Reglamento de Ejecución (UE) 2018/660 de la Comisión, de 26 de abril de 2018, por el que se renueva la aprobación de la sustancia activa bentazona con arreglo al Reglamento (CE) n.° 1107/2009 del Parlamento Europeo y del Consejo, relativo a la comercialización de productos fitosanitarios, y se modifica el anexo del Reglamento de Ejecución (UE) n.° 540/2011 de la Comisión (Texto pertinente a efectos del EEE. )

• Published date: 30 April 2018
• Subject Matter: Legislación fitosanitaria,Legislazione fitosanitaria,Législation phytosanitaire
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 110, 30 de abril de 2018,Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 110, 30 aprile 2018,Journal officiel de l'Union européenne, L 110, 30 avril 2018

30.4.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 110/122

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/660 DE LA COMMISSION

du 26 avril 2018

renouvelant l'approbation de la substance active «bentazone» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa directive 2000/68/CE (2), la Commission a inscrit le bentazone en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

(2) Les substances actives figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

(3) L'approbation de la substance active «bentazone», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission, arrive à expiration le 30 juin 2018.

(4) Une demande de renouvellement de l'inscription de la substance «bentazone» à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil a été introduite conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article.

(5) Les demandeurs ont présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 1141/2010. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

(6) L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement et l'a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 8 janvier 2014.

(7) L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement aux demandeurs et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

(8) Le 20 avril 2015, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si le bentazone est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport de réexamen concernant le bentazone au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 8 octobre 2015.

(9) Les demandeurs ont eu la possibilité de présenter des observations sur le projet de rapport de réexamen.

(10) Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant du bentazone, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient remplis. Il convient par conséquent de renouveler l'approbation du bentazone.

(11) Néanmoins, plusieurs États membres ont détecté la présence de bentazone dans les eaux souterraines via leurs programmes de surveillance des eaux souterraines et l'EFSA a indiqué que pour certaines utilisations et dans certaines conditions sensibles du sol, la contamination des eaux souterraines ne pouvait pas être exclue.

(12) Par conséquent, à la lumière des résultats des programmes nationaux de surveillance des eaux souterraines, et compte tenu de la nécessité de garantir un niveau de sécurité et de protection conforme au niveau élevé de protection recherché dans l'Union, il y a lieu de prévoir un renouvellement de l'approbation du bentazone pour une période de sept années qui garantit que le bentazone sera réévalué en priorité par rapport à d'autres substances actives, ce qui permettra de prendre en considération les résultats récents des programmes nationaux de surveillance des eaux souterraines.

(13) L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation du bentazone repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui toutefois ne restreignent pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant du bentazone peuvent être autorisés. Il convient donc de supprimer la restriction relative à une utilisation en tant qu'herbicide uniquement.

(14) Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient, en particulier, de demander des informations confirmatives

...