité

Durée jusqu'à l'échéance (en années)	Euro	Couronne tchèque	Couronne danoise	Forint	Couronne suédoise	Kuna
1	– 0,157 %	0,177 %	– 0,167 %	1,033 %	– 0,397 %	2,233 %
2	– 0,129 %	0,310 %	– 0,139 %	1,758 %	– 0,230 %	2,535 %
3	– 0,038 %	0,375 %	– 0,048 %	2,214 %	0,041 %	2,890 %
4	0,096 %	0,454 %	0,086 %	2,423 %	0,344 %	3,193 %
5	0,232 %	0,547 %	0,222 %	2,607 %	0,630 %	3,436 %
6	0,381 %	0,628 %	0,371 %	2,768 %	0,883 %	3,634 %
7	0,526 %	0,682 %	0,516 %	2,931 %	1,096 %	3,800 %
8	0,667 %	0,772 %	0,657 %	3,098 %	1,280 %	3,938 %
9	0,801 %	0,849 %	0,790 %	3,268 %	1,443 %	4,052 %
10	0,921 %	0,916 %	0,911 %	3,414 %	1,581 %	4,143 %
11	1,026 %	0,983 %	1,016 %	3,559 %	1,732 %	4,213 %
12	1,120 %	1,049 %	1,110 %	3,704 %	1,888 %	4,266 %
13	1,208 %	1,115 %	1,198 %	3,840 %	2,036 %	4,308 %
14	1,284 %	1,185 %	1,274 %	3,963 %	2,173 %	4,340 %
15	1,344 %	1,258 %	1,334 %	4,068 %	2,298 %	4,365 %
16	1,388 %	1,335 %	1,378 %	4,154 %	2,410 %	4,385 %
17	1,422 %	1,416 %	1,412 %	4,222 %	2,511 %	4,399 %
18	1,454 %	1,497 %	1,443 %	4,277 %	2,603 %	4,411 %
19	1,488 %	1,577 %	1,477 %	4,322 %	2,685 %	4,419 %
20	1,527 %	1,656 %	1,517 %	4,357 %	2,760 %	4,425 %
21	1,574 %	1,733 %	1,564 %	4,385 %	2,827 %	4,429 %
22	1,627 %	1,807 %	1,617 %	4,408 %	2,889 %	4,432 %
23	1,683 %	1,880 %	1,673 %	4,425 %	2,946 %	4,434 %
24	1,741 %	1,949 %	1,731 %	4,439 %	2,998 %	4,434 %
25	1,800 %	2,016 %	1,791 %	4,449 %	3,045 %	4,434 %
26	1,859 %	2,080 %	1,850 %	4,456 %	3,089 %	4,432 %
27	1,918 %	2,141 %	1,909 %	4,462 %	3,130 %	4,431 %
28	1,976 %	2,200 %	1,967 %	4,465 %	3,168 %	4,429 %
29	2,033 %	2,256 %	2,024 %	4,467 %	3,204 %	4,426 %
30	2,088 %	2,309 %	2,079 %	4,468 %	3,237 %	4,424 %
31	2,141 %	2,361 %	2,133 %	4,468 %	3,268 %	4,421 %
32	2,193 %	2,410 %	2,185 %	4,467 %	3,297 %	4,418 %
33	2,243 %	2,457 %	2,236 %	4,465 %	3,324 %	4,415 %
34	2,292 %	2,502 %	2,284 %	4,463 %	3,350 %	4,411 %
35	2,338 %	2,545 %	2,331 %	4,460 %	3,374 %	4,408 %
36	2,383 %	2,586 %	2,376 %	4,457 %	3,397 %	4,405 %
37	2,426 %	2,626 %	2,420 %	4,454 %	3,418 %	4,401 %
38	2,468 %	2,663 %	2,461 %	4,451 %	3,439 %	4,398 %
39	2,508 %	2,700 %	2,502 %	4,447 %	3,458 %	4,395 %
40	2,547 %	2,734 %	2,540 %	4,443 %	3,477 %	4,391 %
41	2,584 %	2,768 %	2,577 %	4,439 %	3,494 %	4,388 %
42	2,619 %	2,799 %	2,613 %	4,436 %	3,511 %	4,385 %
43	2,654 %	2,830 %	2,648 %	4,432 %	3,527 %	4,381 %
44	2,687 %	2,860 %	2,681 %	4,428 %	3,542 %	4,378 %
45	2,719 %	2,888 %	2,713 %	4,424 %	3,557 %	4,375 %
46	2,749 %	2,915 %	2,743 %	4,420 %	3,571 %	4,372 %
47	2,779 %	2,941 %	2,773 %	4,417 %	3,584 %	4,369 %
48	2,807 %	2,966 %	2,802 %	4,413 %	3,597 %	4,366 %
49	2,834 %	2,991 %	2,829 %	4,409 %	3,609 %	4,364 %
50	2,861 %	3,014 %	2,855 %	4,406 %	3,621 %	4,361 %
51	2,886 %	3,037 %	2,881 %	4,402 %	3,632 %	4,358 %
52	2,911 %	3,058 %	2,906 %	4,399 %	3,643 %	4,356 %
53	2,934 %	3,079 %	2,929 %	4,396 %	3,654 %	4,353 %
54	2,957 %	3,100 %	2,952 %	4,392 %	3,664 %	4,350 %
55	2,979 %	3,119 %	2,975 %	4,389 %	3,673 %	4,348 %
56	3,001 %	3,138 %	2,996 %	4,386 %	3,683 %	4,346 %
57	3,021 %	3,156 %	3,017 %	4,383 %	3,692 %	4,343 %
58	3,041 %	3,174 %	3,037 %	4,380 %	3,701 %	4,341 %
59	3,061 %	3,191 %	3,056 %	4,377 %	3,709 %	4,339 %
60	3,079 %	3,208 %	3,075 %	4,375 %	3,717 %	4,337 %
61	3,097 %	3,224 %	3,093 %	4,372 %	3,725 %	4,335 %
62	3,115 %	3,239 %	3,111 %	4,369 %	3,733 %	4,333 %
63	3,132 %	3,254 %	3,128 %	4,367 %	3,740 %	4,331 %
64	3,148 %	3,269 %	3,144 %	4,364 %	3,747 %	4,329 %
65	3,164 %	3,283 %	3,160 %	4,362 %	3,754 %	4,327 %
66	3,180 %	3,297 %	3,176 %	4,359 %	3,761 %	4,325 %
67	3,195 %	3,310 %	3,191 %	4,357 %	3,768 %	4,323 %
68	3,210 %	3,323 %	3,206 %	4,355 %	3,774 %	4,322 %
69	3,224 %	3,336 %	3,220 %	4,353 %	3,780 %	4,320 %
70	3,238 %	3,348 %	3,234 %	4,351 %	3,786 %	4,318 %
71	3,251 %	3,360 %	3,248 %	4,349 %	3,792 %	4,317 %
72	3,264 %	3,371 %	3,261 %	4,347 %	3,798 %	4,315 %
73	3,277 %	3,383 %	3,273 %	4,345 %	3,803 %	4,314 %
74	3,289 %	3,394 %	3,286 %	4,343 %	3,808 %	4,312 %
75

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