Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2015 of 11 November 2015 laying down implementing technical standards on the procedures for assessing external credit assessments in accordance with Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)

• Published date: 12 November 2015
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 295, 12 November 2015

12.11.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 295/16

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2015 DE LA COMMISSION

du 11 novembre 2015

définissant des normes techniques d'exécution afin de préciser les procédures pour évaluer les évaluations externes de crédit en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 44, paragraphe 4 bis, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Les évaluations supplémentaires du bien-fondé des évaluations externes de crédit visées à l'article 44, paragraphe 4 bis, de la directive 2009/138/CE devraient constituer une activité essentielle et importante dans le cadre du système de gestion des risques dès lors qu'elles atténuent les risques liés au calcul des provisions techniques et du capital de solvabilité requis.

(2) Les aspects procéduraux des évaluations supplémentaires doivent être intégrés dans la politique de gestion des risques des entreprises d'assurance et de réassurance visée à l'article 41, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE dès lors que les évaluations supplémentaires font partie du système de gestion des risques.

(3) La nature, l'échelle et la complexité des activités des entreprises d'assurance et de réassurance devraient être prises en compte lorsque ces entreprises intègrent les aspects procéduraux des évaluations supplémentaires dans leur politique de gestion des risques et consignent par écrit les résultats des évaluations supplémentaires et la manière dont ces évaluations sont réalisées.

(4) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

(5) L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées à l'assurance et la

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