Commission Regulation (EC) No 1157/2001 of 13 June 2001 amending Regulation (EC) No 2316/1999 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1251/1999 establishing a support system for producers of certain arable crops and derogating from Regulation (EEC) No 3887/92 laying down detailed rules for applying the integrated administration and control system for certain Community aid schemes

• Published date: 14 June 2001
• Subject Matter: Information and verification,Agricultural structures,Agriculture and Fisheries
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 157, 14 June 2001

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Règlement (CE) n° 1157/2001 de la Commission du 13 juin 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et dérogeant au règlement (CEE) n° 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires

Journal officiel n° L 157 du 14/06/2001 p. 0008 - 0012

Règlement (CE) no 1157/2001 de la Commission

du 13 juin 2001

modifiant le règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et dérogeant au règlement (CEE) n° 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1038/2001(2), et notamment son article 9,

vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 495/2001 de la Commission(4), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 556/2001(6), fixe les modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements à la surface pour certaines cultures arables et définit les conditions pour le gel de terres.

(2) L'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 2316/1999 précise que les superficies en cause doivent être entretenues, au moins jusqu'au début de la floraison, dans des conditions de croissance normale ou jusqu'au 30 juin pour certaines cultures, jusqu'au stade de la maturité laiteuse pour les cultures protéagineuses et pour le chanvre jusqu'au moins dix jours après la fin de la floraison.

L'expérience a montré que, dans certains cas, les cultures arables normalement entretenues n'arrivent pas, suite aux circonstances climatiques exceptionnelles, jusqu'à ces échéances. Afin de rendre le revenu des agriculteurs moins dépendant des circonstances climatiques, il convient de maintenir sous certaines conditions l'éligibilité de ces surfaces.

(3) Dans un souci d'éviter un cumul d'aides en ce qui concerne l'herbe d'ensilage, une parcelle de culture qui est inscrite en vue de la production de semences certifiées conformément à la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères(7), modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE(8) ne peut être éligible au paiement à la surface.

(4) Le règlement (CE) n° 1038/2001, a introduit la possibilité pour les producteurs d'utiliser les cultures biologiques de légumineuses produites sur les superficies en gel. Il convient de définir ces cultures et les conditions d'octroi de l'aide.

(5) Pour que tous les producteurs puissent bénéficier de la possibilité offerte par le règlement (CE) n° 1038/2001, une nouvelle période...