Commission Regulation (EC) No 1400/2002 of 31 July 2002 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle sector

Official gazette publicationGazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 203, 01 agosto 2002, Journal officiel des Communautés européennes, L 203, 01 août 2002
Publication Date01 May 2004
TEXTE consolidé: 32002R1400 — FR — 01.05.2004

2002R1400 — FR — 01.05.2004 — 001.001


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RÈGLEMENT (CE) No 1400/2002 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2002

concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile

(JO L 203, 1.8.2002, p.30)

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Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

L 236

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23.9.2003




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RÈGLEMENT (CE) No 1400/2002 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2002

concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement no 19/65/CEE du Conseil du 2 mars 1965 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords et de pratiques concertées ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1215/1999 ( 2 ), et notamment son article 1er,

après publication du projet de règlement ( 3 ),

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

considérant ce qui suit:

(1)

L'expérience acquise en matière de distribution de véhicules automobiles neufs, de pièces de rechange et de services après-vente dans le secteur automobile permet de définir des catégories d'accords verticaux dont on peut considérer qu'ils remplissent normalement les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3, du traité.

(2)

Cette expérience permet de conclure que des règles plus strictes que celles qui sont prévues dans le règlement (CE) no 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées ( 4 ) sont nécessaires dans ce secteur.

(3)

Ces règles plus strictes d'exemption par catégorie (ci-après dénommées: «l'exemption») doivent s'appliquer aux accords verticaux d'achat ou de vente de véhicules automobiles neufs, aux accords verticaux d'achat ou de vente de pièces de rechange destinées aux véhicules automobiles et aux accords verticaux d'achat ou de vente de services de réparation et d'entretien de ces véhicules lorsque ces accords sont conclus entre des entreprises non concurrentes, entre certaines entreprises concurrentes ou par certaines associations de détaillants ou de réparateurs. Parmi ces accords figurent les accords verticaux conclus entre, d'une part, un distributeur détaillant ou un réparateur agréé et, d'autre part, un distributeur ou un réparateur secondaire. Le présent règlement doit également s'appliquer à tous ces accords verticaux lorsqu'ils contiennent des dispositions accessoires sur la cession ou l'utilisation de droits de propriété intellectuelle. Les termes «accords verticaux» doivent par conséquent être définis de manière à inclure aussi bien les accords en question que les pratiques concertées correspondantes.

(4)

Le bénéfice de l'exemption doit être limité aux accords verticaux dont on peut présumer avec suffisamment de certitude qu'ils remplissent les conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité.

(5)

Les accords verticaux relevant des catégories définies dans le présent règlement peuvent améliorer l'efficience économique à l'intérieur d'une chaîne de production ou de distribution en améliorant la coordination entre les entreprises participantes. Ils peuvent notamment diminuer les coûts de transaction et de distribution des parties et assurer un niveau optimal de leurs ventes et de leurs investissements.

(6)

La probabilité que de tels gains d'efficience l'emportent sur les éventuels effets anticoncurrentiels des restrictions contenues dans les accords verticaux dépend du pouvoir de marché des entreprises concernées et, dès lors, du degré de concurrence en provenance des autres fournisseurs de biens ou de services que l'acheteur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix ou de l'usage auquel ils sont destinés.

(7)

Il convient d'établir des seuils sur la base de la part de marché de manière à refléter le pouvoir de marché des fournisseurs. En outre, le présent règlement sectoriel doit contenir des règles plus strictes que celles qui sont prévues par le règlement (CE) no 2790/1999, notamment quant à la distribution sélective. Les seuils au-dessous desquels on peut présumer que les avantages procurés par les accords verticaux l'emportent sur leurs effets restrictifs doivent varier en fonction des caractéristiques des différents types d'accord vertical. Il est donc permis de penser que les accords verticaux présentent généralement ces avantages lorsque le fournisseur concerné détient une part de marché allant jusqu'à 30 % des marchés de la distribution de véhicules automobiles neufs ou de pièces de rechange, ou jusqu'à 40 % lorsque c'est la distribution sélective quantitative qui est utilisée pour vendre des véhicules automobiles neufs. En ce qui concerne les services après-vente, on peut présumer que, en général, les accords verticaux dans lesquels le fournisseur fixe des critères selon lesquels ses réparateurs agréés doivent fournir des services de réparation ou d'entretien pour les véhicules automobiles de la marque considérée et leur fournit l'outillage et la formation nécessaires pour fournir ces services présentent ces avantages lorsque le réseau des réparateurs agréés du fournisseur en cause détient une part de marché ne dépassant pas 30 %. Toutefois, dans le cas d'accords verticaux contenant des obligations de fourniture exclusive, c'est la part de marché de l'acheteur qu'il y a lieu de prendre en considération pour déterminer l'effet global de ces accords sur le marché.

(8)

Au-delà de ces seuils de parts de marché, on ne saurait présumer que des accords verticaux qui relèvent de l'article 81, paragraphe 1, du traité produisent en général des avantages objectifs de nature et de taille à compenser leurs inconvénients sur le plan de la concurrence. Toutefois, dans le cas de la distribution sélective qualitative, on peut escompter de tels avantages, quelle que soit la part de marché du fournisseur.

(9)

Afin d'empêcher un fournisseur de résilier un accord parce qu'un distributeur ou un réparateur a un comportement favorisant la concurrence, consistant notamment dans les ventes actives ou passives à des clients étrangers, le multimarquisme ou la sous-traitance des services de réparation et d'entretien, la notification de la résiliation doit en indiquer par écrit les raisons, qui doivent être objectives et transparentes. De surcroît, afin de renforcer l'indépendance des distributeurs et des réparateurs à l'égard de leurs fournisseurs, il convient de prévoir des périodes minimales de préavis en cas de non-renouvellement des accords à durée déterminée et pour la résiliation des accords à durée indéterminée.

(10)

Afin de promouvoir l'intégration du marché et de permettre aux distributeurs ou aux réparateurs agréés de profiter de nouvelles opportunités commerciales, ces derniers doivent pouvoir racheter d'autres entreprises du même type qui vendent ou réparent la même marque de véhicules automobiles à l'intérieur du système de distribution. À cet effet, tout accord vertical passé par un fournisseur avec un distributeur ou un réparateur agréé doit prévoir le droit de ces derniers de céder la totalité de leurs droits et obligations à toute autre entreprise de leur choix et du même type qui vend ou répare la même marque de véhicules automobiles à l'intérieur du système de distribution.

(11)

Afin de favoriser le règlement rapide des litiges qui pourraient survenir entre les parties à un accord de distribution et qui pourraient sans cela entraver une concurrence effective, les accords ne doivent bénéficier de l'exemption que s'ils prévoient le droit de chaque partie d'avoir recours à un expert indépendant ou à un arbitre, notamment en cas de notification de résiliation d'un accord.

(12)

Quelle que soit la part de marché des entreprises concernées, le présent règlement n'est pas applicable aux accords verticaux contenant certains types de restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves (restrictions caractérisées) qui restreignent en général sensiblement la concurrence, même en présence de parts de marché peu élevées, et qui ne sont pas indispensables pour produire les effets positifs susmentionnés. Tel est le cas notamment des accords verticaux contenant des restrictions telles que l'imposition d'un prix de vente minimal ou d'un prix de vente fixe, ainsi que, sous réserve de certaines exceptions, des restrictions relatives au territoire sur lequel, ou à la clientèle à laquelle, un distributeur ou un réparateur peut vendre les biens ou les services contractuels. De tels accords ne doivent pas bénéficier de l'exemption.

(13)

Il est nécessaire de faire en sorte qu'une concurrence effective dans le marché commun et entre distributeurs établis dans des États membres différents ne soit pas restreinte si un fournisseur pratique la distribution sélective sur certains...

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