Commission Implementing Regulation (EU) 2020/601 of 30 April 2020 on emergency measures derogating from Articles 62 and 66 of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the validity of vine planting authorisations and the grubbing up in case of anticipated replanting

• Published date: 04 May 2020
• Subject Matter: Common organisation of agricultural markets
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 140, 4 May 2020

4.5.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne L 140/46

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/601 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2020

relatif aux mesures d’urgence dérogeant aux articles 62 et 66 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la validité des autorisations de plantations de vignes et l’arrachage en cas de replantation anticipée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 221, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) En raison de l’actuelle pandémie de COVID-19 et des importantes restrictions de mouvement mises en place dans les États membres, les viticulteurs se heurtent à des difficultés exceptionnelles dans tous les États membres. Ils sont notamment confrontés à des problèmes logistiques et à une pénurie de main-d’œuvre qui nuit fortement aux cultures à forte intensité de main-d’œuvre comme la vigne, où de nombreuses interventions manuelles sur le vignoble sont nécessaires pendant toute la période de végétation, et en particulier au printemps, saison pendant laquelle de nouvelles vignes sont généralement plantées. Du fait des restrictions actuelles, les viticulteurs rencontrent des difficultés sans précédent pour mobiliser la main-d’œuvre nécessaire à l’exécution des opérations quotidiennes dans leurs vignobles, et la situation est encore pire quand il s’agit de trouver la main-d’œuvre supplémentaire nécessaire pour planter de nouveaux vignobles.

(2) L’article 62, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 dispose que les autorisations de plantations de vigne ont une validité de trois ans à compter de la date de leur octroi. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2018/274 de la Commission (2), les autorisations de plantations doivent être octroyées aux demandeurs retenus au plus tard le 1er août. Cela permet aux viticulteurs de préparer le sol en automne et de se procurer les nouvelles vignes, qui sont ensuite généralement plantées au printemps. Le printemps est la saison la plus propice à la plantation des vignes car, avec la hausse des températures et l’arrivée de l’été, le sol devient sec et les plantes plantées à ce moment souffrent et risquent de ne pas s’enraciner.

(3) En raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, les viticulteurs détenteurs d’autorisations de plantations qui expirent le 1er août 2020 au plus tard sont actuellement dans l’impossibilité d’utiliser ces autorisations au cours de la dernière année de leur validité prévue. Du fait de l’incertitude quant à la durée des mesures prises pour lutter contre la pandémie, il n’est pas certain que ces viticulteurs soient en mesure d’utiliser leurs autorisations de plantations avant le 1er août. Toutefois, même si la pandémie de COVID-19 prenait un tour positif et que les restrictions étaient levées avant l’été, les viticulteurs devraient planter les vignes pendant la saison chaude, c’est-à-dire à un moment moins approprié du cycle végétatif, dans des conditions difficiles, imposant un coût supplémentaire, et ce alors que le secteur vitivinicole souffre déjà de conditions de marché défavorables.

(4) Par conséquent, afin d’éviter la perte de l’autorisation de plantations ou une détérioration rapide des conditions dans lesquelles les plantations devraient être effectuées, il est nécessaire de permettre sans délai une prolongation de la durée de validité des autorisations de plantations qui expirent en 2020. Il y a donc lieu de prolonger de 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement toute autorisation expirant en 2020, afin de permettre aux viticulteurs de planter les vignes dans des conditions favorables, au printemps 2021.

(5) Compte tenu des difficultés pratiques et économiques imprévues rencontrées par les viticulteurs du fait de la pandémie de COVID-19, il y a lieu de leur permettre de renoncer à leur autorisation de plantations expirant en 2020 sans encourir la sanction administrative visée à l’article 89, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) s’ils ne souhaitent plus étendre la superficie de leur vignoble.

(6) En ce qui concerne les viticulteurs détenant des

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