Commission Regulation (EC) No 306/2008 of 2 April 2008 establishing, pursuant to Regulation (EC) No 842/2006 of the European Parliament and of the Council, minimum requirements and the conditions for mutual recognition for the certification of personnel recovering certain fluorinated greenhouse gas-based solvents from equipment (Text with EEA relevance)

Published date03 April 2008
Subject Mattermedio ambiente,environnement,ambiente
Official Gazette PublicationDiario Oficial de la Unión Europea, L 92, 03 de abril de 2008,Journal officiel de l’Union européenne, L 92, 03 avril 2008,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 92, 03 aprile 2008
TEXTE consolidé: 32008R0306 — FR — 23.04.2008

2008R0306 — FR — 23.04.2008 — 000.001


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►B RÈGLEMENT (CE) No 306/2008 DE LA COMMISSION du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 092, 3.4.2008, p.21)


Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 280 du 23.10.2008, p. 38 (306/08)




▼B

RÈGLEMENT (CE) No 306/2008 DE LA COMMISSION

du 2 avril 2008

établissant, conformément au règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ( 1 ), et notamment son article 5, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:
(1) Aux fins des prescriptions du règlement (CE) no 842/2006, il convient de définir des règles relatives à la qualification du personnel chargé d’effectuer, sur des équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés, des opérations susceptibles de provoquer des fuites.
(2) Il importe que le personnel non titulaire d’une certification mais étant inscrit à cette fin à une formation soit autorisé, pendant une période limitée et à condition qu’il soit encadré par du personnel certifié, à exercer les activités pour lesquelles cette certification est requise, afin qu’il puisse acquérir les compétences pratiques nécessaires pour l’examen.
(3) Un certain nombre d’États membres ne disposent pas encore de systèmes de qualification ou de certification. Il convient dès lors d’accorder un certain délai au personnel pour lui permettre d’obtenir un certificat.
(4) Afin d’éviter toute tâche administrative inutile, il convient d’autoriser la mise en place d’un système de certification reposant sur les programmes de qualification existants, pour autant que les compétences et connaissances couvertes, ainsi que le système de qualification correspondant, soient équivalents aux normes minimales prévues par le présent règlement.
(5) Les entités qui fabriquent ou utilisent des équipements contenant des solvants à base de gaz à effet de serre fluorés pourraient être désignées comme organismes d’évaluation ou organismes de certification, ou les deux à la fois, pour autant qu’elles remplissent les conditions requises.
(6) Afin d’éviter toute dépense administrative inutile, il convient de dispenser de l’obligation de mettre en place un système complet de certification les États membres dans lesquels, actuellement, il n’est fait usage d’aucun solvant à base de gaz à effet de serre fluorés, pour autant que ces États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la délivrance de certificats en temps voulu, au cas où ceux-ci se révéleraient nécessaires, et empêcher ainsi la création de barrières commerciales injustifiées à l’entrée.
(7) Les examens constituent un moyen efficace de vérifier l’aptitude d’un candidat à mener à bien des opérations susceptibles de provoquer des fuites, tant directement qu’indirectement.
(8) Il importe que les organismes officiels d’évaluation et de certification veillent au respect des normes minimales établies au présent règlement et contribuent ainsi à une véritable reconnaissance mutuelle des certificats dans toute la Communauté.
(9) Il y a lieu de notifier à la Commission les informations relatives au régime de certification délivrant les certificats soumis à la reconnaissance mutuelle selon les
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