Commission Regulation (EC) No 730/2006 of 11 May 2006 on airspace classification and access of flights operated under visual flight rules above flight level 195 (Text with EEA relevance)

Official gazette publicationGazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 128, 16 maggio 2006, Journal officiel de l’Union européenne, L 128, 16 mai 2006
Publication Date04 Dec 2012
TEXTE consolidé: 32006R0730 — FR — 04.12.2012

2006R0730 — FR — 04.12.2012 — 001.001


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►B

RÈGLEMENT (CE) No 730/2006 DE LA COMMISSION

du 11 mai 2006

sur la classification de l’espace aérien et l’accès aux vols effectués selon les règles de vol à vue au-dessus du niveau de vol 195

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(JO L 128, 16.5.2006, p.3)

Modifié par:

Journal officiel

No

page

date

►M1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 923/2012 DE LA COMMISSION du 26 septembre 2012

L 281

1

13.10.2012




▼B

RÈGLEMENT (CE) No 730/2006 DE LA COMMISSION

du 11 mai 2006

sur la classification de l’espace aérien et l’accès aux vols effectués selon les règles de vol à vue au-dessus du niveau de vol 195

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») ( 1 ), et notamment son article 4,

vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») ( 2 ), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le chapitre 2, point 6 de l’annexe 11 ( 3 ) de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale demande la classification de l’espace aérien en espaces aériens pour les services de contrôle de la circulation aérienne ayant des dimensions définies, désignés alphabétiquement de la classe A à la classe G, à l’intérieur desquels des types de vols spécifiques peuvent avoir lieu, et pour lesquels des services de circulation aérienne et des règles d’exploitation sont spécifiés.

(2)

L’organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) a été mandatée conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 549/2004 pour examiner un système harmonisé de classification de l’espace aérien pour le ciel unique européen. Les rapports du 30 décembre 2004 et du 30 avril 2005 établis dans le cadre de ce mandat proposent d’introduire l’espace aérien de classe C comme classification appropriée pour l’espace aérien au-dessus du niveau de vol 195. Le présent règlement tient compte de ces rapports. Afin d’éviter des disparités dans l’application de cette classification par les États membres, il convient d’établir une classification harmonisée de l’espace aérien et des exigences harmonisées pour l’accès aux vols effectués selon les règles de vol à vue.

(3)

Bien qu’aucune limite supérieure de l’espace aérien ne soit précisée dans le présent règlement, il convient que la classification de l’espace aérien au-dessus du niveau de vol...

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