Commission Regulation (EC) No 1916/2000 of 8 September 2000 on implementing Council Regulation (EC) No 530/1999 concerning structural statistics on earnings and on labour costs as regards the definition and transmission of information on structure of earnings (Text with EEA relevance)

Official gazette publicationGazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 229, 09 settembre 2000, Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 229, 09 de septiembre de 2000, Journal officiel des Communautés européennes, L 229, 09 septembre 2000
Publication Date09 Sep 2000
TEXTE consolidé: 32000R1916 — FR — 01.01.2014

2000R1916 — FR — 01.01.2014 — 004.001


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►B

RÈGLEMENT (CE) No 1916/2000 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2000

portant application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre en ce qui concerne la définition de la transmission des informations sur la structure des salaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(JO L 229, 9.9.2000, p.3)

Modifié par:

Journal officiel

No

page

date

►M1

RÈGLEMENT (CE) No 1738/2005 DE LA COMMISSION du 21 octobre 2005

L 279

32

22.10.2005

►M4

RÈGLEMENT (CE) No 973/2007 DE LA COMMISSION du 20 août 2007

L 216

10

21.8.2007




▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1916/2000 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2000

portant application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre en ce qui concerne la définition de la transmission des informations sur la structure des salaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre ( 1 ), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1)

En conformité avec l'article 11 du règlement (CE) no 530/1999, des mesures d'application sont nécessaires en ce qui concerne la définition et la ventilation des informations à fournir ainsi que le format approprié pour la transmission des résultats.

(2)

Les mesures prévues par ce règlement sont conformes à l'avis du comité de programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil ( 2 ),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:



Article premier

Définition et ventilation de l'information

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 530/1999, les États membres doivent fournir des informations sur les variables énumérées à l'annexe I du présent règlement.

À cette fin, les définitions des variables sont indiquées à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Format de transmission des résultats

Le format approprié à utiliser pour la transmission des résultats est présenté à l'annexe III du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M1




ANNEXE I

LISTE DES VARIABLES

1. Informations relatives à l'unité locale dont dépendent les salariés de l'échantillon

1.1.

Situation géographique de l'unité locale (NUTS-1)

1.2.

Taille de l'entreprise à laquelle appartient l'unité locale

1.3.

Principale activité économique de l'unité locale ( ►M4 NACE Rév. 2.)

1.4.

Type de contrôle économique et financier

1.5.

Convention collective salariale

1.6.

Nombre total de salariés de l'unité locale pendant le mois de référence (facultatif)

1.7.

Appartenance de l'unité locale à un groupe d'entreprises (facultatif)

2. Informations relatives aux caractéristiques de chaque salarié de l'échantillon pour le mois de référence

2.1.

Sexe

2.2.

Âge

2.3.

Profession [ CITP-08]

2.4.

Position de gestion ou de contrôle de personnel (facultatif)

2.5.

Niveau d’éducation atteint (CITE 2011)

2.6.

Ancienneté dans l'entreprise

2.7.

Durée contractuelle de travail (à temps complet ou à temps partiel)

2.7.1.

Part des heures normales de travail d'un salarié à temps complet

2.8.

Type de contrat de travail

2.9.

Citoyenneté (facultatif)

3. Informations relatives aux heures travaillées rémunérées et non rémunérées pour chaque salarié de l'échantillon

3.1.

Nombre de semaines de l'année de référence auxquelles se rapportent les salaires bruts annuels

3.2.

Nombre d'heures effectivement rémunérées pendant le mois de référence

3.2.1.

Nombre d'heures supplémentaires rémunérées pendant le mois de référence

3.3.

Nombre annuel de jours de congé

3.4.

Nombre annuel des autres jours d'absence rémunérés (facultatif)

4. Informations relatives aux salaires pour chaque salarié de l'échantillon (voir également la figure ci-dessous)

4.1.

Salaires bruts annuels pendant l'année de référence

4.1.1.

Primes et indemnités annuelles qui ne sont pas versées à chaque période de paie

4.1.2.

Rémunérations annuelles en nature (facultatif)

4.2.

Salaires bruts durant le mois de référence

4.2.1.

Rémunérations des heures supplémentaires

4.2.2.

Rémunérations spéciales pour travail posté

4.2.3.

Cotisations sociales obligatoires et impôts versés par l'employeur au nom du salarié (facultatif)

4.2.3.1.

Cotisations de sécurité sociale des salariés (facultatif)

4.2.3.2.

Impôts et taxes (facultatif)

4.3.

Salaires bruts horaires moyens pendant le mois de référence

5. Coefficient d'extrapolation

5.1.

Coefficient d'extrapolation pour l'unité locale

5.2.

Coefficient d'extrapolation pour le salarié

À titre facultatif, les États membres peuvent relever des informations plus détaillées concernant les catégories de la variable 2.8. Ils peuvent également enregistrer des données relatives aux composantes suivantes de la variable 3.4.: nombre annuel de jours de congé de maladie et nombre annuel de jours de formation professionnelle (transmission à Eurostat uniquement sur demande).

Variables relatives aux salaires de l'enquête SES

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ANNEXE II

DÉFINITION DES VARIABLES

1. Informations relatives à l'unité locale dont dépendent les salariés de l'échantillon

L'élaboration des statistiques structurelles sur les salaires est fondée sur les unités locales et les entreprises telles que les définit le règlement (CEE) no 696/93 ( 3 ) et fournit des informations sur les salariés des entreprises de dix salariés et plus classées par taille et par activité principale. Les informations concernant les salariés des entreprises employant moins de dix salariés sont facultatives. Ces statistiques couvrent toutes les activités définies aux ►M4 sections B à N et P à S de la nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes (ci-après dénommée « ►M4 NACE Rév. 2») dans les entreprises comptant au moins dix salariés ( 4 ).

1.1. Situation géographique de l'unité statistique (NUTS-1)

La région dans laquelle est située l'unité locale doit être classée conformément à la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS, niveau 1).

Les codes de transmission des différentes catégories NUTS sont présentés dans un document d’application qui doit être diffusé par Eurostat.

1.2. Taille de l'entreprise à laquelle appartient l'unité locale

En fonction de sa taille — en nombre de salariés —, l'entreprise doit être classée dans une des tranches suivantes: 1 à 9, 10 à 49, 50 à 249, 250 à 499, 500 à 999, 1 000 salariés ou plus. La classe de taille 1 à 9 est facultative.

Les codes de transmission des classes de taille énumérées ci-dessus sont présentés dans un document d’application qui doit être diffusé par Eurostat.

1.3. Principale activité économique de l'unité locale ( ►M4 NACE Rév. 2)

L'activité économique principale de l'unité locale doit être codée au niveau à deux chiffres de la ►M4 NACE Rév. 2 (niveau de la division).

Les codes de transmission des différentes catégories de la NACE sont présentés dans un document d’application qui doit être diffusé par Eurostat.

1.4. Type de contrôle économique et financier de l'entreprise

Cette variable établit uniquement une distinction entre les catégories «contrôle public» et «contrôle privé». La première catégorie fait référence à toute entreprise sur laquelle les autorités publiques peuvent exercer, directement ou indirectement, une influence dominante du fait de leur propriété de celle-ci, de leur participation financière dans celle-ci ou des règles qui la gouvernent. Il sera présumé que les autorités publiques exercent une influence dominante (ou un contrôle) sur une entreprise lorsque ces autorités, directement ou indirectement:

détiennent la majeure partie du capital souscrit de l'entreprise (> à 50 %), ou

disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise ou peuvent désigner plus de la moitié des membres des organes d'administration, de direction ou de contrôle de l'entreprise.

La seconde catégorie est définie par analogie. Une répartition équilibrée de la propriété entre le public et le privé («contrôle conjoint» à 50/50) est très rare dans la pratique. Ces cas de figure ne sont donc pas codés séparément et doivent, lorsqu'ils se présentent, être assimilés au «contrôle privé».

Les codes de transmission des deux catégories de la variable 1.4 sont présentés dans un document d’application qui doit être diffusé par Eurostat.

1.5. ...

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