Commission Regulation (EC) No 584/2001 of 26 March 2001 amending Regulations (EC) No 1103/2000 and (EC) No 1926/2000 providing for the granting of compensation to producers' organisations in respect of tuna delivered to the processing industry from 1 July to 30 September 1999 and from 1 October to 31 December 1999

• Published date: 27 March 2001
• Subject Matter: Fisheries policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 86, 27 March 2001

|

Règlement (CE) n° 584/2001 de la Commission du 26 mars 2001 modifiant les règlements (CE) n° 1103/2000 et (CE) n° 1926/2000 prévoyant l'octroi de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs pour les thons livrés à l'industrie de transformation durant les périodes allant du 1er juillet au 30 septembre 1999 et du 1er octobre au 31 décembre 1999

Journal officiel n° L 086 du 27/03/2001 p. 0004 - 0007

Règlement (CE) no 584/2001 de la Commission

du 26 mars 2001

modifiant les règlements (CE) n° 1103/2000 et (CE) n° 1926/2000 prévoyant l'octroi de l'indemnité compensatoire aux organisations de producteurs pour les thons livrés à l'industrie de transformation durant les périodes allant du 1er juillet au 30 septembre 1999 et du 1er octobre au 31 décembre 1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(1), et notamment son article 27, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 104/2000 a remplacé le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture(2) à partir du 1er janvier 2001. L'article 27 du règlement (CE) n° 104/2000 prévoit l'octroi d'une indemnité, prévue auparavant à l'article 18 du...