Commission Regulation (EC) No 1852/2001 of 20 September 2001 laying down detailed rules for making certain information available to the public and for the protection of information submitted pursuant to European Parliament and Council Regulation (EC) No 258/97

• Published date: 21 September 2001
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 253, 21 September 2001

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Règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission du 20 septembre 2001 portant modalités d'application relatives à la mise à la disposition du public de certaines informations et à la protection des informations fournies en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil

Journal officiel n° L 253 du 21/09/2001 p. 0017 - 0018

Règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission

du 20 septembre 2001

portant modalités d'application relatives à la mise à la disposition du public de certaines informations et à la protection des informations fournies en application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires(1), et notamment son article 4, paragraphe 5, et son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) L'expérience a démontré qu'il est nécessaire d'établir des modalités d'application pour la protection des informations fournies par les demandeurs et pour garantir le bon déroulement de l'évaluation des demandes établies en application du règlement (CE) n° 258/97.

(2) Ces modalités devraient garantir le respect de la confidentialité des informations relatives au procédé de fabrication lorsque la divulgation de telles informations pourrait nuire à la compétitivité du demandeur de manière disproportionnée.

(3) Afin d'améliorer la transparence dans l'application des procédures établies à...