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| 8.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 336/17 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1162/2012 DE LA COMMISSION
du 7 décembre 2012
modifiant la décision 2007/777/CE et le règlement (CE) no 798/2008 en ce qui concerne les mentions relatives à la Russie sur les listes de pays tiers à partir desquels certaines viandes, certains produits à base de viande et certains œufs peuvent être introduits dans l’Union
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment la phrase introductive, le point 1, premier alinéa, et le point 4 de son article 8,
considérant ce qui suit:
| (1) | La décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (2) définit les règles applicables à l’importation, au transit et à l’entreposage sur le territoire de l’Union de lots de produits à base de viande et de lots d’estomacs, vessies et boyaux traités, au sens du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3). |
| (2) | La partie 2 de l’annexe II de la décision 2007/777/CE établit une liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels est autorisée l’introduction dans l’Union de produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités, à condition que ces denrées aient subi les traitements prévus dans ladite partie. Lorsque des pays tiers sont régionalisés aux fins de l’inscription sur cette liste, leurs territoires régionalisés figurent dans la partie 1 de ladite annexe. |
| (3) | La partie 4 de l’annexe II de la décision 2007/777/CE définit les traitements visés à la partie 2 de cette même annexe et assigne un code à chacun de ces traitements. Elle définit un traitement non spécifique «A» et des traitements spécifiques «B» à «F», par ordre de rigueur décroissant. |
| (4) | La Russie est actuellement inscrite à l’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE pour l’introduction dans l’Union de produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités provenant de bovins domestiques, de gibier biongulé d’élevage, d’ovins ou de caprins domestiques, de porcins domestiques et de gibier biongulé sauvage ayant subi le traitement spécifique «C». Elle est également autorisée à importer des produits à base de viande et des estomacs, vessies et boyaux traités provenant de solipèdes domestiques ayant subi le traitement spécifique «B», ainsi que des produits à base de viande et des estomacs, vessies et boyaux traités provenant de lapins domestiques, de léporidés d’élevage et sauvages et de certaines espèces de gibier mammifère terrestre sauvage ayant subi un traitement non spécifique «A». |
| (5) | La Russie est en outre autorisée, conformément à l’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE, à faire transiter par l’Union des produits à base de viande et des estomacs, vessies et boyaux traités provenant de volailles et de gibier à plumes d’élevage, à l’exceptions des ratites, ayant subi un traitement non spécifique «A». |
| (6) | L’exportation des denrées mentionnées ci-dessus de la Russie vers l’Union n’est toutefois pas possible à l’heure actuelle parce qu’aucun établissement n’a été autorisé et placé sur la liste des établissements agréés conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4). La Russie est donc uniquement autorisée à faire transiter ces produits par le territoire de l’Union dans la mesure où ils satisfont aux conditions zoosanitaires applicables aux importations. |
| (7) | Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (5) prévoit que certaines denrées ne peuvent être importées dans l’Union et transiter par le territoire de celle-ci qu’à condition de provenir des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans le tableau figurant à son annexe I, partie 1. Il établit aussi les règles de certification vétérinaire applicables à ces denrées. |
| (8) | La Russie est actuellement inscrite à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 pour l’importation d’ovoproduits dans l’Union et le transit, dans certaines conditions, de viandes de volailles par l’Union. |
| (9) | La Russie a demandé à la Commission l’autorisation d’importer dans l’Union des viandes de volailles au sens du règlement (CE) no 798/2008, ainsi que des produits à base de viandes de volailles ayant subi un traitement non spécifique «A», conformément à l’annexe II de la décision 2007/777/CE. Elle a également demandé l’autorisation d’importer dans l’Union des produits à base de viande transformés et des estomacs, vessies et boyaux traités provenant de bovins domestiques et de porcins domestiques de la région de Kaliningrad. |
| (10) | À la demande de la Russie, la Commission a effectué des inspections dans ce pays tiers. Celles-ci ont démontré que l’autorité vétérinaire compétente russe fournissait des garanties appropriées du respect des règles établies par l’Union pour l’importation de viandes de volailles et de produits à base de viandes de volailles sur son territoire. |
| (11) | Il convient donc d’autoriser l’importation de ces denrées de la Russie vers l’Union et, partant, de modifier en conséquence les mentions relatives à ce pays tiers à l’annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE et à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008. |
| (12) | Une autre inspection effectuée par la Commission en Russie a démontré que l’autorité vétérinaire |
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