Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2323 of 11 December 2015 amending Implementing Regulation (EU) 2015/220 laying down rules for the application of Council Regulation (EC) No 1217/2009

• Celex Number: 32015R2323
• Coming into Force: 15 December 2015,01 January 2016
• End of Effective Date: 31 December 9999
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/2323/oj
• Published date: 12 December 2015
• Date: 11 December 2015
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 328, 12 December 2015

12.12.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 328/97

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2323 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2015

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/220 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne (1), et notamment son article 5 bis, paragraphes 2 et 4, son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2015/220 de la Commission (2) fixe le nombre d'exploitations comptables par État membre et par circonscription du réseau d'information comptable agricole (RICA). En raison d'un changement structurel de l'agriculture en Finlande, qui a entraîné une diminution du nombre d'exploitations, il y a lieu de réduire en conséquence le nombre des exploitations comptables pour la Finlande fixées dans ladite annexe.

(2) Conformément à l'annexe I du règlement (CE) no 1217/2009, la Croatie constitue une seule circonscription RICA pour les trois années suivant son adhésion à l'Union. Cette période venant à expiration, il y a lieu de fixer à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2015/220 le nombre d'exploitations comptables par circonscription RICA pour cet État membre.

(3) Compte tenu des modifications prévues au présent règlement, il convient d'autoriser la Finlande et la Croatie à réviser leurs plans de sélection respectifs pour l'exercice comptable 2016.

(4) L'annexe VIII du règlement d'exécution (UE) 2015/220 définit la forme et la présentation de la fiche d'exploitation. Pour des raisons de clarté, il convient que cette annexe fournisse des informations complémentaires relatives à certaines instructions et définitions.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du réseau d'information comptable agricole,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) 2015/220 est modifié comme suit:

1) à l'article 3, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: «La Finlande et la Croatie sont autorisées à réviser les plans de sélection qu'elles ont notifiés pour l'exercice comptable 2016. Ces pays notifient à la Commission leurs plans de sélection modifiés pour ledit exercice au plus tard le 31 mars 2016.»;

2) les annexes II et VIII sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1) JO L 328 du 15.12.2009, p. 27.

(2) Règlement d'exécution (UE) 2015/220 de la Commission du 3 février 2015 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne (JO L 46 du 19.2.2015, p. 1).

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