Commission Regulation (EC) No 1747/2003 of 19 September 2003 amending Regulation (EC) No 2390/1999 laying down form and content of the accounting information to be submitted to the Commission for the purpose of the clearance of the EAGGF Guarantee Section accounts as well as for monitoring and forecasting purposes

Publication Date10 Oct 2003
SubjectFinancial provisions,European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF),Agriculture and Fisheries
Official gazette publicationOfficial Journal of the European Union, L 259, 10 October 2003
EUR-Lex - 32003R1747 - FR 32003R1747

Règlement (CE) n° 1747/2003 de la Commission du 19 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2390/1999 de la Commission définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie", ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions

Journal officiel n° L 259 du 10/10/2003 p. 0001 - 0058


Règlement (CE) no 1747/2003 de la Commission

du 19 septembre 2003

modifiant le règlement (CE) n° 2390/1999 de la Commission définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie", ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(1), et notamment son article 4, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie"(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2025/2001(3), prévoit que la forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), de ce règlement sont établis selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CE) n° 1258/1999.

(2) La forme et le contenu des informations comptables à fournir à la Commission dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie", ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions, sont actuellement définis par le règlement (CE) n° 2390/1999 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 419/2002(5).

(3) En raison de modifications de la nomenclature budgétaire et afin que la transmission d'informations entre les États membres et la Commission reste optimale et à jour, il est nécessaire de modifier les annexes du règlement (CE) n° 2390/1999 à compter du 16 octobre 2003.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, II et III du règlement (CE) n° 2390/1999 sont remplacées par les annexes I, II et III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 16 octobre 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(2) JO L 158 du 8.7.1995, p. 6.

(3) JO L 274 du 17.10.2001, p. 3.

(4) JO L 295 du 16.11.1999, p. 1.

(5) JO L 288 du 25.10.2002, p. 1.

ANEXO I/BILAG I/ANHANG I/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I/ANNEX I/ANNEXE I/ALLEGATO I/BIJLAGE I/ANEXO I/LIITE I/BILAGA I

CUADRO DE LAS X/X-TABEL/X-TABELLE/ΠΙΝΑΚΕΣ ΤΩΝ X/X TABLE/TABLEAU DES X/TABELLA DELLE X/X-TABEL/QUADRO DOS X/X-TAULUKKO/X-TABELLEN

Ejercicio 2004/Regnskabsaaret 2004/Haushaltsjahr 2004/Οικονομικό έτος 2004/Financial year 2004/Exercice 2004/Esercizio 2004/Boekjaar 2004/Exercício 2004/Tilivuosi 2004/Räkenskapsår 2004

>TABLE>

ANNEXE II

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES POUR LA TRANSMISSION DES FICHIERS INFORMATIQUES AU FEOGA

(applicables à partir du 16 octobre 2003)

INTRODUCTION

Ces spécifications techniques s'appliquent à partir de l'exercice financier 2003, qui a débuté le 16 octobre 2002.

1. Moyen de transmission

L'organisme de coordination de l'État membre doit assurer la transmission des fichiers informatiques et de la documentation y afférente à la Commission par l'intermédiaire de Statel/Stadium. La Commission ne financera qu'une installation de Statel/Stadium par État membre. La dernière version de Stadium-Client et des informations supplémentaires sur l'utilisation de Statel/Stadium sont à télécharger du site Internet CIRCA du FEOGA.

2. Structure des fichiers informatiques

2.1. L'État membre est tenu de créer un enregistrement informatique pour chaque composant individuel des paiements et des recettes pour le compte du FEOGA (section "Garantie"). Ces composants sont les éléments individuels constituant le paiement (la recette) au (du) bénéficiaire.

2.2. Les enregistrements doivent avoir une structure unidimensionnelle (fichier plat). Lorsque les rubriques contiennent plus d'une valeur, des enregistrements séparés contenant la totalité des données sont requis. Il convient de prévenir tout double comptage(1).

2.3. Toutes les informations relatives à la même catégorie de paiements ou de recettes doivent figurer dans le même fichier informatique. Des fichiers séparés relatifs aux mêmes paiements (par exemple pour les opérateurs ou pour les inspections, ou encore pour les données de base et les données de mesure) ne sont pas autorisés.

2.4. Les fichiers informatiques doivent présenter les caractéristiques suivantes:

1) Le premier enregistrement du fichier (ligne d'en-tête) contient la description du fichier. Les noms des rubriques se composent d'un "F" suivi du numéro de la rubrique utilisé à l'annexe I (le "tableau des X"). Seuls les noms de rubriques indiqués dans ladite annexe sont autorisés.

2) Les enregistrements suivants du fichier sont des enregistrements de données (lignes de données), qui suivent l'ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier.

3) Les champs sont séparés par un point-virgule (;). La ligne d'en-tête et les lignes de données contiennent le même nombre de points-virgules. Dans les lignes de données, les champs vides apparaissent sous la forme d'un double point-virgule (;;) à l'intérieur de l'enregistrement ou d'un point-virgule (;) à la fin de l'enregistrement.

4) Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code "CR LF" ou "Carriage Return - Line Feed" (en hexadécimal: "0D 0A"). La ligne d'en-tête ne se termine jamais par un point-virgule (;). Les lignes de données ne se terminent par un point-virgule (;) que si le dernier champ est vide.

5) Le fichier est codé en ASCII (code ISO 8859-1), à l'exception des fichiers en provenance de Grèce, pour lesquels les codes ELOT-928 ou ISO 8859-7 doivent être utilisés. Les autres codes (tels que EBCDIC, TAR, ZIP, etc.) ne sont pas acceptés.

6) Champs numériques:

a) séparateur décimal: ".";

b) le signe ("+" ou "-") est placé à l'extrême gauche et immédiatement suivi des chiffres. Pour les nombres positifs, le signe "+" est facultatif;

c) nombre fixe de décimales (le détail figure à l'annexe III);

d) pas d'espace à l'intérieur des nombres. Pas de séparateur des milliers.

7) Champ date: "AAAAMMJJ" (année en quatre positions, mois en deux positions, jour en deux positions).

8) Code budgétaire FEOGA (rubrique F109): format "B99-9999-999" (où "9" remplace tout chiffre compris entre 0 et 9)(2).

9) Les guillemets ne sont pas autorisés au début ni à la fin des enregistrements. Le point-virgule séparateur de champ ";" ne doit pas être utilisé dans des données de type texte.

10) Pour tous les champs: pas d'espace au début ni à la fin du champ.

11) Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple pour l'exercice financier 2003):

F100;F101;F106;F107;F108;F109

BE01;154678;+ 152.50;EUR;20010715;B01-1000-123

BE01;024578;-1000.00;EUR;20010905;B01-2020-564

BE01;154985;9999.20;EUR;20010101;B01-1100-000

BE01;100078;+ 152.75;EUR;20010331;B01-1234-654

BE01;215452;+ 0.50;EUR;20010615;B01-1000-001

BE01;123456;21550.15;EUR;20010101;B01-4000-010

etc.

(autres lignes de données avec les champs dans le même ordre).

2.5. Les fichiers présentant les caractéristiques définies au point 2.4 doivent être transmis avec le type d'envoi "X-TABLE-DATA" (voir "Stadium-Client").

2.6. Le programme de vérification du format des fichiers informatiques avant leur envoi à la Commission ("WinCheckCsv") est inclus dans le programme de transmission des données ("Stadium-Client"). À des fins de validation hors ligne, les organismes payeurs sont priés de télécharger le programme de vérification séparément à partir du site CIRCA.

3. Documentation

L'organisme de coordination de l'État membre est tenu d'envoyer deux notes explicatives par organisme payeur, en utilisant Statel/Stadium.

1) La première note expliquera toutes les différences, par poste et sous-poste budgétaire, entre la déclaration annuelle(3), faite dans le cadre de la procédure annuelle d'apurement des comptes (il ne s'agit donc pas du tableau 104), et la somme des enregistrements dans les fichiers informatiques (S F106). Le programme Stadium-Client comprend un type d'envoi spécifique pour cette transmission, à savoir "EXPLANATORY-NOTE".

2) La deuxième indiquera tout code utilisé dans les champs pour lesquels l'annexe III n'impose pas de code standard. La nouvelle version de Stadium-Client comprend un type d'envoi spécifique pour ce type de transmission de tableaux, à savoir "CODE-LIST".

La note explicative devra présenter l'aspect d'une lettre ordinaire. En particulier, l'identité de l'expéditeur ou de l'organisme de paiement et le nom ou l'unité administrative du destinataire devront être clairement indiqués.

4. Transmission de données

L'organisme de coordination est tenu d'envoyer toutes les donnes en évitant des répétitions.

Si l'organisme de coordination constate que des données erronées ont été transmises ou qu'il y a eu un problème lors de la transmission des données, il en informe immédiatement la Commission. Il convient de mentionner tous les fichiers qui contiennent des informations incorrectes. La Commission sera alors invitée à effacer ces fichiers. Ensuite, afin d'éviter tout...

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