Commission Regulation (EC) No 2658/2000 of 29 November 2000 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of specialisation agreements (Text with EEA relevance)

Official gazette publicationGazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 304, 05 dicembre 2000, Journal officiel des Communautés européennes, L 304, 05 décembre 2000, Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 304, 05 de diciembre de 2000
Publication Date01 May 2004
TEXTE consolidé: 32000R2658 — FR — 01.05.2004

2000R2658 — FR — 01.05.2004 — 001.001


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RÈGLEMENT (CE) No 2658/2000 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2000

concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de spécialisation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(JO L 304, 5.12.2000, p.3)

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Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

L 236

33

23.9.2003




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RÈGLEMENT (CE) No 2658/2000 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2000

concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de spécialisation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2821/71 du Conseil du 20 décembre 1971 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées ( 1 ), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 1er, paragraphe 1, point c),

après publication du projet du présent règlement ( 2 ),

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu du règlement (CEE) no 2821/71, la Commission est habilitée à appliquer, par voie de règlement, l'article 81, paragraphe 3 (ex-article 85, paragraphe 3), du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées tombant sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, et qui ont pour objet la spécialisation, y compris les accords nécessaires à la réalisation de celle-ci.

(2)

En vertu du règlement (CEE) no 2821/71, la Commission a notamment adopté le règlement (CEE) no 417/85 du 19 décembre 1984 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de spécialisation ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2236/97 ( 4 ). Le règlement (CEE) no 417/85 arrive à expiration le 31 décembre 2000.

(3)

Le nouveau règlement doit satisfaire à deux exigences, à savoir assurer une protection efficace de la concurrence et garantir une sécurité juridique suffisante aux entreprises. Ces objectifs doivent être poursuivis en tenant compte de la nécessité de simplifier, dans toute la mesure du possible, la surveillance administrative et le cadre législatif. On peut en général présumer, aux fins de l'application de l'article 81, paragraphe 3, que, en dessous d'un certain niveau de pouvoir de marché, les effets positifs des accords de spécialisation compenseront leurs éventuels effets négatifs sur la concurrence.

(4)

En vertu du règlement (CEE) no 2821/71, un règlement d'exemption de la Commission doit comprendre une définition des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées auxquels il s'applique, préciser les restrictions ou les clauses qui peuvent ou ne peuvent pas figurer dans les accords, les décisions et les pratiques concertées et préciser les clauses qui doivent figurer dans les accords, les décisions et les pratiques concertées ou les autres conditions qui doivent être remplies.

(5)

Il convient de s'écarter de l'approche qui consiste à dresser une liste des clauses exemptées et de mettre davantage l'accent sur une définition des catégories d'accords qui sont exemptés jusqu'à concurrence d'un certain niveau de pouvoir de marché et sur un énoncé des restrictions ou des clauses qui ne doivent pas figurer dans ces accords. Cette démarche s'inscrit dans la logique d'une approche économique qui apprécie l'incidence des accords sur le marché en cause.

(6)

Il n'est pas nécessaire, pour l'application de l'article 81, paragraphe 3, par voie de règlement, de définir les accords qui sont susceptibles de tomber sous le coup de l'article 81, paragraphe 1. L'évaluation individuelle d'accords au regard de l'article 81, paragraphe 1, exige la prise en compte de plusieurs facteurs, en particulier la structure du marché en cause.

(7)

Il y a lieu de limiter le bénéfice de l'exemption par catégorie aux accords dont on peut présumer avec suffisamment de certitude qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3.

(8)

Les accords de spécialisation dans le domaine de la production contribuent en général à améliorer la production ou la distribution des produits, étant donné que les entreprises concernées peuvent concentrer leurs activités sur la fabrication de certains produits, travailler ainsi de façon plus efficace et offrir ces produits à des prix plus avantageux. Les accords de spécialisation dans le domaine de la prestation de services peuvent également être considérés comme générant normalement des améliorations comparables. On peut attendre du jeu d'une concurrence efficace que les utilisateurs reçoivent une partie équitable du profit qui en résulte.

(9)

Ces avantages découlent tant des accords en vertu desquels l'un des participants renonce en faveur d'un autre à fabriquer certains produits ou à fournir certains services («spécialisation unilatérale») que des accords en vertu desquels chacun des participants renonce en faveur d'un autre à fabriquer certains produits ou à fournir certains services («spécialisation réciproque») ou encore des accords aux termes desquels les participants s'engagent à fabriquer conjointement certains produits ou à fournir conjointement certains services («production conjointe»).

(10)

Comme les accords de spécialisation unilatérale conclus entre entreprises non concurrentes sont susceptibles de bénéficier de l'exemption par catégorie prévue par le règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées ( 5 ), l'application du présent règlement aux accords de spécialisation unilatérale doit être limitée aux accords entre concurrents.

(11)

Tous les autres accords qui sont conclus par des entreprises et portent sur les conditions dans lesquelles elles se spécialisent dans la production de biens et/ou la fourniture de services doivent être inclus dans le champ d'application du présent règlement. L'exemption par catégorie doit également s'appliquer aux dispositions contenues dans les accords de spécialisation qui ne constituent pas l'objectif premier de ces accords, mais sont directement liés et nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi qu'à certains arrangements connexes en matière d'achat et de commercialisation.

(12)

Pour assurer que les avantages de la spécialisation se concrétisent sans qu'une des parties abandonne le marché en aval de la production, les accords de spécialisation unilatérale ou réciproque ne devraient être couverts par le présent règlement que lorsqu'ils prévoient des obligations de fourniture et d'achat. Ces obligations peuvent être exclusives, sans devoir l'être forcément.

(13)

On peut présumer que, lorsque la part détenue par les entreprises participantes sur le marché en cause ne dépasse pas 20 %, les accords de spécialisation tels que définis dans le présent règlement génèrent normalement des avantages économiques sous forme d'économies d'échelle ou de gamme ou d'une amélioration des techniques de production, tout en réservant à l'utilisateur une partie équitable du profit qui en résulte.

(14)

Le présent règlement ne doit pas exempter des accords contenant des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les effets positifs mentionnés ci-dessus. Certaines restrictions de concurrence graves, telles que la fixation des prix appliqués aux tiers, la limitation de la production ou des ventes et la répartition des marchés ou des clients, doivent en principe être exclues du bénéfice de l'exemption par catégorie prévue par le présent règlement, quelle que soit la part de marché des entreprises concernées.

(15)

Le seuil de part de marché, l'exclusion de certains accords du bénéfice de l'exemption prévue par le présent règlement ainsi que les conditions auxquelles il subordonne l'exemption garantissent en général que les accords auxquels s'applique l'exemption par catégorie ne donnent pas la possibilité aux entreprises participantes d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits ou services en cause.

(16)

Dans des cas particuliers où des accords qui relèvent du présent règlement ont cependant des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité, la Commission peut retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie.

(17)

Afin de faciliter la conclusion d'accords de spécialisation qui peuvent avoir pour les entreprises intéressées des incidences d'ordre...

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