Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2403 of 15 December 2015 establishing common guidelines on deactivation standards and techniques for ensuring that deactivated firearms are rendered irreversibly inoperable (Text with EEA relevance)

Published date28 June 2018
Subject Mattersicurezza dei lavoratori e della popolazione,spazio di libertà, sicurezza e giustizia,seguridad de los trabajadores y de la población,espacio de libertad, seguridad y justicia,sécurité des travailleurs et de la population,espace de liberté, de sécurité et de justice
Official Gazette PublicationGazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 333, 19 dicembre 2015,Diario Oficial de la Unión Europea, L 333, 19 de diciembre de 2015,Journal officiel de l'Union européenne, L 333, 19 décembre 2015
TEXTE consolidé: 32015R2403 — FR — 28.06.2018

02015R2403 — FR — 28.06.2018 — 002.001


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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2403 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 333 du 19.12.2015, p. 62)

Modifié par:

Journal officiel
page date
M1 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1204 DE LA COMMISSION du 5 juillet 2017 L 173 12 6.7.2017
►M2 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/337 DE LA COMMISSION du 5 mars 2018 L 65 1 8.3.2018




▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2403 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2015

établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Article premier

Champ d'application

▼M2

1. Le présent règlement s'applique aux armes à feu de toutes les catégories visées dans la partie II de l'annexe I de la directive 91/477/CEE.

▼B

2. Le présent règlement ne s'applique pas aux armes à feu neutralisées avant sa date d'application, à moins que ces armes à feu ne soient transférées dans un autre État membre ou mises sur le marché.

Article 2

Personnes et entités autorisées à neutraliser des armes à feu

La neutralisation des armes à feu est effectuée par des entités publiques ou privées ou par des personnes habilitées à le faire conformément à la législation nationale.

Article 3

Vérification et certification de la neutralisation d'armes à feu

▼M2

1. Les États membres désignent une autorité publique compétente chargée de vérifier que la neutralisation de l'arme à feu a été effectuée conformément aux spécifications techniques figurant dans l'annexe I (ci-après l'«organisme de vérification»).

▼B

2. Dans le cas où l'organisme de vérification est également autorisé à neutraliser des armes à feu, les États membres garantissent une séparation claire de ces tâches et des personnes les accomplissant au sein de cet organisme.

3. La Commission publie sur son site internet une liste des organismes de vérification désignés par les États membres, y compris des informations détaillées sur l'organisme de vérification et son symbole, ainsi que les coordonnées de personnes de contact.

4. Lorsque la neutralisation de l'arme à feu a été effectuée conformément aux spécifications techniques figurant dans l'annexe I, l'organisme de vérification délivre au propriétaire de l'arme à feu un certificat de neutralisation conforme au modèle figurant dans l'annexe III. Toutes les informations contenues sur le certificat de neutralisation sont rédigées dans la langue de l'État membre dans lequel le certificat de neutralisation est délivré, ainsi qu'en anglais.

5. Le propriétaire d'une arme à feu neutralisée conserve le certificat de neutralisation en toutes circonstances. Si l'arme à feu neutralisée est mise sur le marché, elle est accompagnée du certificat de neutralisation.

6. Les États membres veillent à tenir un registre des certificats délivrés pour les armes à feu neutralisées, avec indication de la date de neutralisation et du numéro du certificat, pendant une période d'au moins 20 ans.

Article 4

Demandes d'assistance

Tout État membre peut demander l'assistance des entités autorisées à neutraliser les armes à feu ou désignées comme organismes de vérification par un autre État membre, afin d'effectuer ou de vérifier la neutralisation d'une arme à feu, respectivement. Sous réserve de l'acceptation de la demande, lorsque cette demande concerne la vérification de la neutralisation d'une arme à feu, l'organisme de vérification qui fournit l'assistance délivre un certificat de neutralisation conformément à l'article 3, paragraphe 4.

▼M2

Article 5

Marquage des armes à feu neutralisées

Les armes à feu neutralisées sont munies d'un marquage unique commun conforme au modèle figurant dans l'annexe II pour indiquer qu'elles ont été neutralisées conformément aux spécifications techniques figurant dans l'annexe I. Le marquage est apposé par l'organisme de vérification sur tous les éléments essentiels modifiés pour la neutralisation de l'arme à feu et remplit les critères suivants:

a) il est clairement visible et inamovible;

b) il comporte des informations sur l'État membre dans lequel a été réalisée la neutralisation et sur l'organisme de vérification qui a certifié la neutralisation;

c) le ou les numéros de série d'origine de l'arme à feu sont maintenus.

▼B

Article 6

Mesures de neutralisation supplémentaires

1. Les États membres peuvent adopter, pour neutraliser des armes à feu sur leur territoire, des mesures supplémentaires allant au-delà des spécifications techniques figurant dans l'annexe I.

2. La Commission analyse de façon régulière, avec le comité institué par la directive 91/477/CEE, toute mesure supplémentaire prise par les États membres et examine, en temps utile, s'il y a lieu de réviser les spécifications techniques énoncées dans l'annexe I en temps utile.

Article 7

Transfert au sein de l'Union d'armes à feu neutralisées

1. Des armes à feu neutralisées ne peuvent être transférées dans un autre État membre que si elles portent le marquage unique commun et si elles sont accompagnées d'un certificat de neutralisation conformément au présent règlement.

2. Les États membres reconnaissent les certificats de neutralisation délivrés par un autre État membre si le certificat satisfait aux prescriptions énoncées dans le présent règlement. Toutefois, les États membres qui ont introduit des mesures supplémentaires conformément à l'article 6 peuvent exiger la preuve que l'arme à feu neutralisée destinée à être transférée sur leur territoire respecte ces mesures supplémentaires.

Article 8

Exigences en matière de notification

Les États membres notifient à la Commission toute mesure qu'ils adoptent dans le domaine régi par le présent règlement, ainsi que toute mesure supplémentaire instituée conformément à l'article 6. À cet effet, les États membres appliquent les procédures de notification prévues dans la directive (UE) 2015/1535.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 8 avril 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M2




ANNEXE I

Spécifications techniques pour la neutralisation des armes à feu

Les opérations de neutralisation à effectuer afin de rendre les armes à feu irréversiblement inopérantes sont définies sur la base de trois tableaux:

le tableau I donne la liste des différents types d'armes à feu;

le tableau II énonce les principes généraux à suivre pour rendre les armes à feu irréversiblement inopérantes;

le tableau III présente les opérations spécifiques à réaliser par type d'arme à feu pour rendre ces armes irréversiblement inopérantes.

Les spécifications techniques pour la neutralisation des armes à feu visent à empêcher la réactivation desdites armes à l'aide d'outils ordinaires.

Les spécifications techniques pour la neutralisation des armes à feu mettent l'accent sur la neutralisation des composants essentiels desdites armes telles qu'elles sont définies dans la directive 91/477/CEE. Les spécifications techniques pour la neutralisation des armes à feu telles qu'exposées à l'annexe I s'appliquent aussi à la neutralisation des canons de rechange qui, en tant que pièces distinctes, sont liés techniquement à l'arme devant être neutralisée et sont destinés à être montés sur celle-ci.

Afin d'assurer une application correcte et uniforme des opérations de neutralisation des armes à feu, la Commission élaborera des définitions en coopération avec les États membres.

Tableau I

Liste des types d'armes à feu



Types d'armes à feu
1 Pistolets (à un coup, semi-automatiques)
2 Revolvers (y compris les revolvers à chargement par le barillet)
3 Armes à feu longues à un coup (à canon non basculant)
4 Armes à feu à canon basculant (par exemple, armes à canon lisse, à canon rayé, mixtes, avec mécanisme à bloc tombant/pivotant, à canon court ou à canon long)
5 Armes à feu longues à répétition (à canon lisse, à canon rayé)
6 Armes à feu longues semi-automatiques (à canon lisse, à canon rayé)
7 Armes à feu automatiques: par exemple, fusils d'assaut, mitraillettes et pistolets-mitrailleurs, pistolets automatiques
8 Armes à feu à chargement par la bouche, y compris armes à canon basculant (sauf revolvers à chargement par le barillet)

Tableau II

Principes généraux

Empêcher le démontage des composants essentiels des armes à feu par le soudage, le collage ou tout moyen approprié ayant le même degré de permanence.

Selon les législations nationales, cette opération peut être effectuée après le contrôle de l'autorité nationale.

Dureté des inserts: l'organisme chargé de la neutralisation veille à ce que les tiges/bouchons/barres utilisés présentent une dureté d'au moins 40 HRC et que les matières utilisées pour le soudage assurent un collage efficace et permanent.

Tableau III

...

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