Commission Implementing Regulation (EU) 2020/424 of 19 March 2020 on submitting information to the Commission as regards non-application of technical specifications for interoperability in accordance with Directive (EU) 2016/797

Published date20 March 2020
Date of Signature19 March 2020
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 084, 20 March 2020
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20.3.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne L 84/20

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/424 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2020

relatif à la soumission à la Commission d’informations concernant la non-application de spécifications techniques d’interopérabilité conformément à la directive (UE) 2016/797

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 7, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797 dispose que les États membres peuvent autoriser un demandeur à ne pas appliquer une ou plusieurs spécifications techniques d’interopérabilité (ci-après «STI») ou des parties de celles-ci dans les cas énumérés, à titre exhaustif, aux points a) à e) dudit article.
(2) La communication par les États membres de leur décision dans les cas visés à l’article 7, paragraphe 1, point a), ou la demande de non-application des États membres dans les cas visés aux points c), d) et e) devrait être accompagnée d’informations justifiant la non-application et précisant les dispositions de remplacement à appliquer en lieu et place des STI.
(3) La demande devrait inclure la référence aux dispositions des STI non appliquées, décrire le projet concerné, son champ d’application et son calendrier, et contenir toute autre information utile pour permettre à la Commission d’évaluer la conformité de la non-application avec les exigences énoncées à l’article 7, paragraphe 1.
(4) À l’expiration des mesures transitoires prévues par une STI, les États membres devraient autoriser les demandeurs à ne pas appliquer les STI ou des parties de celles-ci en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point a), de la directive uniquement dans des circonstances dûment justifiées, auquel cas la communication à la Commission devrait contenir toutes les informations et justifications nécessaires.
(5) Afin de faciliter la communication avec la Commission, les États membres devraient utiliser un modèle pour soumettre leur décision de non-application pour un projet à un stade avancé de développement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point a). Ce modèle pourrait également être utilisé pour communiquer la liste des projets qui sont à un stade avancé de développement en vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la directive.
(6) Aux fins d’une administration sans papier, la demande de non-application d’une ou de plusieurs STI ou de parties de celles-ci devrait être transmise à la Commission par voie électronique. La date à laquelle les États membres notifient une demande ou un complément d’informations à la boîte aux lettres électronique de la Commission devrait correspondre à la date de soumission aux fins de l’article 7, paragraphe 7, de la directive.
(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour l’interopérabilité et la sécurité ferroviaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement précise les informations devant être incluses, ainsi que le format et la méthode devant être utilisés lors de la soumission d’une demande de non-application d’une ou de plusieurs spécifications techniques d’interopérabilité («STI») ou des parties de celles-ci au sens de l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 (ci-après «demande de non-application»), qui dispose que les États membres communiquent à la Commission une décision de non-application en vertu du point a) ou soumettent à la Commission une demande de non-application en vertu des points c), d) ou e) de l’article 7, paragraphe 1, de la directive.

Article 2

Informations contenues dans la demande de non-application

1. La demande de non-application contient les informations suivantes:

a) une référence au cas visé à l’article 7, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797 en vertu duquel la non-application est considérée comme justifiée;
b) la référence à l’intitulé de la ou des STI faisant l’objet de la demande de non-application et à la ou aux dispositions non appliquées. Chaque référence
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