Commission Implementing Regulation (EU) 2022/800 of 20 May 2022 amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011 as regards the conditions of approval of the active substances paraffin oils CAS No 64742-46-7, CAS No 72623-86-0 and CAS No 97862-82-3 (Text with EEA relevance)
Published date | 23 May 2022 |
Subject Matter | Plant health legislation |
Official Gazette Publication | Official Journal of the European Union, L 143, 23 May 2022 |
23.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 143/4 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/800 DE LA COMMISSION
du 20 mai 2022
modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «huiles de paraffine» no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, point c),
considérant ce qui suit:
(1) | Par la directive 2009/116/CE (2), le Conseil a inscrit les huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3 en tant que substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
(2) | Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
(3) | L’approbation des substances actives «huiles de paraffine» no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3, telles que figurant à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, autorise uniquement leur utilisation en tant qu’insecticide et qu’acaricide. |
(4) | Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, le 30 septembre 2014, Total Fluids a soumis à la Grèce, l’État membre rapporteur, une demande de modification des conditions d’approbation des huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3 afin de permettre leur utilisation en tant que fongicide. La demande a été jugée recevable par l’État membre rapporteur. |
(5) | L’État membre rapporteur a évalué, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009, les effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l’environnement de la nouvelle utilisation des huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3, dont l’approbation avait été demandée en 2014, et a élaboré un projet de rapport d’évaluation qui a été soumis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et à la Commission le 6 février 2018. |
(6) | Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, l’Autorité a transmis la version modifiée du rapport d’évaluation au demandeur ainsi qu’aux États membres en vue de recueillir leurs observations, et l’a mise à la disposition du public. Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, le demandeur a été invité à fournir des informations complémentaires. |
(7) | Le 23 septembre 2021, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (5) sur la question de savoir si la nouvelle utilisation des huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3 était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/20 |
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