Commission Implementing Regulation (EU) 2015/461 of 19 March 2015 laying down implementing technical standards with regard to the process to reach a joint decision on the application to use a group internal model in accordance with Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council Text with EEA relevance

• Published date: 20 March 2015
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 76, 20 March 2015

20.3.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 76/19

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/461 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2015

définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le processus visant à parvenir à une décision conjointe sur la demande d'utilisation d'un modèle interne de groupe, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) (1), et notamment son article 231, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Un échange efficace d'informations entre les autorités nationales de contrôle concernées est essentiel à tout processus efficace visant à aboutir à une décision conjointe sur des modèles internes de groupe.

(2) Afin que le processus visant à aboutir à une décision conjointe soit appliqué de manière cohérente, il est important que chacune de ses étapes soit bien définie. Un processus clair facilite également l'échange d'informations, la compréhension mutuelle et le développement de relations entre les autorités de contrôle concernées et favorise un contrôle efficace.

(3) Le processus de décision conjointe devrait s'appuyer sur une planification rapide et réaliste. Toutes les autorités de contrôle concernées devraient fournir des informations pertinentes au contrôleur du groupe en temps opportun.

(4) Il y a lieu d'établir et de documenter des processus clairs quant au contenu et à la mise en œuvre de la décision conjointe pour garantir que la décision est dûment motivée.

(5) Le processus visant à aboutir à une décision conjointe sur une demande d'utilisation d'un modèle interne de groupe devrait être harmonisé avec les processus visant à aboutir à une décision conjointe sur les modifications majeures du modèle interne de groupe et sur les changements apportés à la politique de modification des modèles pour les modèles internes de groupe.

(6) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).

(7) L'AEAPP a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

(8) Afin de renforcer la sécurité juridique concernant le régime de contrôle applicable durant la période d'introduction progressive prévue à l'article 308bis de la directive 2009/138/CE, qui commencera le 1er avril 2015, il est important de veiller à ce que le présent règlement entre en vigueur dès que possible, le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

Le présent règlement précise les procédures à suivre par les autorités de contrôle afin de parvenir à une décision conjointe, visée à l'article 231, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE, sur la demande d'autorisation d'utiliser un modèle interne de groupe pour calculer le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, ainsi que le capital de solvabilité requis des entreprises d'assurance et de réassurance au sein du groupe.

Article 2

Définition

Aux fins du présent règlement, les «autorités de contrôle concernées» sont les autorités de contrôle de l'ensemble des États membres dans lesquels sont situés les sièges de chacune des entreprises d'assurance et de réassurance demandant à utiliser un modèle interne de groupe pour calculer leur capital de solvabilité requis.

Article 3

Accord concernant le processus

1. Les autorités de contrôle concernées s'accordent sur le processus visant à définir une décision conjointe et sur la façon de formaliser celle-ci, ce processus comprenant un calendrier, les grandes étapes et les résultats à obtenir, en tenant également compte des exigences énoncées dans la directive 2009/138/CE et détaillées dans le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (3). Afin de faire tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir à une décision conjointe conformément à l'article...