Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2014 of 11 November 2015 laying down implementing technical standards with regard to the procedures and templates for the submission of information to the group supervisor and for the exchange of information between supervisory authorities in accordance with Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)

• Published date: 12 November 2015
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 295, 12 November 2015

12.11.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 295/11

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2014 DE LA COMMISSION

du 11 novembre 2015

définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures et modèles pour la transmission d'informations au contrôleur du groupe et l'échange d'informations entre les autorités de contrôle conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 249, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Sans préjudice des autres formes de coopération et d'échange d'informations qui peuvent exister au niveau bilatéral ou multilatéral entre les autorités de contrôle, des procédures et modèles sont particulièrement nécessaires pour favoriser un échange d'informations efficient et convergent entre les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs, ce dernier devant être la principale plate-forme d'échange d'informations entre les autorités de contrôle d'un groupe.

(2) Ces procédures et modèles sont destinés aux autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs, qui décident, dans le cadre d'un accord de coordination, des informations nécessaires pour les activités du collège et des modalités régissant leur échange, conformément à l'article 357 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (2).

(3) Un contrôle effectif et efficace requiert que l'échange d'informations et la coopération entre les autorités de contrôle tiennent compte de la nature, de la taille et de la complexité du groupe, de la disponibilité et du type d'informations et des données les plus récentes et les plus pertinentes.

(4) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

(5) L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, elle a analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées à l'assurance institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Échange d'informations entre les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs

Les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs échangent des informations de façon systématique au moins une fois par an et, s'il y a lieu, de façon ad hoc.

Article 2

Délai applicable à l'échange d'informations

1. Pour tout échange d'informations, systématique ou ad hoc, les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs conviennent d'un délai.

2. Les écarts par rapport au délai convenu sont communiqués à l'avance aux autorités de contrôle concernées et dûment justifiés.

Article 3

Moyens d'échange d'informations

Les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs conviennent d'un formulaire électronique sécurisé pour l'échange d'informations, ainsi que du format dans lequel les informations seront échangées.

Article 4

Monnaie

Sauf si les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs en décident autrement dans le cadre de l'accord de coordination conclu conformément à l'article 248, paragraphe 4, de la directive 2009/138/CE, les...