Commission Implementing Regulation (EU) 2018/163 of 1 February 2018 making imports of new and retreaded tyres for buses or lorries originating in the People's Republic of China subject to registration

Published date02 February 2018
Subject Matterdumping
Official Gazette PublicationJournal officiel de l'Union européenne, L 30, 2 février 2018,Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 30, 2 febbraio 2018
TEXTE consolidé: 32018R0163 — FR — 23.10.2018

02018R0163 — FR — 23.10.2018 — 002.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/163 DE LA COMMISSION du 1er février 2018 soumettant à enregistrement les importations de pneumatiques neufs et rechapés pour autobus ou camions originaires de la République populaire de Chine (JO L 030, 2.2.2018, p.12)

Abrogé par:

Journal officiel
page date
Règlement d'exécution (UE) 2018/1579 de la Commission du 18 octobre 2018 L 263 3 22.10.2018
La dernière version consolidée avant abrogation est disponible sous le lien suivant:
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02018R0163-20180508

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