Commission Implementing Regulation (EU) 2020/597 of 30 April 2020 granting aid for private storage for butter and fixing the amount of aid in advance

Published date04 May 2020
Subject MatterMilk products,Common organisation of agricultural markets
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 140, 4 May 2020
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4.5.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne L 140/31

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/597 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2020

portant octroi d’une aide au stockage privé de beurre et fixant à l’avance le montant de l’aide

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (2), et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (3), et notamment son article 62, paragraphe 2, point b),

considérant ce qui suit:

(1) En raison de la pandémie actuelle de COVID-19 et des restrictions de déplacement considérables mises en place dans les États membres, la demande de certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers a baissé. La propagation de la maladie et les mesures en place limitent la disponibilité de main-d'œuvre, ce qui compromet notamment les phases de production, de collecte et de transformation du lait. En outre, la fermeture obligatoire des magasins, des marchés en plein air, des restaurants et d’autres établissements d’hôtellerie a mis à l’arrêt les activités du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, ce qui s’est traduit par des changements importants dans la structure de la demande pour le lait et les produits laitiers. Traditionnellement, la consommation de lait et de produits laitiers dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration représente, selon le produit considéré, environ 10 à 20 % de la production de l’Union. En outre, les acheteurs au sein de l’Union et sur le marché mondial annulent des contrats et reportent la conclusion de nouveaux contrats en prévision d’une nouvelle chute des prix.
(2) En conséquence, la transformation des quantités de lait cru est partiellement détournée vers des produits en vrac, à longue durée de conservation ou destinés au stockage qui nécessitent moins de main-d'œuvre, tels que le lait écrémé en poudre et le beurre, et qui sortent du cadre de la demande traditionnelle du marché.
(3) Afin de réduire le déséquilibre entre l’offre et la demande provoqué par cette situation, il convient d’accorder une aide au stockage privé de beurre.
(4) Le règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission (4) et le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission (5) prévoient les règles concernant la mise en œuvre de l'aide au stockage privé. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les dispositions du règlement délégué (UE) 2016/1238 et du règlement d’exécution (UE) 2016/1240 devraient s’appliquer à l’aide au stockage privé de beurre.
(5) Le montant de l’aide devrait être fixé à l’avance afin de permettre la mise en place d'un système opérationnel rapide et souple. Conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1370/2013, il convient que l'aide au stockage privé fixée à l'avance soit établie sur la base des frais de
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