Commission Implementing Regulation (EU) No 1012/2012 of 5 November 2012 amending Regulation (EC) No 2074/2005 and Regulation (EC) No 1251/2008 as regards the list of vector species, the health requirements and the certification requirements concerning epizootic ulcerative syndrome and as regards the entry for Thailand in the list of third countries from which imports of certain fish and fishery products into the Union are permitted (Text with EEA relevance)
| Published date | 06 November 2012 |
| Subject Matter | Veterinary legislation |
| Official Gazette Publication | Official Journal of the European Union, L 306, 6 November 2012 |
2012R1012 — FR — 26.11.2012 — 000.003
Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions
| ►B | RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1012/2012 DE LA COMMISSION du 5 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 et le règlement (CE) no 1251/2008 en ce qui concerne la liste des espèces vectrices, les conditions de police sanitaire et de certification relatives au syndrome ulcératif épizootique et en ce qui concerne l’inscription relative à la Thaïlande dans la liste des pays tiers en provenance desquels certains poissons et produits de la pêche peuvent être importés dans l’Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 306, 6.11.2012, p.1) |
Rectifié par:
| ►C1 | Rectificatif, JO L 014 du 18.1.2013, p. 24 (1012/2012) |
| ►C2 | Rectificatif, JO L 214 du 9.8.2013, p. 11 (1012/2012) |
▼B
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1012/2012 DE LA COMMISSION
du 5 novembre 2012
modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 et le règlement (CE) no 1251/2008 en ce qui concerne la liste des espèces vectrices, les conditions de police sanitaire et de certification relatives au syndrome ulcératif épizootique et en ce qui concerne l’inscription relative à la Thaïlande dans la liste des pays tiers en provenance desquels certains poissons et produits de la pêche peuvent être importés dans l’Union
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ( 1 ), et notamment son article 9, deuxième alinéa,
vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ( 2 ), et notamment son article 16, deuxième alinéa,
vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ( 3 ), et notamment son article 17, paragraphe 2, ses articles 22 et 25 et son article 61, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:| (1) | Le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 ( 4 ) établit des modèles de certificats sanitaires pour l’introduction dans l’Union de certains animaux aquatiques et produits d’origine animale destinés à la consommation humaine. |
| (2) | Le modèle de certificat sanitaire pour les importations de produits de la pêche destinés à la consommation humaine, figurant à l’appendice IV de l’annexe VI du règlement (CE) no 2074/2005, comprend une attestation de santé animale concernant les exigences applicables aux espèces sensibles à certaines maladies répertoriées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE, dont le syndrome ulcératif épizootique (SUE). |
| (3) | Le règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices ( 5 ) établit les conditions de police sanitaire et de certification zoosanitaire applicables aux importations dans l’Union de certains animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux. |
| (4) | L’annexe I du règlement (CE) no 1251/2008 établit une liste des espèces vectrices des maladies répertoriées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE. Les espèces vectrices du SUE figurent actuellement sur cette liste. |
| (5) | L’annexe III du règlement (CE) no 1251/2008 établit notamment la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels il est autorisé d’importer dans l’Union des poissons d’ornement sensibles à une ou à plusieurs des maladies répertoriées à l’annexe IV de la directive 2006/88/CE et destinés à des installations fermées détenant des espèces d’ornement. |
| (6) | L’Inde et le Viêt Nam figurent sur la liste établie dans cette annexe afin que l’importation des espèces de poissons sensibles au syndrome ulcératif épizootique soit soumise à certaines dispositions de police sanitaire éliminant le risque de cette maladie. |
| (7) | De surcroît, les modèles de certificats zoosanitaires figurant à l’annexe IV, parties A et B, du règlement (CE) no 1251/2008 comprennent des attestations de santé animale concernant les exigences applicables aux espèces sensibles à certaines maladies répertoriées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE, dont le SUE, ainsi qu’aux espèces vectrices de ces maladies. |
| (8) | La directive 2006/88/CE, telle que modifiée par la directive d’exécution 2012/31/UE de la Commission ( 6 ), ne répertorie plus le SUE parmi les maladies exotiques mentionnées à son annexe IV, partie II. |
| (9) | Par souci de cohérence et de clarté de la législation de l’Union il convient de modifier les règlements (CE) no 2074/2005 et (CE) no 1251/2008 afin d’en supprimer les dispositions faisant référence au SUE. |
| (10) | Suite à la suppression de la mention du SUE de la liste figurant à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE, les dispositions de police sanitaire correspondantes applicables à l’Inde et au Viêt Nam devenant superflues, il convient d’enlever ces pays de la liste des États tenus d’appliquer les mesures de police sanitaire spécifiques à cette maladie aux animaux aquatiques destinés à l’exportation vers l’Union. |
| (11) | La Thaïlande est répertoriée à l’annexe III du règlement (CE) no 1251/2008 en tant que pays tiers en provenance duquel est autorisée l’importation, dans l’Union, de cyprinidés destinés à l’élevage, à des zones de reparcage, à des pêcheries récréatives avec repeuplement et à des installations ouvertes et fermées détenant des espèces d’ornement. La Thaïlande a demandé à figurer à l’annexe III afin que soit également autorisée l’exportation vers l’Union d’autres espèces de poissons en provenance de ce pays tiers. |
| (12) | Une inspection de l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) concernant la santé des animaux d’aquaculture a été effectuée en Thaïlande en novembre 2009. L’autorité compétente thaïlandaise a donné une suite satisfaisante aux recommandations de l’OAV à la suite de cette inspection. Il convient dès lors d’autoriser également l’importation dans l’Union d’autres espèces de poissons en provenance de ce pays tiers. L’inscription relative à la Thaïlande dans l’annexe III du règlement (CE) no 1251/2008 devrait donc être modifiée en conséquence. |
| (13) | Les règlements (CE) no 2074/2005 et (CE) no 1251/2008 devraient donc être modifiés en conséquence. |
| (14) | Il convient de prévoir des dispositions transitoires afin de permettre aux États membres et au secteur de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences établies par le présent règlement. |
| (15) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’appendice IV de l’annexe VI du règlement (CE) no 2074/2005 est remplacé par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.
Article 2
Les annexes I, III et IV du règlement (CE) no 1251/2008 sont modifiées conformément à l’annexe II du présent règlement.
Article 3
Pendant une période transitoire expirant le 1er mars 2013, les lots d’animaux aquatiques accompagnés de certificats zoosanitaires établis conformément aux modèles figurant à l’annexe IV, partie A ou B, du règlement (CE) no 1251/2008, et les produits de la pêche accompagnés de certificats sanitaires établis conformément au modèle figurant à l’appendice IV de l’annexe VI du règlement (CE) no 2074/2005 avant leur modification par le présent règlement, peuvent être mis sur le marché ou introduits dans l’Union, à condition qu’ils atteignent leur lieu de destination final avant cette date.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
«Appendice IV de l’annexe VI
Modèle de certificat sanitaire pour l’importation de produits de la pêche destinés à la consommation humaine
[Image only available in PDF version]
►(1) C2
[Image only available in PDF version]
[Image only available in PDF version]
[Image only available in PDF version]
ANNEXE II
Les annexes I, III et IV du règlement (CE) no 1251/2008 sont modifiées comme suit:
1) à l’annexe I, l’inscription relative au syndrome ulcératif épizootique est supprimée.
2) l’annexe III est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE III
Liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments ( 7 )
(visés à l’article 10, paragraphe 1, et à...
To continue reading
Request your trial