Règlement d'exécution (UE) 2015/1429 de la Commission du 26 août 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan

• Published date: 27 August 2015
• Subject Matter: dumping
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 224, 27 agosto 2015,Diario Oficial de la Unión Europea, L 224, 27 de agosto de 2015,Journal officiel de l'Union européenne, L 224, 27 août 2015

2015R1429 — FR — 27.08.2015 — 000.001

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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1429 DE LA COMMISSION du 26 août 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 224 du 27.8.2015, p. 10)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 312 du 27.11.2015, p. 27 (2015/1429)

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1429 DE LA COMMISSION

du 26 août 2015

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( 1 ), et notamment de son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:PROCÉDURE Mesures provisoires

(1) La Commission européenne (ci-après la «Commission»), par son règlement d'exécution (UE) 2015/501 ( 2 ) (ci-après le «règlement provisoire») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine») et de Taïwan (ci-après les «pays concernés»).

(2) La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 13 mai 2014 par Eurofer (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs de l'Union de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables (ci-après les «SSCR»). Le plaignant représente environ 50 % de la production totale de SSCR de l'Union. La plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve de l'existence d'un dumping et d'un préjudice matériel en résultant pour justifier l'ouverture d'une enquête.

Enregistrement

(3) À la suite d'une demande du plaignant étayée par les éléments de preuve requis, la Commission a adopté, le 15 décembre 2014, le règlement d'exécution (UE) no 1331/2014 ( 3 ) soumettant à enregistrement les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Chine et de Taïwan dès le 17 décembre 2014 (ci-après le «règlement sur l'enregistrement»).

(4) Les parties intéressées ont affirmé que la décision d'enregistrement des importations était infondée, étant donné que les conditions visées à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base n'étaient pas remplies. Toutefois, ces allégations n'ont été étayées par aucun élément de preuve. Au moment où la décision a été prise d'enregistrer les importations, la Commission disposait de suffisamment d'éléments de preuve prima facie justifiant la nécessité d'enregistrer les importations: les importations et les parts de marché de ces pays ont fortement augmenté. Ces allégations ont donc dû être rejetées.

Suite de la procédure

(5) À la suite de la communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels il avait été décidé d'instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après la «communication des conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue sur les conclusions provisoires. Un exportateur chinois, un exportateur taïwanais et le plaignant ont demandé une audition et ont été entendus en présence du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales le 24 avril 2015, le 27 avril 2015 et le 7 juillet 2015 respectivement. Le conseiller-auditeur dans les procédures concernant le commerce était également en mesure de vérifier, à la demande de toute partie intéressée, la manière dont les informations confidentielles ont été utilisées par les services de la Commission chargés de l'enquête.

(6) La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l'établissement de ses conclusions définitives. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinées et les conclusions provisoires ont été, le cas échéant, modifiées en conséquence.

(7) En outre, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: Producteurs du pays analogue: — AK Steel Corporation, Ohio, États-Unis — NAS North American Stainless, Kentucky, États-Unis Importateurs indépendants: — Acciai Vender SpA, Parme, Italie — Inox Market Service SRL, Padoue, Italie — Nova Trading SA, Torun, Pologne Utilisateurs: — Franke SpA, Peschiera del Garda, Italie — Indesit Company SpA, Fabriano, Italie

(8) Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d'instituer un droit antidumping définitif sur les importations de SSCR originaires des pays concernés et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après la «communication des conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions définitives.

(9) Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération, le cas échéant.

Échantillonnage

(10) Une entreprise a contesté la conclusion du considérant 14 du règlement provisoire selon laquelle elle n'était pas un producteur-exportateur. Elle n'a toutefois produit aucune information supplémentaire susceptible de changer la position adoptée par la Commission au considérant 14 du règlement provisoire.

(11) En l'absence d'autres observations relatives à l'échantillonnage des producteurs de l'Union, des producteurs-exportateurs établis en Chine et à Taïwan et des importateurs indépendants, les conclusions provisoires figurant aux considérants 7 à 22 du règlement provisoire sont confirmées.

Période d'enquête et période considérée

(12) Comme cela est indiqué au considérant 25 du règlement provisoire, l'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 (ci-après la «période d'enquête»). L'examen des tendances aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2010 et la fin de la période d'enquête (ci-après la «période considérée»).

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE Introduction

(13) Conformément aux indications du considérant 26 du règlement provisoire, le produit concerné correspond aux produits plats en aciers inoxydables simplement laminés à froid originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan, relevant actuellement des codes NC 7219 31 00 , 7219 32 10 , 7219 32 90 , 7219 33 10 , 7219 33 90 , 7219 34 10 , 7219 34 90 , 7219 35 10 , 7219 35 90 , 7220 20 21 , 7220 20 29 , 7220 20 41 , 7220 20 49 , 7220 20 81 et 7220 20 89 (ci-après le «produit concerné»).

(14) Les produits plats en aciers inoxydables laminés à froid sont utilisés pour une grande variété d'applications, par exemple dans la production d'appareils électroménagers (par exemple, l'intérieur des machines à laver et des lave-vaisselle), des tubes soudés, des appareils médicaux, dans l'industrie agroalimentaire et dans l'industrie automobile.

(15) L'enquête a montré que les différents types du produit concerné présentaient tous les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base et étaient fondamentalement destinés aux mêmes usages.

Allégations relatives à la définition du produit

(16) Les parties intéressées ont réitéré les allégations avancées au stade provisoire, selon lesquelles les bandes étroites et à haute précision devraient être exclues du champ de l'enquête. Ces mêmes parties ont réitéré leur allégation selon laquelle la direction générale de la concurrence de la Commission européenne avait décidé d'exclure, dans son analyse de l'affaire relative à la fusion entre Outokumpu et INOXUM ( 4 ), ce type de produit du marché de produit concerné. Elles ont en outre fait valoir que les possibilités de substitution tant du côté de la demande que du côté de l'offre entre les SSCR «normaux» et les bandes à haute précision sont limitées. Cependant, conformément aux précisions apportées par le considérant 31 du règlement provisoire, le marché dans une affaire antidumping est défini par les caractéristiques physiques du produit concerné et non par la substitution du côté de l'offre et du côté de la demande.

(17) À la suite de la communication des conclusions définitives, une partie a réitéré son argument selon lequel la définition du marché dans une affaire de fusion est pertinente pour la définition du produit dans une affaire antidumping. À l'appui de cet argument, elle affirme qu'en plus des caractéristiques physiques, techniques et chimiques du produit, les institutions de l'Union européenne peuvent prendre en considération un certain nombre d'autres facteurs, tels que l'usage, l'interchangeabilité, la perception du consommateur, les chaînes de distribution, le processus de fabrication, le coût de la production et la qualité. Les quatre paramètres «usage, interchangeabilité, perception du consommateur et processus de fabrication» seraient synonymes de la substitution du côté de la demande et du côté de l'offre.

(18) Sans évaluer l'argument selon lequel «l'usage, l'interchangeabilité, la perception du consommateur et le processus de fabrication» seraient effectivement synonymes de la substitution du côté de la demande et du côté de l'offre, la liste des éléments repris ci-dessus va bien au-delà de ces quatre

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