Commission Regulation (EC) No 1418/2007 of 29 November 2007 concerning the export for recovery of certain waste listed in Annex III or IIIA to Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council to certain countries to which the OECD Decision on the control of transboundary movements of wastes does not apply (Text with EEA relevance)Text with EEA relevance

• Published date: 04 December 2007
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 316, 04 décembre 2007,Diario Oficial de la Unión Europea, L 316, 04 de diciembre de 2007,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 316, 04 dicembre 2007

02007R1418 — FR — 10.11.2021 — 009.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 1418/2007 DE LA COMMISSION du 29 novembre 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 316 du 4.12.2007, p. 6)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 740/2008 DE LA COMMISSION du 29 juillet 2008	L 201	36	30.7.2008
►M2	RÈGLEMENT (CE) No 967/2009 DE LA COMMISSION du 15 octobre 2009	L 271	12	16.10.2009
M3	RÈGLEMENT (UE) No 837/2010 DE LA COMMISSION du 23 septembre 2010	L 250	1	24.9.2010
M4	RÈGLEMENT (UE) No 661/2011 DE LA COMMISSION du 8 juillet 2011	L 181	22	9.7.2011
►M5	RÈGLEMENT (UE) No 674/2012 DE LA COMMISSION du 23 juillet 2012	L 196	12	24.7.2012
M6	RÈGLEMENT (UE) No 57/2013 DE LA COMMISSION du 23 janvier 2013	L 21	17	24.1.2013
►M7	RÈGLEMENT (UE) No 519/2013 DE LA COMMISSION du 21 février 2013	L 158	74	10.6.2013
►M8	RÈGLEMENT (UE) No 733/2014 DE LA COMMISSION du 24 juin 2014	L 197	10	4.7.2014
►M9	RÈGLEMENT (UE) 2021/1840 DE LA COMMISSION du 20 octobre 2021	L 373	1	21.10.2021

Rectifié par:

C1 Rectificatif, JO L 294 du 12.11.2010, p. 15 (837/2010)

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1418/2007 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2007

concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article premier

L’exportation de déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006 et dont l’exportation n’est pas interdite au titre de l’article 36 de ce dernier, vers certains pays auxquels la décision C(2001)107/final du Conseil de l’OCDE portant révision de la décision C (92) 39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation ne s’applique pas, est régie par les procédures fixées en annexe.

▼M2

Article premier bis

Les réponses reçues à la suite d’une demande écrite de la Commission conformément au premier alinéa de l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1013/2006 sont exposées en annexe.

Dans les cas où l’annexe précise qu’un pays n’interdit pas les transferts de certains déchets, pas plus qu’il n’applique la procédure de notification et de consentement écrits préalables visée à l’article 35 dudit règlement, l’article 18 dudit règlement s’applique mutatis mutandis à ces transferts.

▼B

Article 2

Le règlement (CE) no 801/2007 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le quatorzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur.

Toutefois, le règlement (CE) no 801/2007 continuera de s’appliquer 60 jours après cette date aux déchets énumérés dans la colonne c) de l’annexe dudit règlement qui figurent dans la colonne b), ou dans les colonnes b) et d), de l’annexe du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE

Les rubriques des colonnes de la présente annexe font référence aux points suivants:

a) une interdiction;

b) une procédure de notification et de consentement écrits préalables selon les modalités définies à l’article 35 du règlement (CE) no 1013/2006;

c) une absence de contrôle dans le pays de destination;

▼M1

d) d’autres procédures de contrôle seront mises en œuvre en vertu du droit national dans le pays de destination.

▼B

Lorsque deux codes sont séparés par un tiret, il y a lieu de comprendre que les deux codes sont couverts ainsi que tous les codes intermédiaires.

Lorsque deux codes sont séparés par un point-virgule, il y a lieu de comprendre que les deux codes en question sont couverts.

▼M8

Dans le cas où les colonnes b) et d) sont toutes deux indiquées pour la même entrée, cela signifie que les procédures de contrôle du pays de destination sont applicables en plus de celles fixées à l'article 35 du règlement (CE) no 1013/2006.

▼M5

Lorsqu’un déchet particulier ou un mélange de déchets n’est pas indiqué pour un pays donné, cela signifie que ce pays n’a pas transmis de confirmation suffisamment claire que ce déchet ou mélange de déchets peut être exporté pour être valorisé dans ce pays ni d’information suffisamment claire quant à la procédure de contrôle éventuelle qui serait suivie dans ce pays. En vertu de l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1013/2006, la procédure de notification et de consentement écrits préalables, décrite à l’article 35 de ce règlement, est applicable dans ce genre de cas.

▼B

Afrique du Sud

a)	b)	c)	d)
	tous les déchets énumérés à l’annexe III du règlement (CE) no 1013/2006

▼M9

Albanie

a)	b)	c)	d)
tous les déchets figurant à l’annexe III et les mélanges de déchets figurant à l’annexe III A du règlement (CE) no 1013/2006, excepté les déchets figurant sous B1010 — débris de fer et d’acier de grande pureté (98 %) — débris d’aluminium de grande pureté (95 %)		sous B1010: — débris de fer et d’acier de grande pureté (98 %) — débris d’aluminium de grande pureté (95 %)

▼M8

Algérie

a)	b)	c)	d)
Déchets simples
			B1010 — B1020
B 1030
			B 1031
B1040
			B1050
B1070 — B1220
			B1230 — B1240
B1250– B2020
sous B2030: — fibres à base de céramique, non dénommées ni comprises ailleurs			sous B2030: — déchets et débris de cermets (composites à base de céramique et de métal)
B2040 — B2130
sous B3010: — débris de polymères et copolymères non halogénés, comprenant, mais non limité à: — — éthylène — styrène — polypropylène — téréphtalate de polyéthylène — acrylonitrile — butadiène — polyacétals — polyamides — téréphtalate de polybutylène — polycarbonates — polyéthers — sulfures de polyphénylène — polymères acryliques — alcanes C10-C13 (plastifiant) — polysiloxanes — polyméthacrylate de méthyle — déchets de résines ou produits de condensation polymérisés — les déchets de polymères fluorés suivants: — — perfluoroéthylène-propylène (FEP); — Alcane alcoxyle perfluoré — tétrafluoroéthylène/éther de vinyle perfluoré (PFA) — tétrafluoroéthylène/éther de méthylvinyle perfluoré (MFA) — fluorure de polyvinyle (PVF); — fluorure de polyvinylidène (PVDF)			sous B3010: — débris de polyuréthanes (ne contenant pas de CFC)
B3020
			B3030 — B3035
B3040 — B3065
B3080
B3100 — B4030
GB040 — GC050
			GF010
GG030
			GG040
GH013 — GN010
GN 030
Mélanges de déchets
tous les mélanges de déchets figurant à l'annexe III A du règlement (CE) no 1013/2006

Ancienne République yougoslave de Macédoine

a)	b)	c)	d)
	tous les déchets figurant à l'annexe III et les mélanges de déchets figurant à l'annexe III A du règlement (CE) no 1013/2006

Andorre

a)	b)	c)	d)
	Tous les déchets figurant à l'annexe III et les mélanges de déchets figurant à l'annexe III A du règlement (CE) no 1013/2006

▼M9

Anguilla

a)	b)	c)	d)
	tous les déchets figurant à l’annexe III et les mélanges de déchets figurant à l’annexe III A du règlement (CE) no 1013/2006

Argentine

a)	b)	c)	d)
déchets simples
			B1010
B1020
			B1030 — B1050
B1060
			B1070 — B1090
sous B1100: — mattes de galvanisation — écumes et drosses de zinc: — — mattes de surface de la galvanisation ( 90 % Zn) — mattes de fond de la galvanisation ( 92 % Zn) — drosses de fonderie sous pression ( 85 % Zn) — laitiers provenant de la galvanisation à chaud (procédé discontinu) ( 92 % Zn), — résidus provenant de l’écumage du zinc			sous B1100: — résidus provenant de l’écumage de l’aluminium (ou écumes), à l’exception des scories salées — déchets de revêtements réfractaires, y compris les creusets, issus de la fusion du cuivre — scories provenant du traitement des métaux précieux et destinées à un affinage ultérieur — scories d’étain contenant du tantale et ayant une teneur en étain inférieure à 0,5 % d’étain
			B1115 — B1130
B1140
			B1150 — B1230
B1240
			B1250 — B2110
B2120 — B2130
sous

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