Commission Regulation (EC) No 1228/1999 of 28 May 1999 concerning the series of data to be produced for insurance services statistics (Text with EEA relevance)

• Published date: 19 June 1999
• Subject Matter: Mercato interno - Principi,informazione e verifiche,Mercado interior - Principios,información y verificación,Marché intérieur - Principes,informations et vérifications
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 154, 19 giugno 1999,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 154, 19 de junio de 1999,Journal officiel des Communautés européennes, L 154, 19 juin 1999

1999R1228 — FR — 01.01.2007 — 002.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 1228/1999 DE LA COMMISSION du 28 mai 1999 relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques des services d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 154, 19.6.1999, p.91)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 1792/2006 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2006	L 362	1	20.12.2006

Modifié par:

A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne L 236 33 23.9.2003

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1228/1999 DE LA COMMISSION

du 28 mai 1999

relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques des services d'assurance

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 410/98 ( 2 ), et notamment son article 12, points ii), v) et vii),

(1) considérant que le règlement (CE, Euratom) no 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances du secteur des assurances de la Communauté;

(2) considérant qu'il est nécessaire de préciser la fréquence de l'élaboration des statistiques pluriannuelles des services d'assurance; considérant qu'il est nécessaire de préciser la première année de référence pour l'élaboration des résultats visés à l'annexe 5 du règlement (CE, Euratom) no 58/97; qu'il est nécessaire de préciser la ventilation des résultats pour l'élaboration des statistiques des services d'assurance;

(3) considérant que les mesures envisagées sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La fréquence d'élaboration des caractéristiques pluriannuelles, les ventilations des résultats et la première année de référence pour l'élaboration des résultats visés aux articles 4, 8 et 9 du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil sont spécifiées dans les séries de données figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

1. Les États membres produiront ces séries concernant les caractéristiques de la liste A figurant à la section 4, paragraphe 3, de l'annexe 5, du règlement (CE, Euratom) no 58/97 pour les années de référence 1999 et suivantes et concernant les caractéristiques de la liste B figurant à la section 4, paragraphe 4, de l'annexe 5, dudit règlement pour les années de référence 2003 et suivantes.

2. Les États membres produiront également ces séries concernant les caractéristiques de la liste A pour les années de référence 1996, 1997 et 1998 et concernant les caractéristiques de la liste B pour les années de référence 2000, 2001 et 2002, quand cela correspond à des pratiques nationales existantes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE

Séries des données

Tableau récapitulatif

Codes des séries	Intitulés
5A	Statistiques annuelles sur les entreprises
5B	Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le statut juridique de l'entreprise
5C	Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le pays de résidence de l'entreprise mère
5D	Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille
5E	Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par produit
5F	Statistiques annuelles sur les entreprises par ventilation géographique

Statistiques annuelles sur les entreprises énumérées à l'annexe 5, section 4, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises

Série 5A

			Type d'entreprise ou d'activité d'assurance
Nom de la série	Statistiques annuelles sur les entreprises
Fréquence	Annuelle
Activités couvertes	Toutes les activités visées à la division 66 de la NACE Rév. 1, à l'exception de la classe 66.02
Caractéristiques A	Caractéristiques de l'annexe 5, section 4, paragraphe 3
Première année de référence	1996
	11 11 0	Nombre d'entreprises	1, 2, 3, 4
	12 11 0	Primes brutes émises	1, 2, 4, 5, 6
	12 11 1	Primes brutes émises au titre de l'assurance directe	1, 2, 5, 6
	12 11 3	Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes individuelles	1, 5
	12 11 4	Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes émises pour les contrats de groupe	1, 5
	12 11 5	Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes périodiques	1, 5
	12 11 6	Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes uniques	1, 5
	12 11 7	Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrats sans participation aux bénéfices	1, 5
	12 11 8	Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrats avec participation aux bénéfices	1, 5
	12 11 9	Primes brutes émises au titre de l'assurance directe, primes de contrats lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs	1, 5
	12 11 2	Primes brutes émises au titre de la réassurance acceptée	1, 2, 4, 5, 6
	32 22 0	Produits des placements	1, 5
	32 23 0	Plus-values non réalisées sur placements	1, 5
	32 25 0	Variation brute de la provision d'assurance vie	1, 5
	32 27 0	Charges des placements	1, 5
	32 28 0	Moins-values non réalisées sur placements	1, 5
	32 29 0	Produits des placements alloués, transférés au compte non technique	1, 5
	32 11 2	Variation brute de la provision pour primes non acquises	1, 2, 4, 5, 6
	32 12 0	Produits des placements alloués, transférés du compte non technique	2, 4, 6
	32 13 1	Montants bruts payés pour les sinistres	1, 2, 4, 5, 6
	32 13 4	Variation brute de la provision pour sinistres à régler	1, 2, 4, 5, 6
	32 14 0	Frais d'exploitation bruts	1, 2, 4, 5, 6
	32 15 0	Variation de la provision pour égalisation	2, 4, 6
	32 16 0	Postes du compte technique non encore cités, montants bruts	1, 2, 4, 5, 6
	32 17 0	Sous-total I (résultat brut du compte technique)	1, 2, 4, 5, 6
	32 18 0	Solde de réassurance	1, 2, 4, 5, 6
	32 18 1	Part des réassureurs dans le montant des primes brutes émises	1, 2, 4, 5, 6
	32 18 3	Part des réassureurs dans la variation brute de la provision pour primes non acquises	1, 2, 4, 5, 6
	32 18 5	Part des réassureurs dans les montants bruts payés pour les sinistres	1, 2, 4, 5, 6
	32 18 6	Part des réassureurs dans la variation brute de la provision pour sinistres	1, 2, 4, 5, 6
	32 18 7	Commissions reçues des réassureurs et participations aux bénéfices	1, 2, 4, 5, 6
	32 18 8	Part des réassureurs dans le montant brut des postes du compte technique non encore cités	1, 2, 4, 5, 6
	32 33 4	Part des réassureurs dans la variation brute de la provision d'assurance vie	1, 5
	32 19 0	Sous-total II (résultat net du compte technique)	1, 2, 3, 4, 5, 6
	32 42 0	Produits des placements	1, 2, 3, 4
	32 43 0	Produits des placements alloués, transférés du compte technique de l'assurance vie	1, 3
	32 44 0	Charges des placements	1, 2, 3, 4
	32 45 0	Produits des placements alloués, transférés au compte technique de l'assurance non vie	2, 3, 4
	32 46 0	Autres produits	1, 2, 3, 4
	32 47 0	Autres charges, y compris les corrections de valeur	1, 2, 3, 4
	32 48 0	Résultat provenant des activités ordinaires	1, 2, 3, 4
	32 49 0	Résultat exceptionnel	1, 2, 3, 4
	32 50 0	Impôts de toute nature (impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires, impôts sur le résultat exceptionnel, autres impôts)	1, 2, 3, 4
	32 51 0	Résultat de l'exercice	1, 2, 3, 4
	32 61 1	Commissions	1, 2, 3, 4
	32 61 2	Commissions afférentes à l'assurance directe	1, 2, 3
	32 61 4	Dépenses externes consacrées à l'achat de biens et de services	1, 2, 3, 4
	13 31 0	Dépenses de personnel	1, 2, 3, 4
	32 61 5	Frais externes et internes de gestion des sinistres	1, 2, 4, 5, 6
	32 61 6	Frais d'acquisition	1, 2, 4, 5, 6
	32 61 7	Frais d'administration	1, 2, 4, 5, 6
	32 61 8	Autres charges techniques brutes	1, 2, 4, 5, 6
	32 61 9	Charges de gestion des placements	1, 2, 4, 5, 6
	32 71 1	Produits des participations	1, 2, 4, 5, 6
	32 71 3	Produits provenant des terrains et constructions	1, 2, 4, 5, 6
	32 71 4	Produits d'autres placements	1, 2, 4, 5, 6
	32 71 5	Reprises de corrections de valeur sur placements	1, 2, 4, 5, 6
	32 71 6	Profits provenant de la réalisation de

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