Commission Regulation (EC) No 730/2006 of 11 May 2006 on airspace classification and access of flights operated under visual flight rules above flight level 195 (Text with EEA relevance)

• Published date: 04 December 2012
• Subject Matter: Consumer protection,Transport
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 128, 16 May 2006

2006R0730 — FR — 18.08.2016 — 002.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 730/2006 DE LA COMMISSION du 11 mai 2006 sur la classification de l’espace aérien et l’accès aux vols effectués selon les règles de vol à vue au-dessus du niveau de vol 195 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 128, 16.5.2006, p.3)

abrogé par:

	Journal officiel
	n°	page	date
Règlement d'exécution (UE) 2016/1185 de la Commission du 20 juillet 2016	L 196	3	21.7.2016