Commission Regulation (EC) No 1227/1999 of 28 May 1999 concerning the technical format for the transmission of insurance services statistics (Text with EEA relevance)

• Published date: 19 June 1999
• Subject Matter: Mercato interno - Principi,informazione e verifiche,Mercado interior - Principios,información y verificación,Marché intérieur - Principes,informations et vérifications
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 154, 19 giugno 1999,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 154, 19 de junio de 1999,Journal officiel des Communautés européennes, L 154, 19 juin 1999

1999R1227 — FR — 01.01.2007 — 002.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 1227/1999 DE LA COMMISSION du 28 mai 1999 relatif au format technique de transmission des statistiques des services d'assurance (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 154, 19.6.1999, p.75)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 1792/2006 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2006	L 362	1	20.12.2006

Modifié par:

►A1 Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne L 236 33 23.9.2003

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1227/1999 DE LA COMMISSION

du 28 mai 1999

relatif au format technique de transmission des statistiques des services d'assurance

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 410/98 ( 2 ), et notamment son article 12, point viii),

(1) considérant que le règlement (CE, Euratom) no 58/97 a établi un cadre commun pour l'élaboration de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances du secteur des assurances de la Communauté;

(2) considérant qu'il est nécessaire de préciser le format technique pour la transmission des statistiques des services d'assurance;

(3) considérant que les mesures envisagées sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le format technique prévu à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) no 58/97 est défini à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les États membres appliqueront ce format pour les données relatives aux années de référence 1996 et suivantes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE

FORMAT TECHNIQUE

1. Nature des données

Les données sont envoyées sous forme d'enregistrements dont la plupart des champs décrivent les caractéristiques de la donnée (le pays, l'année, l'activité économique, etc.). La donnée est un nombre auquel sont associés des drapeaux et des commentaires expliquant la donnée et servant par exemple à décrire les agrégats de codes NACE. Les données confidentielles doivent être envoyées avec la valeur réelle enregistrée dans le champ de valeur et un drapeau indiquant la nature confidentielle de la donnée.

Dans le souci de préciser la nature de la donnée, il est demandé de distinguer parmi les données:

— les données égales à zéro (code «0») : valeurs réelles égales à zéro uniquement,

— les données confidentielles (code «x») : désignent les données que l'État membre ne transmet pas à Eurostat parce qu'elles sont confidentielles,

— les données manquantes (code «m») : ces données manquent actuellement mais l'État membre les fournira quand elles seront disponibles,

— données non disponibles : les données ne sont pas collectées dans l'État membre. Dans ce cas, l'enregistrement correspondant n'est pas envoyé.

Par défaut, si une dimension entière (une variable, un code NUTS, un code NACE, etc.) n'est pas collectée alors les enregistrements correspondants n'existent pas, sauf ceux qui font défaut parce qu'ils font partie d'un regroupement de codes NACE. C'est la raison pour laquelle il est important de distinguer les données qui font réellement défaut, en fournissant un enregistrement (un par élément manquant) dans lequel la valeur des données est codée «m», et les données qui sont réellement égales à zéro en fournissant les enregistrements correspondants dans lesquels la valeur des données est fixée à 0.

2. Structure de l'enregistrement

	Champs	Type	Longueur maximale	Valeurs
1	Série	A	2	5A, 5B, 5C, etc. Code alphanumérique de la série (voir liste ci-dessous)
2	Année	A	4	Année sur quatre caractères, par exemple: 1996
3	Unité territoriale	A	6	Correspond au code du pays pour les séries nationales. La NUTS 95 est la nouvelle nomenclature mise en place en juin 1995
4	Secteur économique	A	4	Code NACE Rév. 1
5	Mesure	A	3	Variable — type de mesure
6	Unité	A	4	Unité
7	Variable	A	5	Code variable. Les codes définis à l'annexe 5 du règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ont 5 caractères (voir liste ci-dessous)
8	Type d'entreprise/d'activité d'assurance	A	1	Code du type d'entreprise ou d'activité d'assurance (voir liste ci-dessous)
9	Classe de taille	A	4	Code de la classe de taille (voir liste ci-dessous)
	Implantation de l'entreprise mère	A	4	Code du pays d'implantation de l'entreprise mère (voir liste ci-dessous)
10	Ventilation des produits	A	6	Correspond au code de la nomenclature des produits par activités — CPA — (voir liste ci-dessous)
11	Statut juridique	A	4	Code du statut juridique de l'entreprise (voir liste ci-dessous)
	Ventilation géographique	A	4	Code de la ventilation géographique des pays partenaires (voir liste ci-dessous)
12	Valeur de la donnée	A	12	Valeur numérique des données (les valeurs négatives sont précédées du signe moins) exprimée sous la forme d'un nombre entier sans décimales. On utilise un «X» si les données ne sont pas envoyées à Eurostat parce qu'elles sont confidentielles et un «M» si les données ne sont pas envoyées parce qu'elles font défaut
13	Drapeau de qualité	A	1	R: données révisées, M: données mises à jour, P: données provisoires
14	Drapeau de confidentialité	A	1	A, B, C, D: indique que la donnée est confidentielle et la raison de confidentialité (voir tableau ci-dessous). Un blanc indique une donnée non confidentielle
15	Taux de dominance	N	3	Valeur numérique inférieure ou égale à 100. Indique le pourcentage de dominance de l'entreprise ou des deux entreprises qui dominent le marché et qui rend la donnée confidentielle. La valeur est arrondie à l'unité la plus proche: exemple: 90,3 devient 90, 94,5 devient 95. Ce champ reste blanc lorsque les drapeaux de confidentialité B et C sont utilisés dans le champ ci-dessus
16	Liste	A	1	Code correspondant à la liste à laquelle la variable — caractéristique — appartient
17	Note	A	250	Toute note concernant les données
NB:A = Alphanumérique, N = Numérique.

Ce format peut être converti en format de longueur fixe en utilisant la taille maximale de chaque champ et en justifiant le contenu des champs à droite. Les champs sont complétés par des blancs si nécessaire.

3. Description des champs

3.1. Le type des séries

Type des séries	Codes des séries
Statistiques annuelles sur les entreprises	5A
Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le statut juridique de l'entreprise	5B
Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées d'après le pays de résidence de l'entreprise mère	5C
Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille	5D
Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par produit	5E
Statistiques annuelles sur les entreprises par ventilation géographique	5F

3.2. Année

3.3. Unité territoriale

Ce code correspond au pays pour les séries nationales

▼M1

Pays	Code
Belgique	BE
Bulgarie	BG
République tchèque	CZ
Danemark	DK
Allemagne	DE
Estonie	EE
Grèce	GR
Espagne	ES
France	FR
Irlande	IE
Italie	IT
Chypre	CY
Lettonie	LV
Lituanie	LT
Luxembourg	LU
Hongrie	HU
Malte	MT
Pays-Bas	NL
Autriche	AT
Pologne	PL
Portugal	PT
Roumanie	RO
Slovénie	SI
Slovaquie	SK
Finlande	FI
Suède	SE
Royaume-Uni	UK
Islande	IS
Liechtenstein	LI
Norvège	NO
Suisse	CH

▼B

3.4. Activité économique

Secteur économique — NACE Rév. 1	Code
Activités des assurances sur la vie	66.01
Activités des assurances, autres que sur la vie	66.03
Activités de réassurance	66.04

3.5. Mesure

Mesure	Code
Monnaie nationale	NC
Euro	EUR
Nombre	NBR

3.6. Unité

Unité	Code
Unités	UNIT
Milliers	1000
Millions	MIO
Milliards	BIO

3.7. Variable

Variable	Code
Nombre d'entreprises	11 11 0
Nombre d'entreprises ventilé d'après le statut juridique	11 11 1
Nombre d'entreprises ventilé d'après la classe de taille des primes brutes émises	11 11 2
Nombre d'entreprises ventilé d'après la classe de taille des provisions techniques brutes	11 11 3
Nombre d'entreprises ventilé d'après le pays de résidence de l'entreprise-mère	11 11 5
Nombre total et localisation des succursales implantées à l'étranger	11 41 0
Partie technique du compte de pertes et profits
Primes brutes émises	12 11 0
Primes brutes émises au titre de l'assurance

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