Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2011 of 11 November 2015 laying down implementing technical standards with regard to the lists of regional governments and local authorities, exposures to whom are to be treated as exposures to the central government in accordance with Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)

• Published date: 12 November 2015
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 295, 12 November 2015

12.11.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 295/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2011 DE LA COMMISSION

du 11 novembre 2015

définissant des normes techniques d'exécution concernant les listes d'autorités régionales et locales à considérer, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central, en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 109 bis, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Les listes d'autorités régionales et locales à considérer, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central conformément à la directive 2009/138/CE sont pertinentes pour le calcul du module «risque de marché» et du module «risque de contrepartie» de la formule standard de calcul du capital de solvabilité requis.

(2) S'il y a lieu, les autorités régionales et locales figurant sur ces listes devraient être catégorisées par type, en tenant compte des conditions fixées à l'article 85 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (2).

(3) Les autorités de contrôle ont fourni des informations pertinentes sur le pouvoir spécifique des autorités régionales ou locales établies dans leur juridiction de lever des recettes et l'existence d'accords institutionnels spécifiques en droit national, et sur la mesure dans laquelle ces autorités respectent les exigences de l'article 109 bis, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/138/CE.

(4) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

(5) L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées à l'assurance et la réassurance institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE...