Commission Implementing Regulation (EU) 2021/128 of 3 February 2021 setting the net balance available for EAGF expenditure

• Date of Signature: 03 February 2021
• Published date: 04 February 2021
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 040, 4 February 2021

4.2.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 40/8

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/128 DE LA COMMISSION

du 3 février 2021

fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, le plafond annuel des dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour les années 2021 à 2027 doit être constitué des montants maximaux du sous-plafond pour les dépenses liées au marché et les paiements directs fixés à l’annexe I du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (2).

(2) Conformément à l’article 11, paragraphe 6, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), plusieurs États membres ont notifié à la Commission leur décision en ce qui concerne la réduction du montant des paiements directs conformément à l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement et le produit estimé de la réduction pour l’année civile 2020. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, de ce même règlement, le produit estimé de la réduction des paiements est mis à disposition au titre d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

(3) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, sixième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, plusieurs États membres ont notifié à la Commission leur décision de mettre à disposition au titre d’un soutien supplémentaire financé par le Feader, au cours de l’exercice 2021, un certain pourcentage de leur plafond national annuel applicable aux paiements directs pour l’année civile 2020.

(4) Conformément à l’article 14, paragraphe 2, sixième alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013, plusieurs États membres ont notifié à la Commission leur décision de mettre à disposition, au titre de paiements directs pour l’année civile 2020, un certain montant de l’aide à financer au titre du Feader au cours de l’exercice financier 2021.

(5) Les

...