Commission notice Guidance on the interpretation and application of Directive 2011/83/EU of the European Parliament and of the Council on consumer rights (Text with EEA relevance) 2021/C 525/01

• Celex Number: 52021XC1229(04)
• Published date: 29 December 2021
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, C 525, 29 December 2021

29.12.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne C 525/1

---

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Orientations concernant l’interprétation et l’application de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 525/01)

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION 5

1. Champ d’application 6

1.1. Les notions de «professionnel» et de «consommateur» 6

1.2. La notion de «contrat» 7

1.3. Contrats couverts 8

1.4. Contrats à objet mixte 9

1.5. Différence entre services numériques et contenus numériques en ligne 10

1.6. Contrats contre paiement et contrats impliquant la fourniture de données à caractère personnel par le consommateur 12

1.6.1. Contrats contre paiement 12

1.6.2. Contrats en vertu desquels le consommateur fournit des données à caractère personnel 13

1.7. Contrats auxquels la directive ne s’applique pas 14

1.7.1. Contrats de location et contrats de construction 14

1.7.2. Voyages à forfait 15

1.7.3. Contrats établis par un officier public 16

1.7.4. Contrats portant sur des biens de consommation courante 16

1.7.5. Transport de passagers 16

1.7.6. Ventes automatisées 17

1.7.7. Certains contrats liés aux communications électroniques 17

1.8. Exemption possible pour les contrats hors établissement de faible valeur 18

1.9. Règles relatives aux enchères publiques 19

2. Contrats hors établissement 19

2.1. Contrats conclus en dehors de l’établissement commercial du professionnel 19

2.2. Contrats conclus après une sollicitation du consommateur en dehors de l’établissement commercial 20

2.3. Contrats conclus pendant une excursion organisée par le professionnel 21

3. Information du consommateur 22

3.1. Obligations générales 22

3.1.1. Introduction 22

3.1.2. Clarté de l’information et lien avec la DPCD 22

3.1.3. Informations ressortant du contexte 23

3.1.4. Obligations d’information dans d’autres actes législatifs de l’UE 23

3.1.5. Imposition d’obligations d’information supplémentaires 24

3.1.6. Exemption des transactions «intéressant la vie quotidienne» 25

3.1.7. Nature contraignante des informations précontractuelles 25

3.1.8. Exigences linguistiques supplémentaires 25

3.1.9. Charge de la preuve 26

3.2. Conditions communes aux contrats conclus dans l’établissement et aux contrats à distance ou hors établissement 26

3.2.1. Principales caractéristiques 26

3.2.2. Identité et coordonnées du professionnel 27

3.2.3. Prix 30

3.2.4. Livraison et exécution du contrat 31

3.2.5. Modalités de paiement 32

3.2.6. Garanties et service après-vente 32

3.2.7. Durée et résiliation du contrat 34

3.2.8. Fonctionnalité, compatibilité et interopérabilité 34

3.3. Exigences supplémentaires pour les contrats hors établissement et à distance 36

3.3.1. Prix personnalisé 36

3.3.2. Coût de l’utilisation de techniques de communication à distance 36

3.3.3. Cautions et garanties financières 37

3.3.4. Mécanismes de réparation extrajudiciaires 37

3.4. Exigences supplémentaires pour les places de marché en ligne 38

3.4.1. Paramètres de classement 38

3.4.2. Statut de l’autre partie contractante 40

3.4.3. Informations sur la non-applicabilité du droit de la consommation de l’UE 40

3.4.4. Répartition des responsabilités pour le contrat 41

3.4.5. Possibilité d’imposer des obligations d’information supplémentaires 41

4. Conditions spéciales applicables aux contrats à distance 42

4.1. Définition d’un contrat à distance 42

4.2. Informations précontractuelles 43

4.2.1. Informations à présenter directement avant de passer la commande 43

4.2.2. Bouton de confirmation de la commande 44

4.2.3. Informations sur les restrictions de livraison et les moyens de paiement 44

4.2.4. Contrats conclus selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d’espace ou de temps 45

4.3. Contrats conclus par téléphone 46

4.4. Confirmation du contrat 47

5. Droit de rétractation 49

5.1. Calcul du délai d’exercice du droit de rétractation 49

5.1.1. Introduction 49

5.1.2. Point de départ du délai de rétractation 50

5.2. Informations relatives au droit de rétractation 51

5.3. Exercice du droit de rétractation 52

5.4. Conséquences de la rétractation concernant les données 53

5.5. Droit de rétractation concernant les biens 54

5.5.1. Biens multiples ou défectueux 54

5.5.2. Renvoi des biens 54

5.5.3. Remboursement des paiements reçus de la part du consommateur 55

5.5.4. Responsabilité du consommateur en cas de mauvaise manipulation des biens 56

5.5.5. Risque lors du renvoi des biens au professionnel 58

5.6. Droit de rétractation des contrats de services et de services publics 58

5.6.1. Consentement du consommateur à l’exécution immédiate 58

5.6.2. Obligation d’indemnisation de la part du consommateur 60

5.7. Droit de rétractation des contrats relatifs à un contenu numérique en ligne 61

5.8. Conséquences du défaut d’information sur le droit de rétractation 62

5.8.1. Conséquences concernant les biens 63

5.8.2. Conséquences concernant les services et les services publics 63

5.8.3. Conséquences concernant le contenu numérique en ligne 64

5.9. Fin du contrat à la suite de l’exercice du droit de rétractation 64

5.10. Contrats accessoires 65

5.11. Exceptions au droit de rétractation 65

5.11.1. Les biens ou les services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier 65

5.11.2. Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés 66

5.11.3. Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement 67

5.11.4. Biens scellés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène 67

5.11.5. Biens qui sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles 68

5.11.6. Contrats prévoyant une date ou une période d’exécution spécifique 68

5.11.7. Réparations demandées par le consommateur 69

5.12. Choix réglementaires en cas de visites non sollicitées ou d’excursions 69

5.12.1. Introduction 69

5.12.2. Prolongation du délai d’exercice du droit de rétractation 70

5.12.3. Dérogations aux exceptions au droit de rétractation 71

6. Livraison 71

7. Transfert du risque 72

8. Frais pour l’utilisation du moyen de paiement 73

8.1. Introduction 73

8.2. Définition des «frais» 73

8.3. Définition des «coûts» supportés par le professionnel 74

8.3.1. Commission de service acquittée par le commerçant et autres coûts directs 74

8.3.2. Frais généraux d’exploitation d’une activité 74

8.3.3. Coûts justifiant une commission pour l’utilisation de moyens de paiement 74

8.4. Paiements en espèces étrangères 75

9. Communication au téléphone 76

10. Paiements supplémentaires 77

11. Exécution 77

11.1. Mise en œuvre par la sphère publique/à l’initiative de la sphère privée 77

11.2. Application aux professionnels de pays tiers 78

11.3. Sanctions 79

11.3.1. Critères d’imposition d’amendes 79

11.3.2. Sanctions dans le contexte des actions d’exécution coordonnées prévues par le règlement CPC 80

ANNEXE 82

INTRODUCTION

L’objectif de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (1) relative aux droits des...